Commentaire des articles 1114-1 et 1114-3 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire des articles 1114-1 et 1114-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations.

En l'occurrence ce commentaire a été réalisé dans le cadre d'un TD de droit des obligations en 2e année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan simplifié :

Introduction.
I) La violence par abus des voies de droit : une forme traditionnelle de violence
II) La violence par abus de faiblesse : une forme inédite de violence

Extraits

[...] Il en va autrement de l'article 1114-3 du Code civil, dont les dispositions apparaissent sensiblement plus innovantes. II. La violence par abus de faiblesse : une forme inédite de violence Par l'article 1114-3, les rédacteurs de l'avant-projet Catala proposent de consacrer une nouvelle forme nouvelle de violence, l'abus d'une situation de faiblesse. D'origine doctrinale, cette nouvelle forme de violence est ignorée en tant que telle de la jurisprudence. Le texte en précise tant les éléments constitutifs que le mode d'appréciation. [...]

[...] Aux termes de cet arrêt, en effet, « le menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil que s'il y a abus de cette voie de droit ». Or c'est une formule similaire, qui s'inspire visiblement de celle de l'arrêt du 17 janvier 1984 tout en étant davantage ramassée, qu'on trouve dans l'article 1114-1 de l'avant-projet Catala : « La menace d'une voie de droit ne constitue une violence qu'en cas d'abus ». [...]

[...] DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire des articles 1114-1 et 1114-3 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations Introduction. L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription est un travail collectif, qu'une équipe d'universitaires, coordonnés par M. Pierre Catala, professeur émérite de l'Université Paris II, a remis au Garde des sceaux en septembre 2005. La partie de l'avant-projet relative au droit des obligations propose une refonte des titres III et IV actuels du Code civil. Cette refonte consisterait à intégrer dans le Code civil les apports de la jurisprudence au droit des obligations depuis 1804, mais aussi à les compléter ou, parfois, à les combattre. [...]

[...] » Contrairement au dol, lequel, selon les termes exprès de l'article 1116 du Code civil, doit émaner d'une partie au contrat pour être pris en considération, la violence est donc retenue alors même qu'elle émanerait d'un tiers. Or, par analogie, ne doit-il pas en aller de même lorsque la violence résulte non des agissements d'un tiers, mais de circonstances extérieures ? Dans l'un et l'autre cas, en effet, bien qu'elle ne soit pas à l'origine de la violence, une partie exploite la crainte que celle-ci inspire à son cocontractant pour lui arracher une convention désavantageuse. [...]

[...] Mais la jurisprudence a depuis longtemps fait prévaloir une appréciation in concreto de la violence, comme d'ailleurs des autres vices du consentement. L'article 1114-3 ne fait donc rien d'autre que de prescrire, à propos de l'abus de faiblesse, le recours au mode d'appréciation de la violence traditionnellement employée à propos de la violence en général. Il reste que l'appréciation in concreto de la situation de faiblesse à l'origine d'une violence échapperait au contrôle de la Cour de cassation et contribuerait à l'insécurité juridique que la consécration de cette nouvelle forme de violence pourrait bien engendrer. [...]