Le droit maritime approfondi

Résumé du document

Ce document est un cours complet de droit des activités maritimes et océaniques, dont voici des extraits : "Aucune convention ne règlemente une assistance en mer, autrement dit cette obligation est avant tout traditionnelle et repose sur le bon sens marin et la notion de solidarité. Caractère séculaire du droit maritime. De même, concernant la protection des marins et des navires, les premiers navigants ont pensé à attacher leur navire à un port puis le législateur a institué la notion de port d'attache. Enfin, concernant le prêt à la grosse aventure, il s'agit de l'ancêtre de l'hypothèque maritime.

En effet, dans la navigation ancienne, navigants, armateurs et marchands étaient réunis lors d'une expédition maritime. En cas d'avaries lors de l'expédition, chaque intervenant perdait sa mise donc l'opération maritime est apparue à la fois comme un contrat aléatoire et comme une opération de société commerciale (apports et pertes). Le prêt à la grosse aventure (financier qui prête des moyens financiers) était le commencement du commerce maritime."

"Le traditionalisme apparaît à travers les règles du milieu humain et des traditions des gens de mer (ex : obligation d'assistance en mer). En effet, aucune convention ne règlemente une assistance en mer, autrement dit cette obligation est avant tout traditionnelle et repose sur le bon sens marin et la notion de solidarité. Caractère séculaire du droit maritime.

De même, concernant la protection des marins et des navires, les premiers navigants ont pensé à attacher leur navire à un port puis le législateur a institué la notion de port d'attache. Enfin, concernant le prêt à la grosse aventure, il s'agit de l'ancêtre de l'hypothèque maritime. En effet, dans la navigation ancienne, navigants, armateurs et marchands étaient réunis lors d'une expédition maritime. En cas d'avaries lors de l'expédition, chaque intervenant perdait sa mise donc l'opération maritime est apparue à la fois comme un contrat aléatoire et comme une opération de société commerciale (apports et pertes). Le prêt à la grosse aventure (financier qui prête des moyens financiers) était le commencement du commerce maritime."

"On retient la compétence des tribunaux correctionnels en cas de commission de certains délits en mer. Cependant, le législateur a décidé de spécialiser certains Tribunaux correctionnels de quelques villes littorales dans le domaine de la répression des pollutions marines (Brest, le Havre, Marseille et Saint-Denis). Cependant, le parquet de Paris demeure compétent pour toutes les infractions commises au-delà de la mer territoriale dans les espaces sous juridiction française (ZEE). En cas de crime, les Cours d'assises sont compétentes selon les règles du droit commun.

Le Tribunal administratif est compétent pour les litiges relatifs au fonctionnement des services publics maritimes (ex : occupation et exploitation du domaine public, les contraventions de grandes voiries qui sont les atteintes matérielles ou qualitatives sur le domaine public et qui exige réparation, les activités de police des ports maritimes et enfin les questions d'urbanisation et de protection du littoral). Les appels sont reçus par les CAA et les pourvois par le CE selon les règles du droit commun."

Extraits

[...] Permet de figer la direction gauche/droite et exprime l'expérience des anciens. - Abordage : le heurt des bords. Aujourd'hui, possibilité de parler d'abordage même en l'absence de heurt (ex : accident sans heurt physique tel est le cas d'un pétrolier qui par le remous renverse une barque). - Le connaissement : le titre de transport maritime qui illustre et prouve le contrat (le transporteur prend connaissance de la marchandise en vue du transport et reconnait sa prise en charge jusqu'à destination). [...]

[...] Il s'agit d'une application de la théorie dite de l'apparence. C'est une théorie efficace qui permet de combattre des montages juridiques frauduleux réalisés par des armateurs pour échapper à l'action de leur créancier. Il s'agit donc de démontrer la fictivité de certaines sociétés. Mais cette théorie peut également donner lieu à des abus lorsque le juge méconnait systématiquement ou trop facilement la personnalité morale d'un armement pour la rattacher à une autre compagnie d'armement. Cette règle de l'article 3-2 a été également appliqué aux armements d'Etat dans la mesure où certains juges considéraient que les armements d'Etat n'étant que l'émanation de leur Etat, on pouvait saisir n'importe lequel de leur navire pour des dettes contractées par l'Etat ou par n'importe quel organisme du même Etat car dans tous les cas c'est l'Etat qui apparaît comme le véritable propriétaire des navires exploités par ces compagnies. [...]

[...] En effet le droit maritime français n'est pas sur la même longueur d'onde que le droit maritime international. En effet, alors qu'en droit maritime français le créancier ne peut saisir que le bien (le navire) de son débiteur par application de la théorie dite du patrimoine. Alors qu'en droit maritime international on va plus loin du fait de l'influence du droit maritime anglo-saxon et de l'actio in rem. Il est en effet possible au terme de l'article 3.1 er de la convention de Bruxelles de 1952 de saisir le navire auquel la créance se rapporte y compris même s'il n'appartient pas à l'armateur exploitant. [...]

[...] Puis saisi à Brest en invoquant des dettes de l'Etat. Les juges ont considéré que l'université a une personnalité morale autonome donc impossible de saisir le navire.[8] 5 Le déroulement et les effets de la saisie La saisie conservatoire est une procédure peu formaliste mais le droit français exige néanmoins à titre d'information des tiers une publicité de la saisie sur un registre spécial. La violation de cette procédure rend par conséquent la saisie inopposable aux tiers et par exemple inopposable à l'armateur qui s'apprête à acquérir la propriété du navire[9]. [...]

[...] Cet éclatement a fait naître les divisions actuelles entre droit maritime privé, public et international. Or en pratique, il n'existe qu'un faisceau de règles juridiques Sources normatives contemporaines : internationalisme, nationalisme et communautarisme du droit maritime 2 L'unification internationale du Droit maritime 1 Les facteurs d'unification - Le développement des aventures et des conquêtes coloniales : nécessité pour les Etats européens de se tourner vers le monde pour le commerce et le droit maritime se met au service d'un commerce pacifique - L'élimination progressive des Recueils et textes locaux anciens : élaboration de textes à vocation internationale. [...]