Lettre type pour la rectification d'adresse et contestation de la majoration sur taxe
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Madame, monsieur En réponse à votre lettre de relance reçue le ………, le contribuable informe solennellement la Direction des finances publiques n'avoir reçu aucun document concernant son obligation de s'acquitter de la taxe de balayage pour l'année ….
Peut-on appliquer une règle d'équilibre pour le budget de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
• Budget de l'État = ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. • Donc qu'une partie de la loi de finances. • Une règle d'équilibre définit les conditions permettant d'encadrer la formation...
Modèle de courrier adressé au Préfet concernant le budget communal
Lettre type - 2 pages - Finances publiques
Monsieur le Préfet, Je vous ai transmis notre budget communal le (date) dernier. Comme vous pouvez le constater, la ville de XXXX est aujourd'hui dans une situation nouvelle dont vous devez tenir compte dans les décisions que vous allez prendre pour (année). Par la poursuite de nos efforts de...
Le commissaire aux comptes (CAC) - publié le 27/04/2015
Fiche - 8 pages - Finances publiques
C'est une personne physique qu'on assimile à une profession libérale. Certains auteurs ont estimé qu'ils sont des quasi-auxiliaires de justice, car ils certifient les comptes et s'ils constatent un fait d'une irrégularité il doit transmettre l'information au procureur de...
Le contrôle budgétaire décentralisé
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Il appartient aux autorités nationales de s'assurer de la régularité des opérations communautaires réalisées sur leur territoire, tant en recettes qu'en dépenses. En France, l'administration des douanes est compétente en matière de ressources propres. Les offices agricoles contrôlent à titre...
L'exécution du budget
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le règlement définit les règles d'exécution proches du droit français. Il existe, d'une part, une séparation des ordonnateurs et des comptables. Ainsi, pour les dépenses exécutées par la Commission, les fonctions d'ordonnateur sont déléguées à des fonctionnaires des directions générales...
Le contrôle de la Cour des comptes européenne
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Créée en 1975, la Cour des comptes européenne prend une place croissante dans le dispositif de contrôle européen. Symboliquement, elle a été érigée au rang d'institution communautaire par le traité de Maastricht, au même titre que le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Son...
Qui possède le pouvoir budgétaire au sein de l'Union européenne ?
Fiche - 1 pages - Finances publiques
En droit, la Commission prépare le budget à l'attention des deux branches de l'autorité budgétaire que sont le Conseil et le Parlement. Ces deux institutions exercent chacune une compétence de dernier ressort sur une partie du budget communautaire : le Conseil sur les dépenses obligatoires, le...
Les règles de discipline budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le budget européen n'est pas autonome. Il est bridé par une série de règles de discipline budgétaire, élaborées avec le temps et destinées à juguler la forte croissance qu'il a connue par le passé. Le principe général de la discipline budgétaire a été introduit par le traité de Maastricht dans...
La nouvelle donne des « perspectives financières »
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le cœur de la réforme est la mise en place d'un cadre financier pluriannuel, intitulé perspectives financières, synthétisé dans un tableau sur les orientations budgétaires à moyen terme. Ce tableau fixe un plafond annuel de ressources propres ainsi que des plafonds annuels en volume pour...
La budgétisation des dépenses sociales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
À partir des années 1980, en raison de leurs effets défavorables sur l'économie, en particulier sur le coût de l'emploi salarié, les cotisations sociales n'ont plus été augmentées pour faire face à la hausse rapide des dépenses de protection sociale. La part de l'État dans le financement de la...
Les risques financiers associés aux démembrements
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le risque pour les finances publiques peut tout d'abord résulter d'engagements juridiques directs par exemple de prêts ou de garanties d'emprunt accordés par l'État ou les collectivités locales. Pour celles-ci, le montant des garanties accordées a d'ailleurs été plafonné afin d'éviter une...
Les associations subventionnées
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Depuis la loi du 1er juillet 1901, le monde associatif s'est très fortement développé : la France compte aujourd'hui environ un million d'associations employant 1,6 million de salariés. Nombreuses sont celles qui bénéficient de subventions publiques, notamment parmi les plus importantes. Il...
La gestion financière des établissements publics
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le droit des établissements publics n'est que faiblement codifié compte tenu de dispositions constitutionnelles laconiques et de l'absence de statut législatif général. La gestion financière ne fait pas exception : certes, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la...
Les conséquences de la nouvelle étape de la décentralisation
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Une première étape dans la réforme des relations financières entre l'État et les collectivités locales a été franchie avec la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République adoptée en mars 2003.
