Droit des personnes - Fiche d’arrêt : Cass. crim., 2 décembre 2003 (n° 03-82.344)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de l'arrêt Cass. crim., 02 décembre 2003, réalisée dans le cadre d'un TD de droit des personnes ayant trait à la personnalité juridique.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 1ère année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Voici le plan :
1. Les faits
2. La procédure
3. Moyens
4. Problématique
5. Solution

Extraits

[...] Droit des personnes Personnalité juridique : naissance et mort Fiche d'arrêt / fiche jurisprudentielle Cass. crim décembre 2003, n° 03-82.344 1°) Faits : Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Mme X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard. 2°) Procédure : La défenderesse a déposé plainte contre la demanderesse pour homicide involontaire. [...]

[...] 3°) Moyens : La demanderesse : Mme X. La défenderesse : Mme Y. L'arrêt de la Cour d'appel a violé l'article 221-6 du Code pénal en ce que l'enfant n'était pas né vivant et viable puisqu'il n'a vécu qu'une heure. Il n'est pas doté de la personnalité juridique et donc il ne peut pas y avoir d'homicide involontaire. L'enfant a vécu une heure. Il a donc acquis la personnalité juridique pendant ce laps de temps et la demanderesse s'est rendue coupable d'homicide involontaire conformément à l'article 221-6 du Code pénal. [...]