Le contrôle des opérations de concentration

Thèmes abordés

Contrôle des concentrations, opérations de concentration, procédure de notification, entreprise, fusion

Résumé du document

Avant : contrôler à postériori quand les opérations de concentration (OC) entrainant position dominante : vite inefficace.
21 décembre 1989 : 1er règlement du conseil relatif aux opérations de concentration.
Baisse de toutes les concentrations communautaires doivent être notifiées à la Commission.
Remarque : entrée en vigueur au même moment quand passage à 25 pays.
Procédure de notification et d'enquête par la suite simplifiée.

Extraits

[...] Le contrôle des Opérations de Concentration I le Contrôle des concentrations se situe en amont de la procédure A Origine du contrôle Avant : contrôler à postériori qd OC entrainant position dominante : vite inefficace 21 dec 1989 : 1er règlement du conseil relatif aux aux opé de concentration tte les concentrations communautaire doivent être notifiées à la Com° Rq : entrée en vigueur même moment q passage à 25 pays Procédure notification et enquête par la suite simplifié B Modalité et Objet du Contrôle Tte OC doit faire objet notification auprès Com° à moment précis : avant sa réalisation après, selon le cas, conclusion de l'accord ou la publication - de l'OPA (Office Public d'Achat) ou - de l'OPE (Offre Public Echange) conduisant à la concentration ou à l'acquisition d'une participation de contrôle Si omission notification peut infliger amandes jk 10% CA annuel mondial Concentration pas interdite mais demande / notification obligatoire II - La Procédure de Notification Possible entretiens informels confidentiels ac avant dépôt de dossier pour avis Concentration ss forme de fusion : notification conjointe des deux parties Autres formes : notifié par entreprise qui acquière le contrôle Etapes de la procédure : Remplir un formulaire : informer de la concentration Mémoire motivé dont info sont complètes et exactes Manquement à cette obligation : sanctionné amande du CA mondial Notification : rédigé langue officiel communauté en 1 original et 35 copies. [...]