Droit administratif - Commentaire d'arrêt : Conseil d’État, 16 décembre 2016, n°393501

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt en droit administratif général ayant pour objet d'étude l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2016, n°393501 (CE, 16 décembre 2016, n° 393501).

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

L'acte administratif est, avant tout, un acte applicable pour l'avenir et cette applicabilité fait naître une obligation d'adopter des mesures transitoires (I). Pour autant, le Conseil d'Etat ne manque pas de rappeler que l'acte administratif ne peut être rétroactif et qu'une fois entré en vigueur la contestation de celle-ci doit être faite rapidement (II).


Voici le plan :

Introduction.

I) Le rappel constant des règles en matière d'applicabilité des actes administratifs.

A. L'acte administratif applicable pour l'avenir.

B. L'obligation de mesures transitoires pour l'acte administratif d'applicabilité immédiate.

II) La réaffirmation de l'interdiction de la rétroactivité des actes administratifs.

A. Le principe rappelé de la non-rétroactivité.

B. L'effet utile d'un recours contre un acte entré en vigueur.

Extraits

[...] L'obligation de mesures transitoires pour l'acte administratif d'applicabilité immédiate. Cons : « de l'obligation d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique la réglementation nouvelle » - On évoque l'obligation d'adopter des mesures transitoires lorsqu'il s'agit de retarder l'applicabilité d'un AA et donc son entrée en vigueur. - Hypothèses d'applicabilité retardée : L'auteur d'un acte administratif définit à son gré le champ d'application de cet acte. Cela l'autorise à prévoir les conditions d'application de cette norme dans le temps et, le cas échéant, à décider que cette application ne sera pas immédiate. [...]

[...] 221-4 du code des relations entre le public et l'administration consacre cette interdiction en affirmant que « sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ». - Ce rappel du CE s'oppose à quelle hypothèse ? C'est pour rappeler qu'en principe les AA n'entrent en vigueur que pour l'avenir donc cela écarte la rétroactivité des AA. - L'acte en cause respecte-t-il ce principe ? [...]

[...] CE juin 1948, Société du journal l'Aurore. - Le régime de la rétroactivité : En vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les actes qui prévoient leur application à une date antérieure à leur opposabilité ou postérieure à celle-ci mais en remettant alors en cause des situations définitivement constituées sont entachés d'illégalité. N'y change rien le fait que ce soit l'intéressé qui ait sollicité l'effet rétroactif d'une mesure qui aurait effectivement dû être prise plus tôt (CE 13 octobre 1989, M. [...]

[...] La sanction d'une rétroactivité illégale consiste alors à annuler cet acte « en tant qu'il est rétroactif » CE juin 1995, Mifsud. - Le cas d'espèce est-il une exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ? NON. L'exception à la règle de non rétroactivité des AA est le pouvoir de retrait des actes, ici il s'agit d'un décret instaurant de nouvelles règles. - Le principe de non rétroactivité est-il respecté ? Oui, car le décret prévoit des règles de tarification qui ne remettent pas en cause les tarifications passées. - Est-ce un raisonnement logique de la part du CE ? [...]

[...] L'effet utile d'un recours contre un acte entré en vigueur. Cons : « leur contestation des conditions de son entrée en vigueur présentait encore un effet utile » - Demander l'abrogation d'un AA en ce que les mesures pour lui permettre d'entrer en vigueur sont viciées n'est possible que dans un délai établi. Or, le recours est privé d'effet utile s'il se borne à demander l'annulation d'un AA en ce que les mesures d'application de l'acte sont illégales alors que la demande d'abrogation est tardive. [...]