Définition de la notion de société en France

Résumé du document

Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés, c'est donc dans son essence d'avoir plusieurs contractants. La plupart du temps les sociétés sont constituées par deux ou plusieurs personnes, mais pas toujours, car dans la pratique, on constate deux phénomènes : il n'est pas rare qu'une société créée par deux ou plusieurs personnes se trouve entre les mains d'une seule personne. Par ailleurs, il n'est pas rare qu'une société soit créée par une seule personne. D'un point de vue pratique ce n'est pas gênant, car on ne cause de préjudice à personne en ayant une société avec une seule personne. Elle pourrait l'être, car l'associé unique pourrait considérer que la société est sa chose et puiser dans la caisse comme il veut alors qu'il doit respecter l'autonomie de sa société. Le législateur admet cette situation en deux temps : l'hypothèse de la société qui devient unipersonnelle au fil de son existence. Cette question est règlementée par la loi d'une manière favorable dans l'article 1844-5 du Code du commerce. Cet article nous dit qu'il n'y a pas de dissolution immédiate dans ce cas de figure mais que tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an. Le tribunal peut accorder un délai de 6 mois maximum pour régulariser cette situation. Le juge ne peut prononcer la dissolution si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Extraits

[...] Ce n'est pas juste, car dans la comptabilité de cette société il y a des charges déductibles. L'inspecteur des impôts va dire que la société mère a déclaré au titre des charges déductibles qui y a des charges destinées à la gestion de la filiale. Il n'y a pas de charges déductibles lorsque ces charges sont affectées à une activité qui ne rapporte pas de bénéfices imposables. La quote-part pour faits et charges, on va demander à la société une réintégration d'une quote-part pour faits et charges égale à 5%. [...]

[...] Elle a été créée en 1994 dans l'optique de fournir un régime juridique du droit français, des filiales détenues par des entreprises internationales. Une société par actions c'était moderne, mais une forme sociale que l'on peut modeler à sa guise. Puis rapidement on s'est aperçu que cela correspondait à un besoin en droit interne dans la pratique des affaires. Les gens ont créé des SAS, mais l'SAS n'était pas ouverte à tous, il fallait être une société. Le législateur en a fait une société ouverte à tous. [...]

[...] Cette règle de base est complétée par des finesses. Il y a un abattement supplémentaire, forfaitaire : 1525 euros pour une personne seule et 3050 euros pour une personne mariée. Il y a aussi un crédit d'impôt, une fois qu'on a calculé notre impôt on va appliquer un crédit d'impôt qui est de 50% de la somme. On touche euros de dividende : on touche l'abattement de 40% on ne touchera l'impôt que sur 60%. Ensuite on a l'abattement de 3050 euros pour un couple marié. [...]

[...] Définition de la notion de société en France La notion de société On trouve la définition de la société dans le Code civil qui pose les principes généraux du droit privé. L'article 1832 du Code civil dispose : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat La société est donc un contrat ! Mais elle n'est pas toujours un contrat et elle est même plus qu'un contrat. Il faut tempérer cette affirmation : La société n'est pas toujours un contrat Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés c'est donc dans son essence d'avoir plusieurs contractants. [...]

[...] Elles sont construites sur la base des sociétés à vocation générale. Distinction entre sociétés à vocation générale et sociétés particulières 1. Les sociétés à vocation générale Les sociétés à vocation générale sont celles règlementées dans les textes évoqués au-dessus. La réforme de Ce sont les sociétés que nous serons amenés à étudier dans le détail au second semestre. - la société civile : parfois pour être plus clair on dit la société civile de droit commun. Pourquoi insister sur le mot civil ? [...]