Le programme de stabilité français 2006-2008
Fiche - 6 pages - Finances publiques
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a ainsi été élaboré lors du Conseil européen de Dublin en décembre 1996, qui a invité le Conseil économie et finance à élaborer une résolution, adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. En application du Traité de Maastricht et du...
Finances publiques et harmonisation européenne
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Même en l'absence de directives formelles, les autorités communautaires contribuent à un rapprochement progressif des pratiques nationales, de façon à éviter une concurrence fiscale excessive qui finirait par annihiler en fait toute souveraineté nationale. L'encadrement européen du...
L'annualité budgétaire permet-elle d'assurer une gestion moderne des finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'Ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ainsi que son interprétation faite par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ont consacré quatre grands principes budgétaires : l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité. La...
Les principes budgétaires et comptables locaux vous paraissent-ils adaptés aux exigences d'une gestion publique efficace ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
En effet, dans le cadre d'un Etat unitaire décentralisé, l'autonomie financière des collectivités est nécessairement encadrée par des principes budgétaires et comptables contraignants. Ces principes permettent en retour d'assurer la transparence de la gestion publique et de faciliter...
Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Fiche - 6 pages - Finances publiques
La Cour des Comptes et la Cour de Discipline Budgétaire et Financière jouent un rôle primordial dans la vie financière française. Il apparaît dès lors évident qu'elles doivent un jour ou l'autre être confrontées à la CEDH, et notamment à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention,...
Les lois de finance rectificatives
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'article 2 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959 prévoit que seules des lois de finances rectificatives (LFR) peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. Cette formulation a été reprise sous une forme analogue par l'article 35 de la loi...
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 02/10/2003
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Plusieurs rapports récents ont pour sujet les relations financières entre Etat et collectivités territoriales : le rapport de la commission Mauroy (Commission pour l'avenir de la décentralisation) en 2000, le rapport du CES de 2001 sur l'avenir de l'autonomie des collectivités...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables doit-il être maintenu ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Sa pérennisation est fortement remise en cause aujourd'hui, d'autant que la nécessité de la mission de contrôle exercée par les comptables est partiellement amoindrie. Faut-il dès lors en conclure que ce principe est devenu obsolète et que son maintien ne se justifie plus ? Ne...
La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP), spécificité et débats
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) est un impôt indirect auquel sont soumis les produits pétroliers (carburant, fioul, gazole…) au stade de la mise en consommation, c'est-à-dire au moment où ils sortent des entrepôts pétroliers ou des raffineries pour...
Les programmes pluriannuels de finances publiques
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Qu'est-ce que le programme pluriannuel de finances publiques ? Traité et textes communautaires. La notion de déficit : sur quoi porte précisément la contrainte de 3 %. Programme français et programme allemand : des éléments de comparaison. Comparaison de données fournies par les deux...
Les fonds de concours
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La technique des fonds de concours est ancienne. La loi du 06.06.1843 concernait les concours financiers apportés par des personnes privées à l'Etat ; celle du 31.12.1907 a élargi la procédure aux dons et legs, y compris des personnes morales ; l'article 19 de l'ordonnance organique...
La loi organique du 1er août 2001 : l'apparition d'une nouvelle constitution financière
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Nous nous attacherons à étudier en quoi cette loi organique révolutionne les conditions d'examen des lois de finances jusque là régulées par l'ordonnance de 1959. Il faudra pour cela s'interroger tout d'abord sur les raisons qui ont amené à réformer l'ordonnance pour mieux...
Les commissions des finances: composition et rôle
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Considérées comme très puissantes sous les IIIe et IVe républiques, les commissions permanentes - limitées à six par assemblée depuis 1958 - ont vu leurs prérogatives se réduire avec la Ve république. Elles demeurent cependant “ la cheville ouvrière des assemblées législatives”....
Qui finance le ticket de Métro ?
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
J'articulerai mon exposé en deux points : le cas de l'île de France, qui est certes un cas particulier mais est sans doute le plus important en terme économique mais aussi le plus intéressant en terme institutionnel et qui a fait l'objet d'une récente réforme. Dans un deuxième...
Ecologie et fiscalité
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Depuis une dizaine d'années, de nombreux pays industrialisés ont entrepris d'importantes réformes fiscales afin d'utiliser davantage la fiscalité pour promouvoir une croissance soutenable fondée sur une meilleure utilisation des ressources environnementales. C'est notamment le...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Dans ce devoir, nous ne traiterons pas de la réforme fiscale étant donné l'étendue du sujet. Notre réflexion aura pour objectif de comprendre et d'analyser les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous étudierons dans un premier temps...
