Méthodologie de la fiche d’arrêt avec exemple corrigé

Résumé du document

Il s'agit de la méthodologie de la fiche d'arrêt (aussi appelée fiche jurisprudentielle) intégralement rédigée avec un exemple corrigé analysant l'arrêt Nicolo.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique de 1ère année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] – Le problème de droit C'est la partie la plus importante de la fiche. Elle illustre l'étendue de votre compréhension sur le sujet proposé. Il en résulte qu'un problème de droit erroné remet en cause l'ensemble de la fiche de jurisprudence. Le problème de droit, assimilable à une problématique en dissertation, est la question essentielle que les juges se sont posés lors de l'examen de l'affaire. Pour présenter le problème de droit, préférez une formulation de style indirecte. V. – La solution Vous pouvez reprendre dans ces quelques lignes les références juridiques mentionnées par les juges pour donner leur solution. [...]

[...] Méthodologie de la fiche d'arrêt Propos liminaires. La fiche de jurisprudence se découpe selon le schéma suivant : - références de la décision ou de l'arrêt ; - examen des faits et qualification juridique ; - procédure ; - problème de droit ; - solution et motivation ; - (prétention des parties). I. – La référence de la décision ou de l'arrêt Citez systématiquement, pour débuter votre fiche, le type de tribunal compétent, la date et le nom de la décision rendue par les juges. [...]

[...] III. – La procédure La procédure est le cheminement de l'affaire devant les tribunaux. Parfois, celle-ci n'est pas mentionnée dans l'arrêt. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de tout mettre en œuvre pour la mentionner au risque de l'inventer. La fiche de jurisprudence est un récapitulatif des données que l'on vous a transmises. Enfin, la procédure sera évidemment plus longue si vous traitez un arrêt du Conseil d'État que si vous devez étudier une décision d'un tribunal administratif. IV. [...]

[...] Hervé de Charette, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M. Nicolo : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen ; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen ; Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : "Le présent traité s'applique . [...]

[...] - Solution : Le Conseil d'État estime que la loi organisant les élections (loi du 07 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. [...]