Droit des contrats : Commentaire d'arrêt guidé : Cass. com., 28 juin 2005

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé de grande qualité en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass. com., 28 juin 2005 (publié au Bulletin).

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

I. Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?

II. L'arrêt est-il un arrêt de principe ? [Justifiez votre réponse]

III. Quels sont les éléments constitutifs du dol par réticence ?

IV. Pensez-vous qu'en l'espèce ces éléments étaient réunis ?

Extraits

[...] Droit des obligations DROIT DES CONTRATS Commentaire guidé de l'arrêt suivant : Cass. com juin 2005 (publié au bulletin) Questions : I. Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Question : l'inexécution d'une obligation précontractuelle d'information suffit-elle à caractériser le dol par réticence ? Réponse : pour la Cour de cassation, le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. [...]

[...] Cette volonté est d'ailleurs étayée par la publication au bulletin dont la décision fait l'objet. Dans ces conditions, on peut estimer que l'arrêt commenté est un arrêt de principe. III. Quels sont les éléments constitutifs du dol par réticence ? En marge de l'erreur et de la violence, le dol figure parmi les vices du consentement qui affectent la validité du contrat. Au vrai, le dol n'est pas en tant que tel un vice du consentement puisqu'il n'entraîne l'annulation du contrat que s'il provoque une erreur. [...]

[...] aucun texte ne prévoit d'obligation précontractuelle d'information et de conseil. En cette hypothèse, la jurisprudence a progressivement admis l'existence d'une obligation de renseignement à la charge de celui qui sait et au profit de celui qui ignore dès lors que ce dernier ne peut pas se renseigner par ses propres moyens, ou qu'il place une confiance légitime dans son cocontractant. Cette confiance fait alors naître un devoir de loyauté chez ce contractant qui se traduit par une obligation d'information. Une telle obligation d'information se trouve ainsi fréquemment mise à la charge du contractant professionnel dans lequel le consommateur place sa confiance. [...]

[...] Mais ces conditions étaient-elles remplies en l'espèce ? De prime abord, l'absence de dol semble caractérisée dans la mesure où le demandeur au pourvoi était manifestement rompu aux techniques financières (diplômé de l'ENA et ancien inspecteur des finances nous dit-on). Par suite, il n'est pas certain que l'éventuel manquement de la banque à son devoir d'information aurait provoqué l'erreur de M. X. Plus sûrement, M. X était conscient du risque qu'il prenait en concluant son contrat d'option sur actions cotées. [...]

[...] On parle alors de réticence dolosive qui peut être définie comme un délit d'omission. Mais toute omission n'est pas nécessairement un dol par réticence. Encore faut-il, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, que l'omission soit intentionnelle et qu'elle provoque une erreur déterminante du consentement de la victime. S'agissant du caractère intentionnel, il revient à démontrer la volonté de tromper son cocontractant. A l'inverse, certaines rétentions d'informations ne seront pas dolosives dans la mesure où elles résulteraient d'une simple négligence de l'auteur. [...]