Droit des personnes - Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1re, 19 octobre 1999 (n° 97-19.845)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de l'arrêt Cass. civ. 1re, 19 octobre 1999, réalisée dans le cadre d'un TD de droit des personnes ayant trait à la personnalité juridique.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 1ère année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Voici le plan :
1. Les faits
2. La procédure
3. Moyens
4. Problématique
5. Solution

Extraits

[...] Droit des personnes Personnalité juridique : naissance et mort Fiche d'arrêt : Cass., civ. 1re octobre 1999, n° 97-19.845 1°) Faits : M. Stéphane X. et son fils Sébastien ont été hospitalisés et placés en réanimation à la suite d'un accident de la circulation. Le 16 janvier 1992, Stéphane X a été déclaré décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour le décès de Sébastien X. a été constaté suite à l'arrêt de la ventilation assistée. 2°) Procédure : Les consorts X., les demandeurs, réclament la succession et assignent Madame Y. [...]

[...] L'électroencéphalogramme a permis de constater le décès et les circonstances de l'espèce valident la constatation du décès. La circulaire du ministre de la santé en date 24 avril 1968 ne s'applique que dans le cadre d'un prélèvement d'organe. 4°) Problématique : La constatation du décès est-elle soumise à des signes cliniques précis dans le cas d'un décès en réanimation ? 5°) Solution : La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en première chambre civile le 19 octobre 1999, rejette le pourvoi formé par les demandeurs en ce que les signes cliniques détaillés par ces derniers ne sont obligatoires qu'en cas de prélèvement d'organe au regard de l'article du décret n° 78-501 du 31 mars 1978, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. [...]

[...] ne pouvait pas être constaté tant que l'électroencéphalogramme n'était pas pratiqué. Les demandeurs se pourvoient en cassation. 3°) Moyens : Demandeurs : les consorts X Défendeurs : Mme Y. et son fils Yoann Y. représenté par sa mère Premier moyen : le greffier de la cour d'appel était présent lors du délibéré au regard de la mention faite dans l'arrêt de la Cour d'appel. Deuxième moyen : L'heure exacte du décès ne dépend pas de la mise en place d'un électroencéphalogramme et de l'interprétation des résultats de celui-ci. [...]