Droit du service public – Conseil d’État, 14 juin 1999, Conseil de la fabrique

Résumé du document

Il s'agit d'une analyse d'arrêt en droit des services publics ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Conseil d'État, 14 juin 1999, Conseil de la fabrique.

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

Introduction.

I) Le principe de mutabilité : une loi vivace du service public…
A. L'émergence du principe
B. L'application en l'espèce.

II) …limitée par l'intangibilité du droit moral de l'auteur.
A. L'intangibilité du droit moral et la mutabilité du service public
B. L'apport de l'arrêt

Extraits

[...] Par ailleurs, il s'agit d'un texte d'ordre public. Le juge administratif est compétent pour connaître des dispositions de ce texte. Par conséquent, l'intangibilité du droit moral n'est parfaite que lorsqu'aucune nécessité légitime ne requiert sa remise en cause. ► L'apport de l'arrêt (pistes de réflexion) - L'évolution du service public ; - Droit communautaire CE 2001 FNSEA et autres - Le principe de mutabilité n'est pas un principe constitutionnel : qu'en serait-il s'il s'agissait d'un principe constitutionnel tel que le principe de continuité. [...]

[...] L'intervention du principe de mutabilité du service public dans le droit d'auteur ne peut être générale. Elle doit recevoir une limite : l'ordre public. Cependant, cette intangibilité peut être mise en cause s'il est légitimé par les nécessités d'intérêt général. Le Conseil d'Etat épouse la solution de la Cour d'Appel en confirmant les limites qui sont assignées au principe de mutabilité. II) . limitée par l'intangibilité du droit moral de l'auteur. Le service public est essentiel à tous projets communs. [...]

[...] Le principe de mutabilité : une loi vivace du service public . La mutabilité est un complément nécessaire à la continuité du service public. Une des fameuses lois du service public, elle implique que celui-ci doit pouvoir s'adapter en fonction des paramètres nouveaux, des progrès scientifiques et technologiques ainsi que de l'évolution des besoins des administrés. Révélé par la doctrine puis la jurisprudence, ce principe implique des conséquences non négligeables en pratique. ► L'émergence du principe * Rappel de la doctrine : les lois de Rolland ; * La jurisprudence : Révélé dans la théorie du contrat, du Conseil d'État du 10 janvier 1902, « Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen » fixe les contours du principe de mutabilité. [...]

[...] Droit du service public FICHE JURISPRUDENTIELLE (Fiche d'arrêt) Conseil d'État juin 1999, Conseil de la fabrique Propos introductifs. Faire évoluer le service public afin d'atteindre une satisfaction maximale de l'intérêt général justifie les prérogatives conférées à l'administration par le principe de mutabilité, sans toutefois affranchir la personne publique de toute obligation dans l'exercice desdites prérogatives. C'est dans un tel contexte qu'en 1974 JGK conformément au cahier des charges du CFCS, complètement restructuré dans le style classique l'orgue de chœur de la cathédrale, monument construit en 1878 dans un style romantique par Merklin. [...]

[...] Cependant, les principes protecteurs du service public ne doivent pas faire abstraction de normes d'égale valeur sinon supérieure. Dans cette optique, le Conseil d'Etat précise en l'espèce la place des différentes normes. Le droit moral de l'auteur a une place transversale dans notre société. Elle doit être conciliée avec le principe d'adaptation du service public. ► L'intangibilité du droit moral et la mutabilité du service public Le droit moral tient une place déterminante dans notre droit positif. La personne publique ne peut y porter atteinte qu'en cas de légitime nécessité du service public. [...]