La livraison des marchandises vendues

Résumé du document

Il revient à l'acheteur de conclure le contrat de transport dans les cas suivants :
- Lorsque la vente est soumise à la loi interne française : le transport des marchandises incombe à l'acheteur, sauf convention contraire ;
- Dans l'hypothèse d'une vente internationale : le transport des marchandises incombe à l'acheteur, sauf convention contraire ;
- En fonction de l'incoterm choisi : le transport incombe à l'acquéreur sous EXW (à l'usine), FCA (point de chargement), FAS (franco le long du navire), FOB (franco bord).

Extraits

[...] Seul l'acheteur peut adresser des instructions au vendeur ; vendeur doit prendre garde à ce que les documents soient vraisemblables. Il engagerait sa responsabilité en remettant la marchandise à celui qui présenterait des faux grossiers. En cas de doute, il est nécessaire que le vendeur refuse la remise et sollicite des instructions immédiates de l'acheteur. Information du vendeur Remise au transporteur désigné Dans le cas où l'acheteur conformément à ses obligations, désigné le transporteur au vendeur, celui-ci doit remettre les marchandises au transporteur désigné qui se présente sans avoir à réclamer d'autres preuves. [...]

[...] La preuve est ainsi rapportée de la remise de la marchandise au transporteur. Il est aisé au conducteur de vérifier que la marchandise embarquée correspond à ce qui est indiqué sur le bordereau de livraison. Il constate simplement que sont chargées sur son véhicule le nombre de palettes correspondant à ce qui est indiqué au bordereau et que l'étiquette apposée sur leur film mentionne le même numéro que ledit bordereau. Un cachet établi par le vendeur peut être apposé sur le bordereau et préciser les champs que le conducteur doit remplir : transporteur ; no d'immatriculation ; nom du chauffeur ; date et heure ; signature. [...]

[...] Il n'y a aucune difficulté, la livraison est parfaite. Le destinataire reçoit un nombre d'unités portant le numéro de bordereau inférieur à ce qui est mentionné sur le bordereau de livraison : si celui-ci est émargé par le transporteur, la marchandise a été perdue en cours de transport. si celui-ci n'est pas émargé par le transporteur, il faut se référer aux mentions de la lettre de transport : ce sont les quantités indiquées par celle-ci qui feront foi. Remarques Le mécanisme est tributaire de l'exacte concordance entre les mentions des différents documents de transport. [...]

[...] Le refus du vendeur de remettre la marchandise n'est pas fautif : il a exécuté son obligation en laissant la marchandise à disposition et le défaut de remise au transporteur est imputable à la défaillance de l'acheteur lui-même. Le vendeur risque néanmoins de se voir reprocher qu'il n'a pas tenu les marchandises à disposition. Il lui faut donc se ménager la preuve de ce que les marchandises étaient prêtes à être embarquées. Il est peu probable que le transporteur soit disposé à faire une déclaration en ce sens. Le vendeur doit alors informer l'acheteur de la présence d'un transporteur et solliciter des instructions : ceci établira au moins sa volonté d'exécuter l'obligation. [...]

[...] Il suffira alors que le vendeur prouve la mise à disposition des marchandises). En cas de refus abusif, l'acheteur est obligé de payer outre le prix stipulé, les dommages et intérêts compensant le retard, au taux d'intérêt conventionnel ou à défaut, au taux légal. S'y ajoutent ceux réparant le préjudice résultant de l'inexécution même (frais de relance, frais de justice . Nécessité d'un accord En principe, le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise à l'acheteur. Il faut un accord spécifique : vente nationale ; vente internationale ; L'accord peut résulter de l'adoption des Incoterms suivants: DAF : le vendeur s'oblige, à ses risques, à mettre la marchandise à disposition de l'acheteur au lieu de livraison convenu à la frontière, de sorte qu'il répond, jusqu'à ce moment, des pertes ou avaries ; DDU et DDP : selon ces Incoterms, le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur ou d'une autre personne nommée par l'acheteur, et ce, non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison Le vendeur sera donc responsable des manquants, s'ils ne résultent pas du déchargement ; DES : la marchandise doit être mise à disposition de l'acheteur à bord du navire au point de déchargement convenu, le vendeur supportant donc les risques du transport maritime ; DEQ : le vendeur supporte les risques du transport maritime et du déchargement. [...]