Le cadre des relations sociales dans l'entreprise

Résumé du document

Le règlement intérieur est un texte qui émane de l'employeur et qui a pour mission d'organiser des règles dans trois domaines : l'hygiène et la sécurité, les règles relatives à la discipline, les règles relatives au droit de la défense des salariés. Il ne peut pas comporter d'autres types de règles. Il énonce également, en les rappelant, des dispositions légales relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et d'abus d'autorité en matière sexuelle.

En matière d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur doit respecter les lois et règlements : il peut interdire de prendre des repas sur les lieux de travail, les règles à respecter concernent le maniement des substances dangereuses, l'utilisation des véhicules de l'entreprise, la fouille des salariés dans les grandes surfaces… En matière disciplinaire, le règlement doit établir la nature et l'échelle des sanctions : l'avertissement, le blâme, la mutation, la mise à pied, le licenciement pour faute sérieuse, grave et lourde. Le règlement intérieur doit préciser que la sanction doit être proportionnelle à la faute, autrement la sanction est abusive et peut être annulée par le conseil de prud'hommes.

Extraits

[...] Le cadre des relations sociales dans l'entreprise 1. Les sources étatiques Ces sources proviennent des institutions publiques. On les trouve au plan international et national. Au niveau international L'OIT L'organisation internationale du travail (OIT) créé en 1919 et qui réunit à peu près 160 états, représentés par des délégations tripartites : représentants du gouvernement de chaque état, des représentants syndicaux de salariés, et des représentants syndicaux d'employeurs. Ces délégations ont pour mission de créer des règles internationales dans le but d'organiser un droit social mondial. [...]

[...] L'intégration est immédiate, on n'a pas besoin de l'accord de l'État. Nous avons les règlements communautaires qui sont édictés par le conseil des ministres européens. Ces règlements sont peu nombreux en droit social, on trouve plutôt des directives qui émanent du conseil des ministres et qui imposent des objectifs à atteindre par tous les états membres. Mais, elles laissent à chaque état la liberté des choix et des moyens pour atteindre l'objectif. Ces directives sont nombreuses : en 93, une directive prévoit la remise d'un écrit à chaque salarié dans un délai de 2 mois à compter de son embauche. [...]

[...] On en trouve dans les régions, les professions et aussi dans les entreprises. Ils sont en déclins, car il y a de nombreuses règles écrites, notamment dans les conventions collectives. Ces règles non écrites doivent avoir certaines caractéristiques : l'ancienneté, la continuité, la généralité et cette règle doivent être obéies. Cet usage s'applique aux employeurs et aux salariés lorsqu'il n'y a aucune règle écrite concrète. On en trouve dans les entreprises, mais elles concernent des points peu importants. Ex. : le fait de partir plus tôt du travail, les veilles de fêtes La pratique de l'usage s'impose à l'employeur, mais il peut le dénoncer. [...]

[...] Les sources étatiques internes La première source est la constitution française qui comprend des règles de droit social, d'abord dans son préambule, notamment le droit au travail, le droit de grève, le principe de la participation. Ces 3 principes vont se traduire dans des règles : des lois. Deuxième source, la loi. Depuis 58, la loi en droit social doit énoncer les grands principes, c'est-à-dire que les parlementaires votent des textes qui énoncent les règles générales qui organisent un cadre. En principe ces règles ne sont pas très précises pour l'exécution du texte, elles se contentent de rester au niveau du principe. [...]

[...] Le gouvernement étant la convention collective par arrêté ministériel. Grâce au code Naf, on voit quelle convention collective l'entreprise doit appliquer. La convention collective a pour but de donner des droits à chaque branche et de substituer au code du travail. Dans des secteurs d'activités riches, on a des conventions collectives très favorables (métallurgie est une des meilleures conventions collectives En fonction de la richesse du secteur, on a des règles protectrices ou non. On trouve des conventions collectives au niveau régional, en fonction de la branche, on peut trouver une hiérarchie des conventions. [...]