Les dépenses publiques : charges/dépenses/crédits

Thèmes abordés

Publiques, charges, dépenses, crédit

Résumé du document

LOLF, Article 8: Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

Extraits

[...] Connaître le coût des dépenses dédiées à l 'enseignement < number > Budget de la PF 2011 Section de fonctionnement: 128 MM CFP dont charges de personnel . alimentée notamment par les recettes fiscales et transfert Etat dégageant une part d'autofinancement pour la section de fonctionnement Section d'investissement: 48 MM CFP Total: 176 MM CFP Section de fonctionnement PB 2011: 128 Milliards CFP Dépenses de fonctionnement Personnel Fonctionnement courant Subventions et participations (à la CPS, aux EPA, EPIC,SEM; FIP) Aides diverses Intérêts des emprunts Autofinancement Recettes de fonctionnement I-Recettes fiscales 71- Impôts indirects (TVA, droits de douanes ) 73- Impôts directs ( IT,IRCM, IF ) II-Recettes non fiscales 70- produits des services et des domaines 71- dotations et participations 72- produits financiers Section d'investissement PBP 2011: 48 milliards CFP Dépenses d'investissement Investissement Transferts Remboursement de la dette (capital) Recettes d'investissement Autofinancement Etat: - DGA - Contrat de projet - Dotation Educ. [...]

[...] Les dépenses de l'Etat c6fba8ca77 graphique_davantagededemocratie LA PRESENTATION DU BUDGET LOCAL SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D 'INVESTISSEMENT dépenses recettes dépenses recettes 1 et et 2 Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives < number > LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Dépenses ordinaires :opérations relatives au fonctionnement courant et aux activités des services intérêts de la dette RECETTES recettes fiscales dotations,participations produits d'exploitation produits domaniaux < number > LA SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES Dépenses extraordinaires : remboursement du capital des emprunts achats matériels et mobilier achats bâtiments travaux RECETTES F.C.T.V.A. autofinancement emprunt subventions, dotations . (DGE, TLE) cessions d 'immobilisations produits des amendes de police < number > LA CLASSIFICATION par nature et par fonction Exemple:acquisition de tables pour l'école primaire Par nature Dépense d'investissement article 2184 - Mobilier Par fonction Fonction 2 - Enseignement sous-fonction 21 - Premier degré Rubrique 212 - Ecoles primaires Comptabilité: mandat:compte2184 inventaire/actif mobilier de l 'école primaire . [...]

[...] Les charges de la dette de l'Etat (Titre - les intérêts de la dette financière négociable ; - les intérêts de la dette financière non négociable ; - les charges financières diverses. Les dépenses d'investissement (Titre - les dépenses pour immobilisations corporelles et incorporelles de l'Etat ; Les dépenses d'intervention (Titre - les transferts aux ménages ; - les transferts aux entreprises ; - les transferts aux collectivités territoriales - les transferts aux autres collectivités ; - les appels en garantie. Les dépenses d'opérations financières (Titre - les prêts et avances ; - les dotations en fonds propres ; - les dépenses de participations financières. [...]

[...] . Cours n°7 Les dépenses publiques Charges/dépenses/crédits Les dépenses budgétaires Les COMPETENCES entrainent des CHARGES ( masse salariale, fonctionnement courant, investissement, transfert ) Inscrites en DEPENSES Faisant l'objet d'autorisations par le vote de CREDITS (en AE autorisation d'engagement et CP crédits de paiement) Crédits: la distinction AE/CP LOLF, Article Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. [...]

[...] Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement . Les dépenses obligatoires CGCT, L.1612-15: « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé » LOPF, art 144: « la loi organique » Les comptes des administrations publiques Depuis 2008, la Constitution précise que les orientations pluriannuelles des finances publiques « s'inscrivent dans l'équilibre des comptes des administrations publiques » (art.34), ce qui vise: Les comptes de l'Etat 359MM Les comptes des collectivités locales 220MM Les comptes des organismes sociaux 435MM Cours n°7 les dépenses publiques §1- les dépenses de l'Etat par nature (les titres) par destination §2- les dépenses locales les collectivités territoriales le cas particulier de la PF Les charges budgétaires de l'Etat (LOLF, art Titre 1 Les dotations des pouvoirs publics Titre 2 Les dépenses de personnel Titre 3 Les dépenses de fonctionnement Titre 4 Les charges de la dette de l'Etat Titre 5 Les dépenses d'investissement Titre 6 Les dépenses d'intervention Titre 7 Les dépenses d'opérations financières Les dépenses de personnel de l'Etat (Titre la masse salariale - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses II- est soumise à un double plafond: Un plafond de crédits (en euros) Un plafond d'emplois (en ETPT) Les dépenses de fonctionnement de l'Etat (titre - les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ; - les subventions pour charges de service public. [...]