Le Directeur Général Délégué: son rôle, sa désignation, son statut, sa rémunération, ses pouvoirs

Thèmes abordés

Directeur, général, délégué, rôle, désignation, statut, rémunération, pouvoirs

Résumé du document

Directeur général délégué

C'est un mandataire social désigné par le CA

Le DGD est la doublure du DG : Il l'assiste dans ses fonctions

En interne : Il détient certains pouvoirs du DG ; Il détient les pouvoirs délégués par le DG

Pour les tiers : Il représente la société à l'égard des tiers = Le DG

Extraits

[...] Le DGD est révocable à tout moment par le CA sur proposition du DG ; A la différence de la révocation du DG, le DGD ne peut être révoqué que pour juste motif. Le juste motif peut être caractérisé par une faute mais aussi par une mésentente manifeste qui porterait atteinte à l'intérêt social. Le DGD pourra également obtenir des DI : Si la révocation est intervenue dans des circonstances injurieuses ou vexatoires Si la révocation est intervenue brutalement et en violation du principe du contradictoire La Cour de Cassation est assez souple dans son appréciation du principe du contradictoire - « Il suffit que le DGG ait été avertie même si cela est fait de façon informel ». [...]

[...] La durée du mandat du DGD Article L 225-56 : La durée du mandat du DGD est fixée par le CA en accord avec le DG. Selon l'article L 225-55, le DGD suit le sort du DG (c'est une cause autonome de cessation des fonctions). Si les statuts en prévoient pas l'inverse, en cas de décès, démission ou révocation du DG, le DGD est maintenu en fonction jusqu'à la nomination d'un nouveau DG. A la nomination du nouveau DG, ce dernier pourra proposer la reconduction du DGD, son remplacement ou la suppression de la fonction. [...]

[...] Ordre externe Ordre interne Il est investi des mêmes pouvoirs que le DG : Il est le représentant légal de la société La durée et l'étendu des fonctions sont déterminés par le CA avec l'accord du DG Est ce que le DG peut s'opposer à un acte que le DGD est en train d'effectuer ? Dans les sociétés de personnes, le co gérant peut s'opposer à l'acte effectué par l'un des autres co gérants. Dans les SA, la loi ne dit rien ; Il semble cependant logique que le DG a un pouvoir hiérarchique sur le DGD ; L'opposition du DG s'imposerait ainsi sur l'acte du DGD. Quelques décisions adaptent ainsi l'opposition du DG à l'acte effectué par le DGD. [...]

[...] Article L 225-53 : Le nombre maximum de DGD est déterminé par les statuts ; Il ne peut cependant pas y avoir plus de 5 DGD dans une même société. Le statut du DGD Les conditions à remplir pour pouvoir devenir un DGD sont : Article L 225-53 : Il faut obligatoirement être une personne physique Article L 225-54 : Il ne faut pas être âgé de plus de 65 ans (sauf si les statuts dérogent à ce principe) Il n'est ni nécessaire d'être actionnaire ni administrateur Le nombre de mandats de DGD n'est pas plafonné Le cumul du mandat de DGD et un contrat de travail Si le DGD est administrateur, les conditions du cumul s'appliquent : Un DGD ne pourra pas devenir salarié Un salarié pourra devenir DGD Si le DGD n'est pas administrateur : Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat de DGD est possible à deux conditions : Les deux fonctions doivent être nettement distinguées Il faut qu'il existe un véritable lien de subordination Il sera nécessaire de respecter la procédure des conventions réglementées. [...]