Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, 28 février 2003, Commune de Pertuis

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Conseil d'Etat, 28 février 2003, Commune de Pertuis.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, science politique, IEP, GEA, etc.

Voici le plan :

Introduction.

I) Référé liberté et référé suspension
A. Le rappel théorique de l'esprit des deux procédures
B. Une application « en creux » au cas d'espèce

II) L'urgence, une condition commune appréciée de manière différente.
A. La notion commune de l'urgence
B. L'urgence et les deux référés

Extraits

[...] 522-2 qui est de faire cesser très rapidement une situation attentatoire aux libertés fondamentales. Dans ces conditions, il apparaît que la notion d'urgence au sens de l'article L. 521-2 doit être interprétée de façon plus rigoureuse que celle de l'article L. 521-1. La circonstance que l'acte ou le comportement litigieux produise des effets immédiats ou imminents ne signifie pas forcément que l'intervention d'une mesure en référé dans le délai de 48 heures soit justifiée. C'est ce qu'illustre l'ordonnance Commune de Pertuis. [...]

[...] Les libertés ont pu également être identifiées au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou des principes généraux du droit. Elles ont été enrichies par des droits économiques et sociaux. S'agit-il dans tous les cas de libertés fondamentales? Les décisions rendues font apparaître un lien entre les libertés fondamentales au sens de l'article L. 5212-2 et les libertés ayant fait l'objet d'une reconnaissance et d'une protection au niveau constitutionnel, international ou législatif. Ainsi, par exemple, le Conseil d'Etat a qualifié de liberté fondamentale au sens de l'article L. [...]

[...] Dans l'espèce, il indique d'ailleurs au défendeur qu'il peut, s'il s'y croit fondé, saisir à nouveau le juge des référés du TA de Marseille sur le fondement de l'art. L. 521-1, en faisant valoir « l'urgence qui pourrait s'attacher à la suspension des articles 27,28, et 30 ». L'ordonnance du 28 février 2003 renforce le caractère exceptionnel du référé liberté: la circonstance que la condition d'urgence ne soit pas remplie sur le terrain de cet article ne fait pas obstacle à ce que tel soit le cas sur le terrain de l'article L. [...]

[...] Aît Oubba), le droit de mener une vie familiale normale (C.E. Sect Ministre de l'Intérieur c/. Mme Tliba), le droit pour un patient majeur de donner son consentement à un traitement médical, sauf si sa vie est en danger (C.E. ordonnance Mme Valérie F. et Mme Isabelle F.) En revanche, ne l'est pas une décision même illégale excluant un agent public pour un motif disciplinaire (C.E. ordonnance 2002, Centre hospitalier général de Troyes), le droit au logement (C.E Association de réinsertion sociale du Limousin). [...]

[...] 2121-12 du CGCT d'un local commun et d'un espace réservé dans le bulletin d'information municipale. L'application très restrictive de la loi faite par les articles et 30 du règlement intérieur (mise à disposition du local un seul après-midi par semaine, espace réservé dans certains bulletins seulement) laisse planer un doute sérieux sur leur légalité. II) L'urgence, une condition commune appréciée de manière différente. L'ordonnance Commune de Pertuis ne remet pas en cause l'obligation faite au juge du référé liberté d'apprécier l'urgence de façon concrète puis globale. [...]