Résolution de 2 cas pratiques : Obligations lors d'une vente mobilière ou immobilière

Résumé du document

Il s'agit de la résolution de deux cas pratiques en droit des obligations ayant pour objet d'étude les obligations lors d'une vente mobilière et immobilière. Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Il prétend pour cette raison obtenir la nullité du contrat. La question ici a trait aux mobiles de l'opération juridique : les motifs qui ont poussé l'une des parties à contracter. Ces mobiles constituent la cause du contrat et il est de jurisprudence constante que l'erreur sur les mobiles est inopérante ; l'absence de réalisation de ceux-ci ne constitue donc pas une cause de nullité même lorsqu'ils sont déterminants et ont été portés à la connaissance du cocontractant (Cass. civ. [...]

[...] Aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. En principe, cet article ne devrait en l'espèce trouver aucune application dans la mesure où l'obligation d'Alain de payer a pour cause celle pesant sur le vendeur de livrer la chose. La cause existe et celle-ci ne devant être recherchée qu'au moment de la conclusion du contrat l'article 1131 ne devrait être d'aucun secours pour Alain. Cependant, la jurisprudence dans une décision déjà ancienne et remarquée a pu considérer que l'absence de la cause analysée comme la contrepartie économique ou réelle permet d'obtenir la nullité. [...]

[...] Cette destruction permet-elle à Alain d'échapper au paiement du prix ? Il s'agit ici de faire application de la théorie des risques, spécialement du principe qui s'applique en présence d'un contrat translatif de propriété : lorsque l'objet d'un tel contrat est détruit par l'arrivée d'un cas de force majeure, c'est le propriétaire qui supporte les risques (res perit domino). Ici le propriétaire est Alain puisque le transfert de propriété, en l'absence de clause, s'est réalisé lors de la conclusion du contrat. [...]

[...] Monsieur Manvussa pourra donc prouver l'existence de la vente et exiger l'exécution par Madame Lonnette de son obligation : le paiement des 2.000 Euro. II. Le contrat de franchisage Dans le contrat de franchisage unissant Monsieur Manvussa et la société Laroche Debois, une clause prévoit que le prix des produits sera fixé selon « le tarif applicable au cours des commandes d'approvisionnement ». Aujourd'hui Monsieur Manvussa est inquiet, le prix des produits a fortement augmenté et il craint « pour la pérennité de son entreprise ». [...]

[...] Cet écrit, mode de preuve, doit alors revêtir ou bien la forme d'un acte authentique ou bien celle d'un acte sous seing privé. En l'espèce Monsieur Manvussa est en possession d'un acte sous seing privé. En application de l'article 1325 du code civil, ce dernier, puisqu'il relate l'existence d'une convention synallagmatique, aurait notamment dû être rédigé « en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ». Cette formalité n'a pas été respectée, Monsieur Manvussa a entre sa possession « l'exemplaire unique de l'acte ». [...]