Les compléments de rémunération du pca

Thèmes abordés

Compléments, rémunération, pca

Résumé du document

La rémunération spéciale du PCA peut prendre la forme :

- D'attribution de stock option ou d'actions gratuite (depuis 2004)
- D'un avantage en nature
- D'attribution d'un complément de retraite : La retraite chapeau

Extraits

[...] La licéité des conventions d'indemnisation est donc une affaire d'espèce : Cela crée une réelle fragilité juridique pour ces conventions. Dans les grandes sociétés le critère du montant n'est pertinent : L'indemnité est elle usuelle pour une entreprise de cette dimension ? Dans les petites sociétés Dans les grandes sociétés Est-ce que le montant de l'indemnité ne dissuade pas les actionnaires à révoquer le PCA ? Le recours à une convention d'indemnisation est-il usuelle dans une société de ce type ? [...]

[...] Quelle est l'imposition des indemnités ? La loi de finance de 2000 a clarifié le régime fiscal des indemnités conventionnelles versées aux dirigeants révoqués. Les sommes sont imposables à partir d'un certain montant fixé par la loi (article 80 duodecies du CGI). Article 39-1-1 du CGI : En ce qui concerne la société, les sommes sont déductibles dès lors que la rémunération correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive. Il faut donc vérifier que le versement est conforme à l'intérêt social dans son principe comme dans son montant. [...]

[...] En ce qui concerne les conventions d'indemnisation Quelle sont les conditions de forme ? La convention d'indemnisation peut être prévue dès l'arrivée en fonction du PCA ou en cours de mandat. La convention d'indemnisation, à la différence de la rémunération du PCA, doit obligatoirement être soumise à la procédure des conventions réglementées. La soumission de la convention d'indemnisation à la procédure des conventions réglementées permet : De révéler aux actionnaire la présence d'un golden parachute De permettre au CAC de formuler un avis sur cet octroi La ratification de l'assemblée doit être donnée à chaque renouvellement de mandat comme à chaque modification de la convention d'indemnisation. [...]

[...] Quelles sont les conditions de fond ? Article L 225-42-1 et L 225-90-1 : Le bénéfice des indemnités doit être subordonné « au respect des conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société ». « Aucun versement ne peut intervenir avant que le conseil ne constate le respect des conditions prévues ». La convention d'indemnisation doit ainsi prévoir « ab initio » les performances attendues par le CS ou le CA. Il est interdit de verser l'indemnisation sans vérifier que le dirigeant répond bien aux conditions prévues précédemment. [...]

[...] Est-ce que nous sommes en présence d'un complément de rémunération ? : Application de l'article L 225-47 Est-ce que nous sommes en présence d'une soumise à la procédure des conventions réglementées ? : Application de l'article L 225-38 Si nous sommes en présence d'un complément de rémunération Si nous ne sommes pas en présence d'un complément de rémunération Ce n'est pas une convention réglementée C'est une convention réglementée Le CA décide seul de l'octroi du complément et de son montant Le CA n'est pas en mesure de prendre seul la décision : Application de la procédure des conventions réglementées Arrêt Lebon du 3 Mars 1987 : Une somme ne peut être considérée comme étant un complément de rémunération que si trois conditions : L'avantage consenti doit être la contrepartie d'avantages particuliers rendus à la société pendant l'exercice de ses fonctions Cet avantage doit être proportionné à ces services Cet avantage ne doit pas constituer une charge excessive pour la société. [...]