Droit administratif - Fiche d’arrêt : Conseil d'État, 26 octobre 2001, Ternon

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de l'arrêt Conseil d'État, 26 octobre 2001, Ternon, réalisée dans le cadre d'un TD de droit administratif.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Voici le plan :
I) La référence de la décision
II) Les faits
III) La procédure
IV) Le problème de droit
V) La solution
VI) L'apport

Extraits

[...] TERNON est dès lors fondé à soutenir que son licenciement disciplinaire a été prononcé irrégulièrement, faute d'avoir été précédé de l'avis préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline exigé par l'article 89 de cette loi, et que c'est à tort que le tribunal a refusé d'annuler la décision du 7 janvier 1991 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la région de régulariser la situation de fonctionnaire territorial de M. TERNON : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, "lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( . ) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes de l'article L. [...]

[...] TERNON est rejeté. Article 7 : Les conclusions de la région relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 8 : La présente décision sera notifiée à M. Eric TERNON, à la région Languedoc-Roussillon, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'État. II. [...]

[...] TERNON en qualité de fonctionnaire territorial, après avoir reconstitué sa carrière par comparaison avec la progression moyenne des autres agents qu'elle a titularisés dans le grade d'attaché régional par des arrêtés du 31 décembre 1983, d'autre part, de l'affecter dans un emploi correspondant au grade résultant de cette reconstitution, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre la région, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de F par jour jusqu'à la date à laquelle elle aura reçu exécution ; Sur les conclusions de M. TERNON tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la suppression des passages des mémoires de la région qui mettraient en cause sa dignité : Considérant que M. [...]

[...] - Saisine du Conseil d'État 4. Problème de droit : Dans quelles conditions l'administration peut-elle retirer une décision explicite créatrice de droits ? 5. Solution : Le retrait d'un acte individuel explicite créateur de droits ne peut être prononcé que si deux conditions sont remplies : - une condition de fond : l'illégalité de l'acte - une condition de forme : dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision 6. Apport : L'arrêt Ternon vise deux objectifs principaux : d'une part mettre un point final à la question du délai de retrait des actes individuels créateurs de droits et d'autre part faire prévaloir, par la détermination de ce délai, la stabilité juridique des situations des administrés (au détriment relatif du principe de légalité). [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Fiche d'arrêt Conseil d'État octobre 2001, Ternon I. - Texte de la décision Vu la requête présentée pour M. Eric TERNON demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté du 7 janvier 1991 par lequel le président du conseil régional a mis fin à ses fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative ; Considérant que, par délibération du 16 décembre 1983, le conseil régional du Languedoc-Roussillon a adopté un statut général du personnel de l'établissement public régional ; que, par arrêtés en date du 30 décembre 1983, le président de ce conseil a titularisé à compter du 1er janvier 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prévus par ce statut, et en particulier M. [...]