Histoire des Finances publiques

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Histoire, Finances, publiques

Résumé du document

Magna carta (1215) : al.12 : « Aucune aide ne sera imposée dans notre Royaume sans le consentement du Conseil commun du royaume »

Extraits

[...] ANd9GcR0bfb7r_wn9qioljMIFFMnQhwngegdwlvfCCOrwAQwRNq4nRIwq8zuVAANd9GcTS6x87pAp6XubDnM_qDK6d2e3Wl0nY4vDsDlScWXu4WuoXwrXp-4f1gCk Les principes budgétaires l'annualité (le budget est voté chaque année pour un an) 2-la spécialité des crédits (les crédits sont destinés à une dépense précise) l'universalité (inscription de toutes les recettes et de toutes les dépenses sans contraction ni affectation) l'unité (un seul document, une seule caisse) Comte de Villèle ANd9GcR0bfb7r_wn9qioljMIFFMnQhwngegdwlvfCCOrwAQwRNq4nRIwq8zuVA Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Al.4 Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique Al.5 (1996) Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier, et compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique Al.7 (2008)Des lois de programmation déterminent les actions de l'Etat Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par les lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. [...]

[...] Cours n°2: Histoire des Finances Publiques « Ce sont les besoins financiers qui sont à l'origine de l'Etat » Joseph Schumpeter §1- la base: le consentement à l'impôt le modèle anglais le cas français §2- le système: les institutions financières la restauration des finances publiques la constitutionnalisation du droit financier Magna carta (1215) al.12 : « Aucune aide ne sera imposée dans notre Royaume sans le consentement du Conseil commun du royaume » Boston tea party (1773) « No taxation without representation » 300px-Boston_tea_party Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Art.13: « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leur faculté. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Art.15: « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. [...]

[...] » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Art.14: « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » La procédure budgétaire le Gouvernement prépare le Budget, prévoit les charges et les ressources. le Parlement vote le Budget, la loi qui autorise recettes (impôts ) et les dépenses (crédits) les ministères exécutent le Budget, prélèvent les recettes, ordonnancent les dépenses Le Parlement contrôle l'exécution du Budget et vote la loi de règlement des comptes. [...]