L'aspect social des restructurations de groupe

Thèmes abordés

Aspect social, restructurations de groupe, sociétés, filiales

Résumé du document

Comité de groupe : Instance de partage de l'information constitué au sein du groupe formé par E dominante (Société française) étant a la tête d'un organigramme de Société distinctes
Groupe : Société de tête, Sociétés dominées, critère plus élargi en droit du travail.
Le groupe n'est pas définit de façon uniforme. Il faut vérifier si un comité de groupe a été reconnu.

Extraits

[...] Ici des missions plus courtes et spécifiques. Portage salarial : Origine années 1995-2000, Cadres en fin de carrière licenciés avec une compétence et expertise. Difficulté de réembauche mais volonté de créer structure de conseil, néanmoins privation des droits au chômage en cas de création d'entreprise à cette époque. Principe de l'intérim mais le Cadre trouve la mission lui-même et conclue contrat de travail avec E de portage. Relation triangulaire. Obligation pour l'employeur de fournir du travail : En cas d'échec du contrat de travail. [...]

[...] Notion de Groupe A. Définition du Groupe Comité de groupe : Instance de partage de l'information constitué au sein du groupe formé par E dominante (Société française) étant a la tête d'un organigramme de Société distinctes Groupe : Société de tète, Sociétés dominées, critère plus élargi en droit du travail. Le groupe n'est pas définit de façon uniforme. Il faut vérifier si un comité de groupe a été reconnu. B. Notions Voisines UES : Permet de contrer les effets de la découpe de sociétés juridiquement distinctes en termes d'affectation des salariés. [...]

[...] Les dirigeants de ces sociétés pensent qu'il conviendrait d'avoir une structure commune dédiée à cette part d'activité et mais s'interroge sur la faisabilité d'un tel projet. Un tiers peut être intéressé moyennant rémunération complémentaire. La fonction de répartition (rangement des médicaments) est souvent assurée par une personne peu qualifié. L'optimisation de cette tâche est envisagée par plusieurs pharmaciens. Objectif d'externalisation de cette fonction. Ils se sont rapprochés d'un logisticien, comment partager les compétences ? Réduction des effectifs en interne ? [...]

[...] Hypothèse 1 : Personnel peu qualifié, envisager le licenciement , contrat de sous traitance totale de l'activité de répartition de médicament à un logisticien. Point positif : Simplicité, conservation de l'indépendance de chaque pharmacie Point négatif : Impact social, impact financier court terme à chiffrer sur le long terme, réputation, manque d'expertise du logisticien dans le milieu pharmaceutique Hypothèse 2 : Création d'un GIE Appel au logisticien pour diagnostic et formation, coût partagé par GIE. Négociation gré à gré avec employés pour transfert dans GIE et éventuels licenciement. Coût des licenciements partagé par GIE. [...]

[...] - Son contrat de travail français peut être rompu ou suspendu. - Un contrat local est conclu. - En cas de suspension du contrat français pour la durée de la mission à l'étranger, il bénéficiera d'un droit de réintégration en France. CFE caisse des français à l'étranger permet de faire cotiser un salarié s'il est sous contrat étranger. Détachement (Affectation temporaire) - Détachement dans une entreprise étrangère (en principe une modification du contrat de travail). - En pratique, le détachement est formalisé par un avenant au contrat d'origine fixant : les conditions du détachement et les modalités du retour dans l'entreprise d'origine. [...]