Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 4 pages - Finances publiques
Avec une collecte de 127,3 milliards d'euros pour l'exercice 2003, la TVA est la recette la plus importante du budget de l'Etat, bien avant l'Impôt sur le Revenu qui a rapporté 55 milliards aux caisses de l'Etat. C'est un impôt indirect récent. Elle a été instituée par une loi du 10 avril 1954,...
Pouvoirs réglementaires et exécution de la loi de finances
Fiche - 5 pages - Finances publiques
On considérait autrefois que dans la mise en œuvre des lois de finances, l'exécutif détenait un pouvoir subordonné en ayant seulement à faire assurer l'exécution des choix budgétaires exprimés par le Parlement. Mais cette conception classique ne se vérifie ni dans le droit, ni dans la...
Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en matière de transparence financière
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Le 1er août 2001, à l'initiative des députés Alain Lambert et Didier Migaud était adoptée la Loi organique relative aux lois de finances qui réformait l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette réforme de l'organisation des finances de l'État portait l'objectif de doter l'État d'une véritable «...
En quoi l'élaboration de la loi de finances est-elle un exercice sous contrainte ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La loi de finances constitue chaque année « l'acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat ». En raison du poids et de l'importance économique et politique que revêt la loi de finances, son élaboration fait intervenir un très grand nombre...
La prévision budgétaire
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le budget est avant tout un acte d'autorisation, puisque c'est l'occasion, pour le Parlement, d'autoriser et de limiter les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat. Cependant, l'article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 rappelle que le budget est aussi un acte de prévision. La...
Imposition des entreprises et compétitivité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La compétitivité est la capacité à maintenir ou accroitre sa part de marché. Il s'agit d'une donnée importante car elle détermine souvent l'équilibre extérieur et la croissance. Due à sa tradition, la France est l'un des pays développés où l'interventionnisme étatique reste le plus marqué, se...
Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils dépassés ?
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les règles de présentation de la loi de finances sont nées au début du 19e siècle, à l'époque de l'Etat gendarme ; ceci explique qu'elles aient posé un certain nombre de problèmes techniques avec le développement des interventions économiques et sociales. La pratique budgétaire leur a apporté des...
La justification au premier euro : pour un meilleur contrôle du budget de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La justification au premier euro a été introduite dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Si celle-ci ne fait pas référence explicite à ce procédé, la notion a cependant été abordée lors des travaux préparatoires par les deux rapporteurs du...
Les effectifs publics et la politique salariale de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les effectifs publics - l'ensemble des emplois de la fonction publique - et la politique salariale de l'Etat - qui s'articule tout autant autour de la gestion des dépenses de personnel qu'autour de la gestion structurelle des emplois de la fonction publique - constituent à l'heure de la PLF 2008,...
La Direction des Grandes Entreprises (DGE) depuis le 1er janvier 2002
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises, rattachée à la Direction Générale des Impôts (DGI) du MINEFI, a la charge de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts et taxes redevables par les grandes entreprises (GE) sur tout le territoire. Ses bureaux...
Les dégrèvements d'impôts locaux (2009)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le dégrèvement est une restitution de tout ou partie d'un impôt dû. Il existe deux grandes catégories de dégrèvements. Premièrement les dégrèvements qualifiés d'« ordinaires » : ils font suite à une réclamation présentée par un contribuable à la suite d'une erreur d'imposition. Le dégrèvement...
Comptabilité de caisse et comptabilité patrimoniale
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'un des objectifs principaux affichés par la Loi Organique relative aux Lois de Finances étant la performance de la gestion de l'Etat et des dépenses de ce dernier, une réforme de sa comptabilité s'imposait. En effet, contrairement à de nombreux autres pays, dont les avant-gardistes...
Les commissions du contentieux fiscal
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Pour éviter d'avoir systématiquement recours au juge fiscal, une des voies alternatives de règlement des contestations et des désaccords en la matière consiste à saisir la commission administrative compétente. Ces commissions s'organisent à trois niveaux : communal, départemental et national....
Le Conseil Constitutionnel et les lois de finances
Cours - 7 pages - Finances publiques
Un constat s'impose d'emblée : depuis 1974, la quasi-totalité des lois de finances a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Cela n'est pas sans importance quand on sait la place qu'occupent les lois de finances (LF), qui ont pour mission de déterminer et autoriser l'ensemble des...
L'amnistie fiscale en Europe
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le but de l'amnistie fiscale est de lutter contre l'évasion fiscale en tentant de faire rentrer en France des capitaux qui ont fui l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la taxation des plus-values en cas de cession d'une entreprise. L'amnistie fiscale consiste donc notamment à passer...
