De la directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA

Thèmes abordés

Directive, n°07/2009/CM/UEMOA, règlement général, comptabilité publique, UEMOA

Résumé du document

La nécessité en 1994 d'aller à une intégration économique.
L'intégration économique passe par l'harmonisation de la comptabilité publique au sein de l'UEMOA pour une meilleure surveillance multilatérale.
L'adoption d'une nouvelle directive en 2009 pour corriger les faiblesses de celle de 1997.

Extraits

[...] La nouvelle directive fait place aux acteurs et aux mécanismes de fonctionnement de la comptabilité publique, mais aussi des innovations certaines par rapport à la précédente. Présentation de la directive Les acteurs de la comptabilité publique le régime statutaire et d'exercice de la fonction d'ordonnateur Définition Fonctions et compétences Délégation de pouvoir Déconcentration des fonctions cadre statutaire et de fonctionnement des comptables publics Définition Catégories de comptables Domaines d'intervention Droits et devoirs avant et durant la prise de fonction Fonctions et compétences Responsabilités La cessation des fonctions NB: il existe d'autres acteurs Les contrôleurs financiers Les Cours des Comptes Les structures de contrôle internes à l'administration Les mécanismes de fonctionnement de la comptabilité publique les opérations d'exécution du budget Opérations de recettes Opérations de dépenses Opérations de trésorerie Opération sur le patrimoine A noter que toutes ces opérations doivent être justifiées. [...]

[...] De la comptabilité et des comptes de l'Etat Comptabilité budgétaire Comptabilité générale de l'Etat Comptabilité des matières, valeurs et titres Comptabilité analytique des coûts Du contrôle de l'exécution du budget Le contrôle administratif Le contrôle juridictionnel II- Analyse de la directive A – Une véritable réforme de la comptabilité publique Innovations: La déconcentration de la fonction d'ordonnateur principal Le nouveau contexte des budgets de programmes La possibilité de constituer un réseau des comptables des administrations financières Une véritable réforme de la comptabilité publique(suite) En matière de comptabilité de l'Etat: l'institution d'une période complémentaire comptable d'un mois institution d'une mission de contrôle a posteriori à la charge des contrôleurs financiers L'institution d'une responsabilité personnelle du contrôleur financier La référence aux normes internationales pour la mise en œuvre des modalités d'intervention du contrôle interne sur la gestion des finances publiques Une effectivité sujette à caution Les délais d'application de la directives L'appréciation de la nécessité d'un délai relativement long eu égard aux défis de l'heure Les recours incessants aux législations nationales L'influence des institutions de Brettons Woods sur l'édiction et l'effectivité des directives. [...]

[...] DE LA DIRECTIVE N°07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE AU SEIN DE L'UEMOA Plan de présentation Présentation de la directive Les acteurs de la comptabilité publique Les mécanismes de fonctionnement de la comptabilité publique II- Analyse de la directive Une véritable réforme de la comptabilité publique Une effectivité sujette à caution Introduction La nécessité en 1994 d'aller à une intégration économique L'intégration économique passe par l'harmonisation de la comptabilité publique au sein de l'UEMOA pour une meilleure surveillance multilatérale L'adoption d'une nouvelle directive en 2009 pour corriger les faiblesses de celle de 1997 Introduction (suite) Structure de la directive Domaines et personnes concernées La comptabilité publique s'entend des règles fixant la tenue des comptes de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. Quel est le contenu de la nouvelle directive? [...]