Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit Européen ?

Thèmes abordés

droit fiscal, sanctions fiscales, juge, droit Européen, CEDH

Résumé du document

Le terme « modulation » se définit en principe comme le fait de modifier, de varier ou de s'adapter aux circonstances. Le droit européen est quant à lui le droit qui s'applique à la majeure qui est composé de deux systèmes juridiques, le droit européen composé de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le droit communautaire.
D'effet direct, le droit européen permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Les sanctions fiscales proviennent, elles, d'un contrôle fiscal ayant débouché sur une rectification de l'imposition, c'est-à-dire un rehaussement de l'impôt.
Prononcées par l'administration fiscale, ce sont des sanctions par nature administratives donnant compétence au juge de l'impôt. On distingue les pénalités d'assiette qui sanctionnent une absence, un défaut ou un retard de déclaration et les pénalités de recouvrement qui sanctionnent, elles, un défaut ou retard de paiement de l'impôt.

Extraits

[...] C'est en 2004 que la cour de cassation se retranche à l'avis de la CEDH en écartant l'application de l'article au contentieux fiscal, sauf en matière de pénalités. En effet, elle a jugé en l'espèce que le but de récupérer des fonds versés par le contribuable n'est constitué pas une sanction pénale. Elle retient ainsi le but de recouvrement pour refuser l'application de l'article 6§1. Dés lors, la cour ne fait ici que reprendre les solutions de la l'arrêt Ferrazini de la CEDH de 2001 et se conforme enfin un peu plus à ces solutions. La question portait ici sur le champs d'application de l'article 6§1. [...]

[...] C'est sans difficulté que cette Jp a été transposé sans difficulté au sujet de l'article 1728 du CGI qui prévoit des taux de majorations différents en cas de défaut ou de retard de déclaration selon la gravité des défaillance déclaratives commises. Cet article, contesté dans l'arrêts rendu le 8 Mars 2002 : Cliniques médicales de Lazargues en l'espèce le juge vient préciser son incompétence en matière de modulation en considérant que la dispositions contestée mettait en œuvre une échelle de comportement et de sanction en cas de méconnaissance par le contribuable de ces obligations déclaratives. [...]

[...] En effet, il convient de voir que ce raisonnement a trouvé une confirmation dans la JP de la CEDH ; Elle l'a notamment utilisé dans l'arrêt Tadei du 29 Juin 1998 en considérant irrecevable la requête d'une contribuable invoquant l'incompatibilité avec l'article de l'article 1729 du fait de l'absence de contrôle suffisant par les juridiction administratives faute d'en moduler le taux. La Cour a tenue un raisonnement similaire dans la décision Malige du 23 Septembre 1998 au sujet des sanctions automatiques des infractions au code de la route par le retrait de point du permis de conduire. [...]

[...] En effet, la reconnaissance de la modulation des sanctions fiscales dans les ordres juridiques compétents est le siège d'une querelle des juridictions qui s'est développée depuis une dizaine d'année, les décisions du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l'homme et du citoyen, allant dans des sens différents. Dés lors, au regard de la jurisprudence interne, il reste à savoir si la reconnaissance d'un pouvoir de modulation des sanctions fiscales au juge de l'impôt est indispensable pour se conformer au droit Européen ? [...]

[...] Il a été vu que l'article ne s'appliquait qu'en cas d'accusation en matière pénale et en cas de contestation sur des droits et obligations de caractère civils Pour juger de l'application de cet article en matière civil, il convenait au juges de se référer à la patrimonialité puisque l'article s'applique en matière civile lorsqu'il y a une incidence patrimoniale d'une situation ou d'un acte sur les droits du justiciable. Néanmoins, la cour de cassation a toujours assimilait à des prétentions de natures civiles les réclamations relatives au patrimoine ou encore à l'activité économique du contribuable. Or l'arrêt de la CEDH en date du 12 Juin 2001 a mis un terme à la position ouverte de la Ccass : Celle ci a estimé que les impôts ne constituent pas des contestations portant sur des droits et obligations a caractères civil au sens de l'article de la CEDH. [...]