Le contexte règlementaire de l’équipe

Thèmes abordés

Contexte règlementaire de l'équipe, obligations, contrats de travail, partenaires, formalités d'embauche, grève

Résumé du document

Discutées et votées à l'Assemblée Nationale et au Sénat, elles deviennent applicables quand elles ont été publiées au Journal officiel. Les lois suivent les évolutions européennes et internationales ainsi que la politique gouvernementale.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances » autorise les contrats d'apprentissage dès l'âge de 14 ans, à compter de la rentrée scolaire 2006.

Extraits

[...] Il dispose d'un crédit temps de 10 à 20 heures pour exercer sa mission, il est particulièrement protégé, l'employeur ne peut le licencier sans avis favorable de l'inspection du travail La protection des salariés Protection de la personne. En plus du respect des règles d'hygiène et de sécurité, l'employeur doit s'assurer du respect des convictions politiques et religieuses du personnel. Toute ségrégation raciale ou sexuelle est interdite dans l'enceinte de l'entreprise. Il est interdit de sanctionner les salariés pour leurs opinions politiques ou religieuses. Des règles spécifiques quant aux conditions de travail s'appliquent aux femmes, en particulier à l'occasion des grossesses et pour les jeunes. [...]

[...] Le harcèlement moral ou sexuel. Condamné pénalement par la loi, il se manifeste par des agissements répétés qui visent à porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. IV Les conflits individuels et collectifs 1. Les conflits individuels Ils opposent l'employeur et un salarié, ou des salariés entre eux. Gestion des conflits en fonction de leur nature 2. Le conflit collectif : la grève Elle oppose l'employeur et un groupe de salariés ou les salariés et les pouvoirs publics dans le cadre de mesures influant sur les conditions de travail Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. [...]

[...] La période de référence est du 1 juin de N-1 au 31 mai de l'année N semaines). Pendant ces congés, l'employeur verse le salaire, il n'y a pas de perte de salaire. Un accord pourrait prévoir plus de 5 semaines mais pas moins. Pour les congés d'été, le salarié doit les prendre entre le 1er mai et le 31 octobre au maximum, il ne pourra prendre que 4 semaines. Parfois, l'UC ferme et les dates de congés sont imposées par l'employeur. [...]

[...] Repos quotidien de 11 h au minimum et repos hebdomadaire de 24 h auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien. Les heures supplémentaires rémunérées sont limitées à 220 heures par an sauf si une convention collective prévoit leur contingentement. Les temps de pause et de trajet. Les temps de trajet et de pause n'entrent pas dans la durée légale de travail. Les pauses obligatoires (20 min après 6 h de travail continu) sont comprises dans le temps de travail, et plus généralement les pauses prises sur le lieu de travail. L'organisation de la semaine de travail. [...]

[...] Enfin, la grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salarié, par exemple). La sortie de grève passe par la conciliation entre les parties (règlement amiable), ou le recours à un tiers (médiateur ou arbitre) accepté par les parties et qui tranchera le conflit. Les jours de grève ne sont pas rémunérées pour les salariés grévistes. [...]