Droit des personnes : Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 23 février 1972 (n°70-12.490, publié au bulletin)

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de grande qualité en droit des personnes et de la famille ayant pour objet d'étude l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 février 1972, n°70-12.490, publié au bulletin (Cass. civ. 1re, 23 février 1972).

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

Introduction.

I) Une décision annonciatrice des évolutions légales en matière de théorie juridique sur les droits liés au corps humain

A. Une justification ambigüe de la nullité du contrat lié au corps humain

B. Une position jurisprudentielle annonciatrice du principe d'indisponibilité du corps humain


II) Une position novatrice dans l'évolution du droit relatif au corps humain

A. Un raisonnement toujours compatible avec les fondements codifiés

B. La conformité avec une évolution des pratiques acceptées par le droit

Extraits

[...] Le 23 février 1972, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle estime que la signature du contrat d'engagement de la jeune femme est le signe d'une fonction importante, ce qui permet de déduire que la signature de ce contrat qu'elle juge immoral et illicite avec une mineure constitue une faute personnelle. La Cour de cassation confirme la condamnation du régisseur général et de la société Ulysse Productions à verser des dommages-intérêts du fait de l'obligation in solidum pesant sur les responsables d'un même dommage, corrigeant de fait la cour d'appel ayant utilisé le terme « solidairement » au lieu de « in solidum ». [...]

[...] Le caractère immoral et illicite du contrat provient de son objet et de la minorité d'une des personnes parties au contrat au moment de sa conclusion et de son exécution. L'objet du contrat porte sur une atteinte à l'intégrité physique, qui est par principe l'objet de questionnements juridiques. En effet, c'est parce que le corps humain est considéré comme faisant partie de la personne par le droit positif, que le juge et plus tard la loi vont en faire découler le principe d'indisponibilité du corps humain. [...]

[...] Galloux, « Le corps humain dans le Code civil », in Le Code civil. Un passé, un présent, un avenir, Dalloz spéc. p. 385). En fin de compte, le corps humain était absent du Code civil à une époque où il ne semblait pas très pertinent de le considérer indépendamment de la personne. » La décision est le précurseur d'une évolution légale, que l'on retrouve dans le Code civil et dans les évolutions jurisprudentielles relatives à l'atténuation du principe de l'indisponibilité. [...]

[...] 1ère février 1972, n°70-12.490, publié au bulletin Introduction. Le tatouage est une pratique sociale répandue qui n'implique pas en principe une réflexion juridique propre. Cependant, la jurisprudence a du se prononcer sur le contrat de vente d'un tatouage suite à sa réalisation, exécuté par le retrait de la partie du corps où il est situé, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1972. « Homme dit X . », régisseur général de la société Ulysse Productions, qui produit le film Paris Secret, engage la « demoiselle Z . [...]

[...] Cela a pour conséquence, comme le dispose l'article 16-5 du Code civil, la nullité des conventions qui auraient pour objet de conférer une valeur patrimoniale au corps ou à ses produits ou éléments. On peut donc supposer que la décision aurait été la même au regard de ces nouvelles dispositions. Le contrat ne peut pas être considéré comme licite. Il s'agit en effet d'un contrat de vente d'un élément du corps humain, donc d'une convention conférant une valeur patrimoniale à cet élément. Cela entraine donc sa nullité. [...]