Droit administratif – Analyse de l’arrêt : Conseil d’État, 10 SS n° 235806, 29 mai 2002

Résumé du document

Il s'agit d'une analyse d'arrêt en droit administratif ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Conseil d'État, 10 SS n° 235806, 29 mai 2002 (inédit au Recueil Lebon).

Ce document clair et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
- Faits ;
- Analyse de l'arrêt ;
- Plan du commentaire d'arrêt proposé.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat ne se fonde pas sur l'intérêt général pour justifier une atteinte au principe de neutralité ou de laïcité. Le Conseil d'Etat ne se fonde pas non plus sur le fait que les surveillants sont dans une situation différente pour justifier l'absence d'atteinte au principe d'égalité. Toujours concernant le principe d'égalité : il s'agissait de l'égalité de traitement. Le requérant ne conteste pas l'intervention des surveillants congréganistes mais l'élargissement de la prime. Plan proposé : I. Le rejet des moyens fondés sur la séparation de l'Etat et des cultes A. L'absence de subvention versé aux surveillants congréganistes. [...]

[...] Il s'agit d'une jurisprudence constante : le prosélytisme constitue le critère de la violation du principe de neutralité (CE 15 octobre 2003, Odent). Le prosélytisme nécessite une attitude active visant à recruter des adhérents à une opinion. L'application du principe de neutralité par le Conseil d'Etat est strict : en effet, la jurisprudence refuse le port de signe religieux aux agents du service public de l'enseignement (CE avis mai 2000, Melle Marteaux). Le Conseil d'Etat applique la même jurisprudence en matière d'assistance sociale. [...]

[...] Autrement dit la cause de la subvention se situe dans la volonté libérale de l'auteur. Dès lors le raisonnement du Conseil d'Etat se trouve justifié, puisqu'il existe bien une prestation effectuée en contrepartie. Le Conseil d'Etat fait donc une interprétation stricte de la loi de 1905. Le fait que la prestation bénéficie à des personnes attachées à un culte est donc inopérant. - Concernant la violation du principe de neutralité du principe de laïcité. Le principe de laïcité est l'expression de la neutralité religieuse. [...]

[...] B. L'absence d'atteinte au principe de neutralité et de laïcité. II. Le rejet des moyens fondés sur le principe d'égalité de traitement. A. Le principe d'égalité. B. Les justifications à l'atteinte au principe d'égalité. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Conseil d'État SS n° mai 2002, Inédit au Recueil Lebon. Faits : Un décret, précisé par une convention passée entre le ministre de la Justice et des surveillants congréganistes (et non congrégationnistes), prévoit la rémunération de ces derniers pour des fonctions complémentaires de soutien, apportées au sein d'établissements pénitentiaires. La rémunération est calculée par référence aux primes allouées aux personnels fonctionnaires. L'arrêt précise que les surveillants congréganistes n'ont pas la qualité de fonctionnaire ni d'agent de la fonction publique. [...]