Questions en finances publiques : Cour de discipline budgétaire et financière, catégories de lois de finance, débat d'orientation budgétaire, LOLF

Thèmes abordés

Finances publiques, Cour de discipline budgétaire et financière, irrégularités budgétaires, loi de finances, loi de finances restrictive, loi de règlement, débat d'orientation budgétaire, LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finances

Résumé du document

Ce document contient quatre questions pour réviser son cours de finances publiques : qu'est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ? Quelles sont les différentes catégories de loi de finances ? Qu'appelle-t-on « débat d'orientation budgétaire » ? Quel est l'apport de la LOLF (réforme budgétaire de 2001) aux finances de l'État ?

Extraits

[...] Quatre questions de cours en finances publiques Qu'est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ? La Cour de discipline budgétaire et financière est née de la loi du 7 septembre 1948 pour pallier un vide juridique, celui de contrôler les irrégularités budgétaires causées par les administrateurs et le cas échéant de les juger et sanctionner. C'est en 2005 notamment par décret que la CDBF se réforme, avec d'abord une augmentation de ses effectifs, avec six magistrats composés d'une part de la Cour des comptes, mais également du Conseil d'État. [...]

[...] Ils sont aussi concernés en cas de modification par le gouvernement de mouvement de crédit lors de l'année en cours. De plus, elle permet une meilleure visibilité des finances publiques, avec la création des missions et programme au lieu des simples dépenses des crédits. On peut aussi citer la création des actions qui permet également une meilleure traçabilité vis-à-vis de la destination des fonds publics. Enfin, les gestionnaires sont plus libres d'effectuer des modifications à l'intérieur même de leur crédit, ce qui constitue en soi, une répartition en accord avec les besoins, et donc une effectivité plus importante. [...]

[...] Il s'agit également d'une condition suspensive concernant l'adoption du budget, autrement dit, il est obligatoire. Sa tenue doit être exécutée 2 mois après l'examen du budget pour permettre aux collectivités de pouvoir s'en ressaisir et prendre le Centre Audiovisuel d'Études juridiques des Universités de Paris 3 temps de l'examiner. Quel est l'apport de la LOLF (réforme budgétaire de 2001) aux finances de l'État ? La loi des Finances remplace l'ordonnance de 1959, pour la moderniser. Le but ? Permettre à la loi de finances d'être plus transparente, plus d'efficace, en plus d'être plus démocratique. [...]

[...] Cependant, l'article 1 et 37 de la loi organique de 2001 lui consacre une nouvelle dimension, puisqu'au-delà de sa fonction de constatation des fonds publics, elle possède à présent des compétences de contrôle et d'enquête. Les finances publiques sont donc régies en partie par ces trois lois des finances, qui sont plus que la législation en vigueur concernant les fonds publics, car elles représentent réellement à l'instant la situation de la France. Depuis 1997, la loi de finances de la sécurité sociale existe, ce qui a certains égards constitue une quatrième catégorie de loi de finances. Qu'appelle-t-on « débat d'orientation budgétaire » ? [...]

[...] Quelles sont les différentes catégories de loi de finances ? L'architecture des finances publique n'est pas simplement technique, si depuis les années 1950 le législateur a entamé de nombreuses réformes c'est parce que la forme de celle-ci est façonnée en fonction des impératifs et contraintes budgétaires de l'État. D'abord, la loi de finances de l'année, aussi appelée la loi de finances initiale, est définie par l'article 2 de l'ordonnance de 1959 et de l'article 1 de la loi organique de 2001, Centre Audiovisuel d'Études juridiques des Universités de Paris 2. [...]