Les principes budgéraires classiques & la LOLF

Résumé du document

Les principes budgéraires classiques & la LOLF, dissertation en finances publiques



Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l'ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l'ordonnance N° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d'existence, cette ordonnance a connu quelques 35 tentatives de réforme. Et c'est la 36ème qui a aboutie à la loi organique relative aux lois de finance que l'on connait désormais. C'est dire combien elle était attendue.





I - Les principes budgétaires classiques réactualisés par la LOLF

II - La consécration de principes « nouveaux » par la LOLF : une évolution nuancée des finances publiques

Extraits

[...] Somme toute, l'équilibre du budget n'existe pas par lui-même, il est à replacer dans un contexte économique particulier. La LOLF dans son article premier dispose que : Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. [...]

[...] Deuxièmement, la LOLF introduit une limitation des dérogations au principe de spécialité budgétaire. Les fonds spéciaux ont été réformés par la LOLF, de même que les fonds qui servaient pour recruter du personnel de cabinet ministériel, lesquels sont désormais intégrés aux budgets des ministères et soumis au vote des assemblées. L'autre limitation concerne l'utilisation des transferts de crédits, déjà mentionnés en introduction, qui s'en retrouve plus encadrée. Ainsi, selon les dispositions de l'article 12 de la LOLF, ces transferts de crédits ne pourront être effectués que par décret pris sur rapport du Ministre des Finances, après information des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat et, le cas échéant, des autres commissions concernées. [...]

[...] Ces services n'avaient pas la personnalité juridique. Le caractère de budget annexe leur avait été conféré pour leur donner une indépendance financière. Cependant, l'existence de budgets annexes porte clairement atteinte à l'intégrité du principe d'unité budgétaire d'où le souci de les réduire. Concernant les comptes spéciaux du Trésor, comptes ouverts dans les écritures du Trésor, ils retracent des opérations de recettes et des dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l'État qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. [...]

[...] Au niveau infranational, le code général des collectivités fixe les conditions de l'équilibre (article L.1612-4), à savoir, la réunion de trois éléments. Premièrement, chacune des deux sections du budget de la collectivité doit être votée en équilibre (une recette égale à la dépense). Deuxièmement, les ressources définitives de la collectivité doivent être suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt qui arrivent à échéance en cours d'exercice. Quand la collectivité a une dette, qui correspond à emprunt contracté auparavant, l'annuité de cette dette au cours de l'exercice budgétaire doit être couverte par les recettes définitives de la collectivité. [...]

[...] Autrement dit, en période de récession économique, le déficit peut-être admissible et même créateur de recettes fiscales à venir. L'équilibre peut être apprécié non seulement au moment du vote du budget et aussi, puisqu'on s'intéresse dans ce devoir à la portée, après son exécution. Si l'équilibre est un principe classique en matière de finances privées, les finances publiques sont aussi amenées à s'y pencher, notamment grâce à la loi organique de 2001. La LOLF a en effet fait évoluer cette notion en distinguant l'équilibre budgétaire et financier de l'équilibre économique. [...]