Droit administratif - Fiche d’arrêt : Conseil d'État, 27 juin 2008, Fatima

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de l'arrêt Conseil d'État, 27 juin 2008, Fatima, réalisée dans le cadre d'un TD de droit administratif.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Voici le plan :
Introduction.
1. Intérêt du sujet
2. Les faits
3. Procédure et moyens invoqués
4. Problématique
Bonus :
5. Annonce du plan

Extraits

[...] L'obligation de signature, de ratification, de publication et de réciprocité Le contrôle opéré par le juge administratif CE, Ass décembre 1998, Sarl parc d'activités de Blotzheim B. La nécessité de l'effet direct de la disposition du traité invoquée 1. La notion d'effet direct d'une norme de droit supérieur 2. L'application de la notion d'effet direct par le juge administratif CE, sect avril 1997, GISTI II) Le contrôle juridictionnel des actes administratifs contraires aux traités A. Annulation des actes administratifs contraires aux traités d'effet direct 1. En l'absence d'un écran législatif 2. [...]

[...] En présence d'un écran législatif CE, Ass avril 1991, Belgacem CE, Ass octobre 1989, Nicolo B. L'exception de l'acte administratif directement fondé sur la Constitution 1. La supériorité de la constitution sur les conventions internationales 2. [...]

[...] a introduit un recours pour excès de pouvoir directement devant le Conseil d'État contre la décision du ministre du 23 janvier 2006 précitée et a demandé en outre au Conseil d'État d'enjoindre au consul de délivrer le visa demandé. Son recours en annulation est recevable en ce qu'il lui fait grief et qu'il a été introduit dans le délai de deux mois devant la juridiction compétente pour connaître des demandes d'annulation des décisions prises par les ministres. Outre le moyen de légalité externe tiré de l'incompétence du signataire de la décision, la requérante a soulevé au titre de la légalité interne la violation de la loi, l'erreur de droit et l'erreur dans la qualification juridique des faits Problématique Cette décision du Conseil d'État fait partie de ces nombreux arrêts rendus chaque année en matière de droit des étrangers par le juge administratif. [...]

[...] D'une manière plus générale, cet arrêt amène à s'interroger sur les conditions d'application d'un traité dans l'ordre juridique interne et sur le rôle qui revient au juge administratif pour faire appliquer rigoureusement par l'administration les dispositions de droit international dans le cadre de la hiérarchie des normes tout en reconnaissant des hypothèses où ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'imposer à l'administration. Bonus : 5. Annonce du plan Cette problématique au cœur de l'arrêt à commenter nous amène à étudier dans une première partie, les conditions d'applicabilité d'un traité dans l'ordre juridique interne et, dans une seconde partie, le contrôle juridictionnel des actes administratifs contraires aux traités (II). Les conditions d'applicabilité d'un traité dans l'ordre juridique interne A. Le respect des règles posées par l'article 55 de la Constitution 1. [...]