Champs d’application de l’IS et territorialité

Thèmes abordés

Personnes imposables, IS, territorialité de l'impôt, Maroc, conventions internationales

Résumé du document

Les établissements publics et autres.
Etablissements publics exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou fournissant des prestations de service.
Etablissements publics à caractère administratif (quand ils réalisent des actions à but lucratif).

Extraits

[...] Etablissements publics à caractère administratif ( quand ils réalisent des actions à but lucratif) Les coopératives et leurs unions Les collectivités locales et organismes étrangers (Quand ils réalisent des activités passibles à l'IS) Les associations et organismes légalement assimilés Les associations sont imposables mais restent exonérées de l'IS tant qu'elles ne réalisent pas des activités à but lucratif. Les organismes légalement assimilés: le Fonds H.II pour la lutte contre le cancer La fondation M.V pour la solidarité La fondation M.VI pour les œuvres sociales de l'éducation . [...]

[...] Ne sont soumise à l'IS que dans le cadre de leurs opérations réalisées au Maroc et des rémunérations qu'elles reçoivent desdits établissements Imposables au Maroc < number > Sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou les revenus de sources Marocaine sous réserve de convention de non-double imposition sur : Les revenus des biens qu'elles possédent au Maroc L'excercice d'une activité au Maroc La réalisation d'opérations occasionnelles au Maroc La perception de produit de licences, brevets, prêts etc ( Impôt retenu à la source) Conventions de non double imposition Les règles de territorialité peuvent être influencées par des conventions de non double imposition. Certains produits de source étrangère peuvent être imposés au Maroc : Revenus réalisés à l'étranger dans le cas de non-présence d'un établissement stable Revenus de chantiers de construction et de montages sur une courte durée Intérêts, dividendes et redevances. [...]

[...] Les fonds crées par voie législative Les fonds sont créés dans le cadre de mécanismes de soutien aux politiques gouvernementales. Ils peuvent être soit crées par voie législative ou bien par convention Exemples : FOGALEF Fonds de garrantie des crédits jeunes promoteurs Fonds publis de réserve Fonds d'assurance des notaires etc. Les centres de coordination Etablissements d'un groupe situé à l'étranger exerçant principalement des fonctions à caractère administratif. Distinction entre: Filiales Succursales Etablissements stables. [...]

[...] Filliales avec personnalité Succursalles sans personnalité < number > Les conditions de l'option Les sociétés optent pour l'IS dès la constitution doivent le mentionner dans la déclaration d'existence Les sociétés qui désirent passer au régime de l'IS au cours d'un exercice doivent déposer leur demande lors des trois premiers mois de cet exercice au services des impôts Les conséquences de l'option Pour les SNC et les SCS , l'option est irrévocable Pour les sociétés en participation, la problématique de la personnalité morale se pose. L'imposition est dans ce cas établie au nom de l'associé habilité par la convention de groupement des sociétés La territorialité de l'impôt Sociétés ayant leur siège au Maroc 1. Soumises à l'IS à raison de toutes leurs opérations réalisées à partir du Maroc ( Ventes, exportations ) 2. [...]