IRA Instituts régionaux d'administration, finances publiques, épreuve de QCM, notation, Cour des comptes, LOLF loi organique relative aux lois de finances, documents budgétaires de prévision, chambres régionales et territoriales, répartition des crédits, obligation du budget primitif, recette de fonctionnement, responsabilités d'un régisseur
Ce document a pour objectif de vous aider à mieux préparer l'épreuve de QCM proposée dans le cadre du concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration. Il se focalise sur la thématique « Finances publiques ». 20 questions vous sont proposées. C'est en général la proportion de questions posées sur cette thématique.
[...] L'article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit le vote des projets de loi de finances par : Le Sénat o L'Assemblée o La Cour des comptes o Le Parlement 7. Les missions des chambres régionales et territoriales des comptes : Sont au nombre de 4 et sont définies par le code général des collectivités territoriales Sont au nombre de 3 et sont définies par le code des juridictions financières o Sont au nombre de 4 et sont définies et par le code général des collectivités territoriales et par le code des juridictions financières Sont au nombre de 3 et sont définies et par le code général des collectivités territoriales et par le code des juridictions financières 8. [...]
[...] Quelles sont les responsabilités d'un régisseur ? Administrative et pénale o Personnelle, administrative et pénale o Personnelle et pécuniaire o Administrative, pénale et pécuniaire o Administrative, pénale, personnelle et pécuniaire 20. Si le régisseur est absent pour une longue période : Il ne peut pas être remplacé o Il peut être remplacé par l'ordonnateur o Il peut être remplacé par n'importe qui Il faut qu'une remise de service soit établie. Voilà, c'est terminé Combien de temps avez-vous mis ? . [...]
[...] Quel type de décret permet de modifier la répartition des crédits entre deux ministères distincts ? Un décret d'échange o Un décret de virement interne o Un décret de virement externe o Un décret de transfert 16. Parmi les propositions suivantes, laquelle ne correspond pas à une obligation du budget primitif ? Indiquer les autorisations d'engagements votés o Inscrire le montant des impôts locaux Inscrire la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) o Prévoir l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir 17. [...]
[...] Si le régisseur est absent pour une longue période : o Il ne peut pas être remplacé o Il peut être remplacé par l'ordonnateur o Il peut être remplacé par n'importe qui o Il faut qu'une remise de service soit établie. Alors quel est votre score ? Si ce dernier ne vous convient pas, ne vous découragez pas. [...]
[...] Un budget initial, un budget complémentaire et des décisions budgétaires modificatives Un budget unique, un budget primitif et des décisions budgétaires modificatives o Un budget original, un budget supplémentaire et des décisions budgétaires modificatives Un budget primitif, un budget supplémentaire et des décisions budgétaires modificatives 14. Combien y a-t-il de chambres régionales et territoriales des comptes ? o 22 dont 7 en outre-mer o 18 dont 5 en outre-mer o 30 dont 6 en outre-mer o 24 dont 5 en outre-mer 15. Quel type de décret permet de modifier la répartition des crédits entre deux ministères distincts ? [...]
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