La prime pour l'emploi: bilan et avenir
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La prime pour l'emploi (PPE), introduite par la loi du 30 mai 2001, est un crédit d'impôt déduit de l'IR, qui bénéficie aux personnes disposant des rémunérations les plus faibles. L'objectif de la PPE est double : il s'agit avant tout de favoriser le retour à l'emploi des...
Le budget présente-t-il une image fidèle de la situation financière de l'Etat ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Les spécificités de la comptabilité publique empêchent de rendre fidèlement compte de la situation financière de l'Etat. Afin d'améliorer la transparence de sa situation financière, l'Etat s'est doté d'éléments de comptabilité d'exercice. La comptabilité patrimoniale...
Quel contrôle sur l'exécution des dépenses ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les actes de l'ordonnateur font l'objet d'un grand nombre de contrôles tout au long de la procédure d'exécution des dépenses. La grande majorité de ces contrôles sont des contrôles de régularité a priori. Et si l'on ne peut contester leur légitimité et une certaine efficacité...
Quelle stratégie de maîtrise de la dette publique pour la France ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les finances publiques se sont en France dégradées de manière continue entre 1980 et 1999. La nécessité de mettre en œuvre une stratégie de stabilisation de la dette est apparue en 1995. Le besoin de financement s'élève alors -5,5% du PIB et la dette publique explose. La politique...
Les réformes budgétaires et financières intervenues au cours de l'année 2001
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
L'année qui vient de s'écouler a vu la survenance de 2 textes importants régissant le domaine des finances publiques. Dans un premier temps, la loi organique 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances a modifié l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique...
L'examen des comptes du CNRS : bilan et perspectives suite à la publication du rapport annuel 2001 de la Cour des Comptes
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
A l'aune de ce document, il convient d'examiner ce que les magistrats ont bien voulu relever sur la gestion du plus grand établissement public de recherche en France c'est à-dire le centre national pour la recherche scientifique (CNRS). Ce dernier représente 40% du budget de la...
La réforme du droit budgétaire de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La dépense publique doit être non seulement transparente, mais aussi, utile et efficace. Or, le consentement de l'impôt se fait par le biais du Parlement qui a été asphyxié par l'ordonnance de 1959. Ainsi, afin que les parlementaires puissent consentir d'une manière éclairée à des...
Quels sont les problèmes que pose la dette de l'Etat ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Pour 2001, la dette de l'Etat français représente 57,2% du produit intérieur brut. La dette de l'Etat en France n'a donc cessé d'augmenter, il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences négatives pour le pays d'une dette de l'Etat croissante ? L'idée...
La décision n°2001-448 DC du Conseil constitutionnel sur la LOLF
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances, adoptée en deuxième lecture par le Sénat en termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale a, en application des articles 46 et 61 alinéa 1er de la Constitution, été transmise dès le 29 juin 2001 par le Premier ministre au conseil...
La péréquation
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Aucun système de financement des collectivités locales ne peut être viable sans la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces et équitables, permettant de compenser, au moins en partie, les écarts de capacité fiscale entre les collectivités locales, ainsi que les écarts dans les coûts...
L'intercommunalité - les EPCI et leurs dispositions financières et fiscales
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Seuls les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre seront étudiés, à travers les dispositions financières et fiscales de la loi. Si les incitations financières et fiscales permettent le renforcement de l'intercommunalité (I), la simplification voulue est...
La gestion de fait - publié le 04/06/2002
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'autonomie introduite par les lois de décentralisation, la compétition qui s'est parfois développée entre collectivités territoriales ou plus encore, l'accumulation des problèmes à résoudre et des contraintes à surmonter, constituent autant de facteurs susceptibles de faire oublier...
La fiscalité en France et en Autriche
Dissertation - 16 pages - Finances publiques
Tout d'abord, nous décrirons la fiscalité des entreprises en France et en Autriche à travers l'étude du champ d'application de l'IS, de la détermination du bénéfice imposable ainsi que du recouvrement de l'impôt. Enfin, nous nous interrogerons sur les similitudes et les...
The budget of the European Union for the year of 2001
Fiche - 6 pages - Finances publiques
The annual budget of the European Untion ensures that the funding of the Community activities and operations is authorized and the resources are allocated according to current policies and priorities. In 1970, the Community budget amounted to 3.6 billion Euros and a large amount was mainly...
