La LOLF ou la gouvernance de l'Etat par les Finances Publiques

Résumé du document

La régulation de la gouvernance financière étatique a été renforcée par les apports techniques et les principaux changements apportés par la LOLF. Il reste cependant encore quelques freins quant à son application en ce qui concerne la mentalité de l'Administration et le problème de la dette publique.

Extraits

[...] Ils seront associés à la mesure de performance afin de contrôler l'efficacité des politiques publiques, des services publics et de l'Administration. Pour cela, une responsabilité sera imposée aux gestionnaires et sera liée à un accroissement de libertés accordées. Un compte rendu sera demandé au travers des rapports annuels de performance. La Loi de Finances sera, elle, accompagnée d'un projet annuel de performance afin de mieux comprendre l'utilisation qui sera faite des deniers publics. Enfin, la LOLF met en place un développement des fonctions de gestion par une généralisation du contrôle de gestion au sein des administrations. [...]

[...] Par contre, l'argent emprunté par la France représente plus de 864 milliards d'euros. Le Sénat déplore que la dette soit autant fragmentée et préconise dans un rapport publié le 25 octobre 2005 que toutes les dettes para-étatiques soient gérées par un opérateur unique. Le Sénat propose que se soit l'Agence France Trésor (AFT) qui gère l'ensemble des dettes. En effet, cela permettrait que les dettes gérées par des gestionnaires multiples puissent bénéficier des mêmes avantages financiers afin de diminuer, voire d'annuler, le surcoût que représente leur gestion et qui est de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros. [...]

[...] La LOLF ou la gouvernance de l'Etat par les Finances Publiques La régulation des politiques publiques de l'Etat va être bouleversée par la mise en œuvre au 1er janvier 2006 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, dite LOLF. Avant celle-ci, les objectifs de l'Etat se traduisaient par une situation floue au travers de 848 chapitres par exemple. La régulation, ou contrôle démocratique de l'action de l'Etat, était freinée par une difficile lisibilité des projets de loi ainsi que par l'absence de responsabilité d'un acteur en particulier dans l'application des politiques publiques. [...]

[...] De nombreuses personnes parlent même de révolution car elle réforme et bouleverse la procédure budgétaire jusque là appliquée. Elle touche tous les domaines de gestion publique, et va même jusqu'à organiser une coopération interministérielle. Quels sont les apports de cette réforme et que reste-t-il encore à faire pour que la LOLF soit totalement efficace ? La régulation de la gouvernance financière étatique a été renforcée par les apports techniques et les principaux changements apportés par la LOLF Il reste cependant encore quelques freins quant à son application en ce qui concerne la mentalité de l'Administration et le problème de la dette publique (II). [...]

[...] Ils regroupent les crédits destinés à un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère Ils remplacent les chapitres et seront moins nombreux que ces derniers. Il est prévu 149 programmes pour 2006 (à la place de 848 chapitres). Ils constitueront un cadre de gestion dans lequel le Parlement donnera au Gouvernement une délégation pour exécuter les crédits. Leur montant sera limitatif. Un responsable sera désigné et leur seront associés des objectifs et des résultats à atteindre. L'action est une composante d'un programme, elle précise la destination de la dépense selon le MINEFI. [...]