Droit de la famille : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première chambre civile, 9 janvier 2008 – n°05-21.000 (Cass. civ. 1re, 9 janvier 2008)

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de grande qualité en droit de la famille ayant pour objet d'étude l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 09 janvier 2008 (Cass. civ. 1re, 9 janvier 2008).

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

Introduction.

I. Absence de jouissance légale sur les biens du mineur : une exception quant à l'affectation des revenus à l'entretien et à l'éducation

A. Confirmation des modalités liées à l'absence de jouissance légale sur les biens du mineur

B. Consécration d'une exception quant à l'affectation des revenus à l'entretien et l'éducation du mineur

II. Affirmation de la cessation de l'administration légale des biens de l'enfant par ses responsables légaux à sa majorité

A. Assimilation de l'utilisation des revenus de l'enfant à un acte issu de l'administration légale de ses biens par les parents

B. Précisions sur les modalités et effets de l'extinction définitive de l'administration légale sur les revenus de l'enfant devenu majeur

Extraits

[...] Au niveau des effets, cela conduit à ce que la Cour de cassation considère de renvoyer devant une autre cour d'appel pour réévaluer les responsabilités de la mère et de la banque. [...]

[...] Après avoir rejeté la demande de remboursement des sommes prélevées lors de la minorité du requérant, la Cour de cassation rappelle l'extinction des droits parentaux sur les biens du mineur. II) Affirmation de la cessation de l'administration légale des biens de l'enfant par ses responsables légaux à sa majorité Le juge vient rappeler cependant que la majorité de l'enfant porte extinction des prérogatives dont disposaient les parents pendant sa minorité. Cela implique tout d'abord qu'il applique le régime juridique de l'administration légale des biens de l'enfant à l'utilisation de ses revenus par ses parents posant le principe d'une extinction commune liant administration légale des biens et droit d'utilisation des biens acquis par le travail de l'enfant A. [...]

[...] Consécration d'une exception quant à l'affectation des revenus à l'entretien et l'éducation du mineur Dans le cadre de l'arrêt, les protagonistes se retrouvent dans la situation où l'enfant a plus de seize ans quand il perçoit ces revenus assimilables à des biens acquis par son travail. A la lecture stricte des articles 384 et 387 du Code civil, il serait possible d'en déduire que la mère ne pouvait plus prélever et se servir des revenus de son fils. Cependant, la Cour de cassation procède à une interprétation beaucoup plus souple en venant préciser la part de ses revenus qui n'est pas utilisable par les parents. Il s'agit de l'excédent par rapport aux sommes nécessaires à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. [...]

[...] et la banque Crédit Lyonnais aux fins d'obtenir le remboursement d'une somme correspondant à divers prélèvements, selon lui abusifs, effectués sur son compte bancaire par sa mère, tant durant sa minorité qu'après sa majorité, entre mai 1994 et septembre 1997. Le 03 juin 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande tendant à la condamnation de Mme Z. épouse X., M. X et M. Jean-Cyril Y. à lui rembourser les sommes prélevées sur son compte bancaire durant sa minorité, la somme correspondant à la réparation de son préjudice moral M. Cédric Y. [...]

[...] confie sa garde à sa mère Mme Z. A compter de février 1994, il travaille en tant qu'apprenti et perçoit différentes rémunérations. Le 19 mai 1994, sa mère, exerçant seule l'autorité parentale, ouvre un compte au nom de M. Cédric Y. pour y déposer ses revenus. Le 07 juin 2000, M. Cédric Y. fait assigner sa mère, le second mari de celle-ci, son frère M. [...]