Le phénomène financier
Cours - 82 pages - Finances publiques
En France, on a plus de PO qu'aux EU. Ce rapport indique qu'en France, si on a plus de recettes, c'est qu'on a plus de dépenses. On a donc plus d'interventions publiques. Donc dans un pays, il y a plus de PO (plus d'impôts), et donc plus de dépenses, et donc beaucoup de besoins sociaux pris en...
L'affectation d'impôts d'Etat
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Pour permettre aux collectivités locales de prendre en charge les compétences transférées lors de la première étape de la décentralisation, les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 ont prévu la compensation intégrale du cout de ces transferts, au moyen de ressources fiscales et de ressources...
La gestion de la trésorerie - publié le 19/03/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'obligation de dépôt des disponibilités auprès de l'Etat, dont le principe remonte au début du 19ème siècle, est actuellement posée par l'article 26 de la loi organique du 1er aout 2001. La trésorerie doit nécessairement être placée sur un compte couvert auprès du Trésor public et en aucun cas...
Des évolutions contrastées depuis les débuts de la décentralisation
Fiche - 1 pages - Finances publiques
En progression régulière depuis les années 1960, le niveau des dépenses locales a fortement augmenté après les lois de décentralisation, en raison de l'effet mécanique des transferts de compétences mais aussi de la politique d'investissement dynamique et parfois excessive menée par les...
La prévention des difficultés financières des collectivités locales
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les facteurs potentiels de dégradation de la situation financière des collectivités locales sont peu nombreux et assez bien identifiés. Les collectivités touchées ont souvent une politique d'investissement trop ambitieuse, largement financée par endettement. Les satellites de la collectivité...
Analyse financière de la section de fonctionnement
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La première étape de l'analyse financière consiste à comparer la progression des recettes réelles de fonctionnement à celle des dépenses réelles de fonctionnement. C'est en effet leur différence qui constitue la capacité d'autofinancement ou épargne brute, susceptible de financer les...
L'endettement des collectivités
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Depuis les lois de décentralisation, le recours à l'emprunt est libre et s'exerce sur un marché concurrentiel. La décision d'emprunter doit être prise par l'assemblée délibérante, qui peut déléguer cette compétence à l'exécutif local. Le contrat d'emprunt est signé par l'ordonnateur et n'est...
La comptabilité des collectivités locales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Deux comptabilités, de nature différente, sont tenues simultanément par l'ordonnateur et le comptable. Les services financiers de l'ordonnateur local tiennent une comptabilité d'exécution budgétaire, qui doit permettre de suivre les crédits ouverts, les engagements et les mandatements. Dans les...
L'exécution budgétaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
L'exécution des budgets locaux se déroule suivant les principes fixés par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'ordonnateur principal de la collectivité est l'exécutif qui peut déléguer sa signature à un ou plusieurs ordonnateurs principaux...
L'adoption des budgets locaux
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux, fortement enrichi au début des années 1990 puis allégé par l'ordonnance du 26 août 2005, a une influence déterminante sur la qualité du débat budgétaire. Outre le projet de budget proprement dit, différents documents annexes doivent être...
L'obligation de vote du budget en équilibre réel
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Cette notion essentielle du droit budgétaire local a une signification qui n'est pas totalement intuitive : chacune des deux sections du budget doit être votée en équilibre ou en suréquilibre, aussi bien pour le budget primitif que pour les budgets supplémentaires et décisions modificatives qui...
La gestion active de la dette et de la Trésorerie
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La gestion active de la dette est une longue tradition en France. Créé en 1937, le Fonds de soutien des rentes (FSR) avait déjà pour objectif de réguler les écarts anormaux observés sur le marché des titres d'Etat. Parallèlement à la modernisation des supports de l'endettement de l'Etat à partir...
Le besoin de financement de l'Etat temporaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
L'exécution de la loi de finances génère un besoin structurel de financement à court terme. En effet, même en cas de solde annuel d'exécution équilibré, il existe un déséquilibre infra annuel. Les rythmes de réalisation des recettes et des dépenses fluctuent au cours de l'année et globalement,...
Le financement traditionnel du Trésor
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Historiquement, la dette non négociable avait trois sources : un système d'alimentation automatique par les dépôts des correspondants du Trésor ; les emprunts aux caractéristiques exorbitantes du droit commun ; enfin, la contribution du système bancaire. Aujourd'hui seuls les dépôts des...
La réforme des modes de placement sur le marché primaire
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Quatre grands principes guident en permanence la politique d'émission de l'AFT, quelle que soit la conjoncture des marchés : la simplicité des produits, la liquidité des emprunts, la transparence et la régularité des émissions et un souci constant d'innovation. La simplicité se traduit par une...
