Annualité et pluriannualité : Les principes budgétaires

Thèmes abordés

Annualité, pluriannualité, principes, budgétaires

Résumé du document

« Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat…L'exercice s'étend sur une année civile » (LOLF, art.1)
« Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat » (LOLF, art.6).
« Le budget, acte…pour une année civile » (délibération 95-205 AT, art.3); « L'autorisation de percevoir les ressources douanières et fiscales est annuelle » (art.8)

Extraits

[...] » Voir délibération n°95-205 AT, art.21 Le budget rectifié en cours d'année Par l'autorité délibérante: Le Parlement vote les lois de finances rectificatives (LFR) Les assemblées locales votent des délibérations budgétaires modificatives (DBM) Par les autorités qui exécutent le budget - Le gouvernement peut procéder à des virements et transferts de crédits, recourir en cas d'urgence aux décrets d'avance ou procéder à des annulations de crédits (régulation budgétaire) - Le gouvernement de la PF peut procéder à des virements (art.13) Les services votés Les « services votés » représentent « le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvés l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année » (LOLF 45). Avant la LOLF, ils faisaient l'objet d'un seul vote des dépenses). [...]

[...] » CGCT, L.2111-3 (Ord. n°2005-1027) alinéa « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées » PF: CP/AE/AP Délibération n°95-205 AT: Art.15: AP par opération ou tranche d'opérations révisables valable 3 ans Art.16: CP Art.17: AE « les autorisations d'engagement consomment en tout ou partie une AP Elles sont délivrées en relation avec l'obtention du financement correspondant » L'exécution annuelle du budget Système de la gestion (Comptabilité de caisse) Enregistrement des encaissements et décaissements (CP et AE) quelle que soit la date de l'autorisation + période complémentaire, maximum 20 jours (LOLF, art.28) Système de l'exercice (Comptabilité générale) Enregistrement des recettes et des dépenses au moment où elles sont constatés (en droits constatés) indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. [...]

[...] Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement. Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts. [...]

[...] « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations. » LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION A N N E X E RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014 Projet de loi constitutionnelle relative à l'équilibre des finances publiques Article 1er: Création des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » (suppression des « lois de programmation des finances publiques ») : ces lois-cadres déterminent les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. [...]

[...] Article 9 Contrôle obligatoire des lois-cadres par le Conseil constitutionnel. Article 12 Transmission obligatoire à l'Assemblée nationale et au Sénat des projets de programme de stabilité adressés à la Commission européenne. [...]