Droit administratif - Analyse de l’arrêt : Conseil d’État, 22 octobre 2003, Ligue des droits de l’Homme

Résumé du document

Il s'agit d'une analyse de l'arrêt en droit administratif général ayant pour objet d'étude l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, Ligue des droits de l'Homme.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

I. Quel est l'objet de la procédure prévue à l'article 37 §2 de la Constitution de 1958 ?

II. Dans quel but les requérants demandent-ils au Premier ministre de mettre en œuvre cette procédure ?

III. L'inconventionalité éventuelle de l'article 44 de la loi de 1924 a-t-elle une incidence sur la compétence du Premier ministre et pourquoi ?

IV. Rédigez l'introduction puis indiquez l'intitulé des parties et sous parties du commentaire que vous feriez de cet arrêt.

Extraits

[...] Limitant le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF aux seuls citoyen français ou originaires des anciennes colonies ou protectorats, il serait incompatible avec l'article 14 de la CEDH qui interdit les discriminations. La combinaison de l'article 37 alinéa 2 et de la jurisprudence Alitalia a donc pour conséquence d'obliger l'exécutif à modifier des dispositions de forme législative lorsqu'elles sont inconventionnelles. Le refus du premier ministre, en sa qualité de titulaire du pouvoir réglementaire général (article 21 de la Constitution) serait irrégulier et pourrait être annulé par le juge de l'excès de pouvoir (pour une application au droit communautaire cf.: C.E. [...]

[...] Le Conseil d'Etat établit une distinction. La détermination des tarifs applicables aux usagers d'un service public n'étant pas au nombre des matières réservées à l'article 34, les dispositions imposant des obligations tarifaires à l'exploitant d'un service public ont en principe un caractère réglementaire. D'ailleurs, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 instituant un tarif spécial pour les familles nombreuses a été abrogé par l'article 1er du décret du 1er décembre 1980. Mais, en l'espèce, la difficulté porte sur l'admission d'un avantage tarifaire au profit de certaines catégories de personnes. [...]

[...] La procédure de délégalisation B. Le caractère législatif des avantages reconnus aux familles nombreuses II) L'inconventionalité éventuelle de la loi de 1924 et la compétence du Premier ministre A. La procédure de l'abrogation (si l'article 37-2 est appliqué) B. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Analyse de l'arrêt : CÉ 22 octobre 2003, Ligue des droits de l'homme I. Quel est l'objet de la procédure prévue à l'article 37 § 2 de la Constitution de 1958 ? Après avoir défini un domaine propre au pouvoir réglementaire dans un premier alinéa, l'article 37 dans son second alinéa institue un mécanisme de protection de ce domaine. Si l'article 41 de la Constitution permet au gouvernement de s'opposer au cours de la procédure législative à l'adoption d'une proposition de loi ou d'amendement qui empièterait sur le domaine réglementaire, l'article 37 alinéa 2 règle le sort des textes de « forme législative » c'est-à-dire des lois promulguées mais dont le contenu porte en tout ou partie sur le domaine réglementaire. [...]

[...] En effet, la liberté d'abroger à tout moment les règlements se transforme en une obligation quand un administré demande l'abrogation d'un règlement illégal, que l'illégalité remonte à la date de sa signature ou qu'elle résulte d'un changement dans les circonstances de droit et de fait postérieurs à cette date. Posé en premier par l'arrêt Despujol (C.E. sect., 1930), le principe a pris forme définitive avec l'arrêt Compagnie Alitalia (C.E. Ass., 1989) qui a repris et systématisé la jurisprudence antérieure et l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. [...]