Droit des contrats : Commentaire d'arrêt guidé : Cass., Ass. Plén., 29 octobre 2004

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé de grande qualité en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass., Ass. Plén., 29 octobre 2004.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

I. Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?

II. Quel type de cause était en jeu dans cet arrêt ?

III. Quelle est l'évolution jurisprudentielle en matière de nullité fondée sur la cause immorale dans les libéralités consenties à l'occasion de relations adultères ?

IV. Qu'est-ce qui justifie la solution et quelle appréciation peut-on lui porter ?

Extraits

[...] La décision de l'Assemblée plénière est-elle un progrès pour la dignité de la femme trompée ? Au-delà de ces contradictions, il convient de s'interroger sur la portée de l'arrêt : jusqu'où l'adultère immunise-t-il le contrat contre la nullité induite d'une cause immorale ou illicite ? En effet, si la concubine avait été gratifiée, outre pour ses talents de maîtresse, mais également pour ses dons d'astrologue, la libéralité serait-elle toujours valable ? On sait pourtant que le commerce d'occultisme justifie la nullité pour cause illicite (Cass. civ. [...]

[...] Plus précisément, les Hauts magistrats refusent de contrôler la morale sexuelle dans la formation des contrats et refoulent ainsi cette morale hors des articles et 1133 du Code civil. Appréciation : Sans porter de jugement de valeur sur le concubinage litigieux, il est simplement de relever un certain paradoxe : la position de la Cour de cassation protège la relation adultère alors que dans le même temps, l'article 212 du Code civil fait de la fidélité une obligation légale des époux. [...]

[...] C'est la cause subjective ou cause du contrat que vise le présent arrêt. III. Quelle est l'évolution jurisprudentielle en matière de nullité fondée sur la cause immorale dans les libéralités consenties à l'occasion de relations adultères ? L'évolution jurisprudentielle relative à la nullité pour cause illicite ou immorale des libéralités consenties à l'occasion de relations adultères, s'articule autour de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 03 février 1999. Avant cette décision, la Cour régulatrice avait affirmé dès 1926 que le seul fait que l'auteur d'une libéralité entretenait des relations adultères avec le bénéficiaire ne suffisait pas à invalider l'acte. [...]

[...] Droit des obligations DROIT DES CONTRATS Commentaire guidé de l'arrêt suivant : Cass., Ass. Plén oct Questions : I. Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond par la négative en affirmant : ♦ d'une part, que n'est pas nulle, au sens des articles et 1133 du Code civil, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; ♦ d'autre part, que viole les dispositions précitées, la cour d'appel qui prononce la nullité du legs universel parce que celui-ci n'avait vocation qu'à rémunérer les faveurs de la maîtresse. [...]

[...] Conclusion : le contrôle s'effectue désormais a posteriori (autrement dit au stade de l'exécution et non de la formation du contrat) et par référence à la bonne foi. - Quatrième étape : l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 1er décembre 1995 précise la solution initiée en 1994 : l'article 1129 n'est plus applicable à la détermination du prix : l'absence de détermination du prix n'invalide pas le contrat ; seul est sanctionné l'abus dans la fixation du prix : contrôle de l'abus de droit et non plus de l'obligation d'exécuter de bonne foi ; la sanction est la résiliation ou l'indemnisation et non la nullité, puisque le contrôle se déplace de la formation à l'exécution du contrat. [...]