La discipline dans l'entreprise

Résumé du document

Le pouvoir de l'employeur découle de l'état de subordination juridique auquel est soumis le salarié. Avant la loi du 4 août 1982, l'employeur était seul juge de la sanction à infliger à un salarié qu'il estimait avoir commis une faute. Depuis, le législateur a institué un véritable droit disciplinaire qui vise à protéger les salariés.
Ainsi, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par une procédure obligatoire pour les sanctions autres que mineures.

Qu'est-ce que la discipline ?
L'employeur est investi, au sein de son entreprise, d'un ensemble de pouvoirs et de facultés qui permettent de garantir la bonne exécution de la bonne exécution de la prestation de travail de chaque salarié. A ce titre, il doit veiller à assurer la discipline sur le lieu de travail.
La discipline est l'ensemble des mesures qui visent « à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif économique pour lequel cette communauté a été créée ».
Le salarié qui se place sous l'autorité de l'employeur, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.

Extraits

[...] Qu'est-ce que la discipline ? L'employeur est investi, au sein de son entreprise, d'un ensemble de pouvoirs et de facultés qui permettent de garantir la bonne exécution de la bonne exécution de la prestation de travail de chaque salarié. A ce titre, il doit veiller à assurer la discipline sur le lieu de travail. La discipline est l'ensemble des mesures qui visent à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif économique pour lequel cette communauté a été créée Le salarié qui se place sous l'autorité de l'employeur, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. [...]

[...] Il s'attache notamment à vérifier les éléments suivants : - l'absence de prescription des faits - la réalité de l'envoi de la convocation, avec ses mentions obligatoires - le respect par l'employeur des droits de la défense lors de l'entretien préalable Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. [...]

[...] Quel est le pouvoir du juge dans le contrôle de la sanction prise par l'employeur ? 2 Le juge vérifie le motif et la légitimité de la sanction Le juge prud'homal vérifie la réalité des faits reprochés au salarié et la justification donnée par l'employeur. Le juge contrôle ainsi que l'employeur n'a pas pris une mesure arbitraire et n'a pas procédé à un détournement de son pouvoir disciplinaire. A. Le juge vérifie la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés Le juge prud'homal n'est en aucune manière lié par la qualification donnée au fait par l'employeur. [...]

[...] Quelles sont les limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur ? 1 L'obligation de justifier la sanction prise L'employeur fixe la nature et l'échelle des sanctions dans le règlement intérieur pour les entreprises employant au moins 20 salariés. Toutefois, il a le droit de prendre des sanctions qui ne sont pas prévues dans le règlement intérieur. L'employeur a un certain pouvoir pour apprécier si l'agissement du salarié est fautif. Cependant, dans le but de protéger le salarié contre un usage abusif de ce pouvoir, la loi du 4 août 1982 a interdit à l'employeur de prendre des sanctions discriminatoires, pécuniaires ou doubles. [...]

[...] En effet, ces mesures n'ont aucune incidence immédiate ou à terme sur la relation contractuelle. B. La sanction doit être liée à un comportement considéré par l'employeur comme fautif L'appréciation du comportement fautif du salarié par l'employeur se trouve déterminante pour la mise en jeu du droit disciplinaire. Ainsi, il peut prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires au maintien de la discipline dans l'entreprise. Le salarié qui ne respecte pas ces règles commet une faute qui peut être sanctionnée par l'employeur. IV. [...]