Revenus du capital du chef d'entreprise - Cas pratique

Thèmes abordés

Revenus du capital, chef d'entreprise, dividendes, régime fiscal, rachat de titres, revirement, rémunération

Résumé du document

RD concernent uniquement des sociétés soumises IS (sociétés de capitaux, de personnes qui optent pour l'IS et organismes à but non lucratif).
Fondements historiques de la notion de distribution :
-Loi 1872, imposition rémunération du capital des sociétés.
-Loi 13/12/1941 : créant la « théorie du bilan » : notamment, toutes distributions passibles de l'IRVM.
-Loi 9/12/1948 : création art 108 et suivants ;

Extraits

[...] Les sommes étaient-elles déductibles ? DC CE 18 décembre 2008 n°292387 Versements réalisés par dirigeant de société en exécution engagement de caution peuvent être déduits de ses revenus lorsque 3 conditions sont cumulativement réunies ; Cautionnement doit être pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise Cautionnement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations allouées au dirigeant ou qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté son engagement. Cautionnement doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant. [...]

[...] Il est vrai que dans le régime de communauté de biens, les versements effectués par l'un des époux peuvent compte tenu de la fongibilité des sommes d'argent être regardés comme supportés à moitié par l'autre époux si ces versements ne proviennent pas de biens propres. Sommes versées par l'épouse du gérant ont en l'espèce constitué pour celle- ci une perte en capital non déductible et non une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu. CP 2 : Société est vérifiée. [...]

[...] Revenus du capital du chef d'entreprise RD concernent uniquement des sociétés soumises IS (sociétés de capitaux, de personnes qui optent pour l'IS et organismes à but non lucratif). Fondements historiques de la notion de distribution : Loi 1872, imposition rémunération du capital des sociétés. Loi 13/12/1941 : créant la théorie du bilan : notamment, toutes distributions passibles de l'IRVM. Loi 9/12/1948 : création art 108 et suivants ; o Part des bénéficies non conservés dans l'entreprise, o Sommes directement appréhendées par les associés. [...]

[...] Ces sommes son réputées distribuées au gérant. Après avoir décrit le mécanisme de la déduction en cascade complète de l'art L77 LPF et préciser le reversement à effectuer, calculer l'intérêt d'opter pour ce régime. Données : IS à 33,33%, taux marginal IR CSG 15,5% application des majorations de 40% aux rappels. Dans les sociétés de capitaux, le problème est la double personnalité ; société d'un côté et dirigeant de l'autre. Parfois, possible que la société n'a pas comptabilisé toutes les recettes obtenues (pertes de charges, Cascade simple / cascade complète Au niveau personne physique, on retrouve des RRD ; soit sur le fondement 109 I (bénéfices non mis en réserve), soit sur le fondement des sommes mises à disposition de l'associé, soit de 111C (avantages occultes). [...]

[...] Difficile d'obtenir déductibilité des RCM surtout lorsque l'on fait acquisition d'une entreprise. En cas d'acquisition de titres de SARL, généralement on emprunte la somme, pour rembourser le prêt il convient d'avoir le revenu permettant cela ; arrêt 1971, dogme aux termes duquel ne peuvent pas être déduits au titre de RCM les frais d'emprunts engagés pour l'acquisition des titres dont il est question ; car acquisition d'un patrimoine et non une source de revenus. Depuis, on a gardé impossibilité de déduire > quand on achète une société actuellement on ne peut pas déduire montant des intérêts ; convient donc de générer un revenu égal au montant des titres. [...]