Droit des personnes – Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de grande qualité en droit de la famille et des personnes ayant pour objet d'étude l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992.
Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

L'arrêt est à la fois en rupture avec les jurisprudences françaises antérieures en la matière (I) mais elle marque aussi un point de départ vers une évolution jurisprudentielle et textuelle importante en la matière (II).

Voici le plan :

Introduction.

I) Un arrêt de rupture
A. L'indisponibilité de l'état des personnes en cause
B. Le changement de sexe conditionné

II) Le point de départ vers des évolutions jurisprudentielles et textuelles
A. Double conditionnement ou double contrainte
B. Le droit à la vie privée, point d'ancrage de l'évolution

Extraits

[...] Cependant, cet arrêt ne marque pas une résolution de la problématique de manière définitive puisqu'il marque le début des évolutions juridiques sur la question. II) Le point de départ vers des évolutions jurisprudentielles et textuelles Ce point de départ va s'organiser surtout avec la problématique de ce double conditionnement mais aussi autour d'un point d'encrage essentiel : le droit au respect de la vie privée A. Double conditionnement ou double contrainte La Cour pose les deux conditions que nous avons évoquées précédemment. [...]

[...] Elle reste en adéquation avec ce qui a été précédemment affirmé L'infléchissement du principe d'indisponibilité des personnes reste à nuancer sur ce point. Cependant, les juges de cassation autorisent la modification mais cette autorisation ne se fait pas sans condition. B. Le changement de sexe conditionné Le point de rupture apporté par l'autorisation n'implique pas une autorisation pour tous les cas de changement de sexe. La Cour de cassation conditionne celle-ci. Il va s'agir de deux conditions. En premier lieu, il doit y avoir stérilisation ou réassignation chirurgicale. [...]

[...] On remarque l'importance de la santé physique de l'individu mais les arrêts de la Cour de Strasbourg ne rendent pas compte de l'aspect psychologique. En effet il n'est pas question de la contrainte de l'expertise qui marque un frein à un processus direct au possible vers le changement de la mention du sexe à l'état civil. Mais, La Cour va faire évoluer le droit par la suite en estimant que les conditions dont la preuve de l'irréversibilité du syndrome du transsexuel sont trop contraignantes (l'arrêt AP, Garçon et Nicot contre France). [...]

[...] En effet, il remet en cause la supériorité du principe d'indisponibilité des personnes tout en conditionnant l'acceptation dans l'Etat civil français de ce changement de sexe A. L'indisponibilité de l'état des personnes en cause Les juges du quai de l'horloge, dans cet arrêt, énoncent clairement « que le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ». [...]

[...] La question de cet aspect social pourrait qui sait à l'avenir amener à une socialisation du processus. Ce double conditionnement est débattu aux niveaux des juridictions européennes et de cassation. Cependant, au regard des décisions est notamment celle de 1992, on remarque un socle commun de protection qui est le droit à la vie privée. B. Le droit à la vie privée, point d'ancrage de l'évolution La Cour de cassation rend sa décision aux visas de l'article 8 de la CEDH et 9 du Code civil. [...]