L'Agence des participations de l'Etat (APE)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a été créée en 2003 à l'initiative de Francis Mer, ministre de l'Economie. Instituée par un décret de juin 2004, elle remplace le service des participations de la direction générale du Trésor et elle est rattachée à la DGTPE en tant que service à...
Fongibilité des crédits et responsabilité des gestionnaires
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Dans un contexte de rationalisation budgétaire forte, liée notamment aux exigences du pacte de stabilité, il est paradoxal que, face à l'exigence légitime des citoyens d'une action publique plus transparente et plus efficace, les gestionnaires de crédits, délégués des ordonnateurs dans...
La séparation entre ordonnateurs et comptables dans les administrations fiscales
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les aberrations et parfois les dysfonctionnements liés à l'organisation des circuits de traitement de la chaîne fiscale, qui va du calcul au recouvrement de l'impôt, ont fait l'objet de nombreux rapports et tentatives de réformes, dont celle lancée à la fin des années 1990 lorsque...
La fiscalité des revenus : le quotient familial
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Dès la mise en place de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 1914 est apparue la nécessité de tenir compte des capacités contributives de chaque redevable compte tenu de sa situation familiale et des charges supplémentaires qu'elles induisaient. C'est ce qu'on appelle la...
Ordonnateur et comptable en comptabilité publique
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La mise en œuvre de l'exécution budgétaire fait intervenir deux catégories d'acteurs, les ordonnateurs et les comptables, dont la séparation est la règle en comptabilité publique afin de se prémunir contre le risque fiduciaire, en particulier grâce à un contrôle de l'un sur l'autre. Cette...
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Depuis le milieu des années 1970, la question du financement de la Sécurité sociale est dominée par la problématique du déficit, en dépit des nombreuses réformes. Dans un contexte d'augmentation rapide des dépenses de protection sociale, l'Etat a engagé une fiscalisation accrue des ressources de...
Le vote du budget par le Parlement
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le principe du consentement à l'impôt est un principe fondamental en matière budgétaire. Les représentants des citoyens doivent pouvoir approuver en dernier ressort les ressources et les charges de l'Etat. Sous la IIIe et la IVe République, le Parlement disposait en la matière d'un large...
Le rôle de l'exécutif communal en matière budgétaire
Cours - 4 pages - Finances publiques
En matière budgétaire, l'exécutif communal dispose de larges prérogatives : le maire prépare et élabore le budget tout comme il procède à son exécution. Parce que les compétences du maire sur les finances de la commune sont très grandes, l'exécutif communal est soumis à de nombreux contrôles - à...
Le principe d'équilibre budgétaire en finances publiques françaises
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier...
Le Parlement et le contrôle des dépenses de l'Etat
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'exécutif et des politiques publiques figure en bonne place dans les missions du Parlement. En termes financiers, le Parlement dispose d'un certain nombre d'outils spécifiques, mobilisés notamment au sein des Commissions des finances des deux Assemblées. Le Parlement contrôle les...
Le contrôle financier : enjeux et évolution
Cours - 3 pages - Finances publiques
Sur la base, à l'origine, d'une loi du 10 août 1922, abrogée en 2005, le ministre des Finances est représenté, dans chaque ministère au niveau central, par un contrôleur financier placé sous son autorité. L'évolution de cette fonction témoigne de l'évolution de l'administration des dépenses de...
La retenue à la source : pourquoi la France n'a pas choisi ce système de recouvrement
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Un régime de retenue à la source de l'impôt sur le revenu consiste à faire prélever par un tiers payeur au fil des revenus qu'il verse à la personne concernée, l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus. Au sens strict la retenue à la source constitue une modalité de recouvrement de l'impôt. Elle...
La réforme de la redevance de télévision
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La redevance audiovisuelle est à l'origine une taxe parafiscale dont le but est de financer le secteur audiovisuel public français, à savoir les chaînes de télévision France 2, France 3, la Cinquième, Arte ainsi que la télévision de l'outre-mer, RFO mais également le secteur radiophonique public...
La gestion de la dette en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le problème de l'État est moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloques) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Tel est l'objectif de l'Agence France Trésor, créée en...
L'autonomie financière des collectivités locales - publié le 11/02/2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'autonomie financière des collectivités locales est garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Elle est le fruit d'un long mouvement commencé dès la Révolution de juillet, les communes et les départements disposant alors de budgets autonomes de celui de l'Etat. Vient ensuite la réforme...
