Droit administratif – Commentaire d’arrêt : Conseil d’État, 26 octobre 2011, Beaumont

Résumé du document

Il s'agit du commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 26 octobre 2011, Beaumont, réalisé dans le cadre d'un TD de droit administratif ayant pour thème les principes de répartition des compétences juridictionnelles.

En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.

Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan simplifié :

Introduction

I) La compétence juridictionnelle dans le contentieux de la surveillance électronique mobile
II) La combinaison des référés d'urgence dans le contentieux de la surveillance électronique mobile

Extraits

[...] Beaumont est seulement fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux services relevant de l'administration pénitentiaire de remédier aux dysfonctionnements du dispositif de surveillance électronique mobile dont il était équipé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. [...]

[...] Beaumont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur interrégional de l'administration pénitentiaire, à titre principal, de procéder au changement de ce matériel et de le remplacer par un système donnant toutes garanties, et, à titre subsidiaire, de procéder au retrait du placement sous surveillance électronique mobile jusqu'à une audience fixée au 7 juin 2011 devant le juge chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen ; que, par une ordonnance du 26 mai 2011 contre laquelle M. [...]

[...] 522-3 du Code de justice administrative, c'est-à-dire sans même l'instruire et a fortiori sans tenir une audience publique. L'appel étant exclu en conséquence de la mise en œuvre de cette procédure expéditive Sect fév Casanovas), M. Beaumont s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 26 mai 2011. Le Conseil d'Etat a partiellement fait droit à ce pourvoi : il a à cette occasion précisé la compétence de la juridiction administrative au regard du service public pénitentiaire et, dans les limites de cette compétence, a donné des indications sur l'articulation entre les procédures de référés d'urgence (II). [...]

[...] L'une tient au comportement du demandeur. Le juge administratif est réticent à reconnaître l'urgence lorsque le requérant a tardé à le saisir. Or ici, le Conseil d'Etat marque que les dysfonctionnements du bracelet électronique s'étaient manifestés plusieurs mois avant la saisine du juge du référé-liberté : dès lors, il était difficile de justifier d'une urgence particulière à ce que ces dysfonctionnements soient résolus dans le délai de 48 heures. L'autre tient à l'existence d'une autre voie de droit ouverte au bénéfice de M. [...]

[...] BEAUMONT, celui- ci peut, s'il s'y croit fondé, saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles de nature à obtenir de l'administration pénitentiaire qu'elle mette fin aux dysfonctionnements qui affectent le dispositif de surveillance électronique mobile qui lui a été imposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. BEAUMONT au juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. [...]