Les opérateurs de l'État et la Loi Organique relative aux Lois de Finance
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Dans certains domaines, comme la culture, la recherche ou l'emploi, la mise en œuvre des politiques de l'Etat fait appel à l'intervention d'organismes, distincts des ministères, au statut juridique public ou privé, auxquels il revient d'exécuter la totalité ou une part significative d'un...
Mécénat et impôt
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a lancé le 17 décembre 2002 un plan de relance du mécénat et des fondations prévoyant, d'une part, la promotion du mécénat des particuliers et des entreprises par un renforcement des incitations fiscales et, d'autre part, un allègement de la...
Impôt sur le Revenu (IR) et famille
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Introduit en France par les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct unitaire qui frappe à un taux progressif le revenu global des personnes physiques constituant un foyer fiscal. Cette progressivité se trouve cependant tempérée par une série...
L'imposition du patrimoine
Cours - 3 pages - Finances publiques
Le patrimoine est défini commes les biens, droits et valeurs détenus par les contribuables. Fin 2005, les ménages français détenaient 8 067 milliards € de patrimoine. Ce chiffre a plus que doublé depuis 1995, mais les inégalités restent fortes : en 2004, les 10% les plus riches possédaient...
Les centres des impôts
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les centres des impôts font partie des services à compétence locale de l'administration fiscale. Ils dépendent de la Direction générale des impôts (DGI) du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. La DGI a été fondée en 1948 par fusion des régies qui se partageaient jusqu'à cette...
Le médiateur du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis mai 2002, au Médiateur de la République, des Assurances, de l'Education Nationale, s'ajoute le Médiateur du Ministère de l'Economie et des Finances. Par arrêté du 30 avril 2002, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a nommé M. Emmanuel Constans, inspecteur général des...
Le Programme Pour Vous Faciliter l'Impôt (PVFI)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le service public est avant tout le service du public. Dans cette idée de placer l'usager au cœur de leur organisation et de leur fonctionnement, la DGI (Direction Générale des Impôts) et la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) ont, en 2004, mis conjointement en place un...
Les réformes des droits de succession et de donation
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les droits de succession et de donation, que l'Etat prélève lorsqu'il y a transmission de patrimoine, représentent environ 8,9 milliards d'euros au total chaque année. Complexes, ils sont au cœur de nombreux débats entre ceux qui y voient un instrument essentiel de redistribution (avant même...
La Direction du Trésor
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Direction du Trésor est une direction ancienne remontant à l'Empire avec la création par le comte Mollien de la « Caisse des services » qui centralisait pour la première fois l'ensemble des disponibilités des agents locaux du trésor. Mais ce n'est qu'avec la mise en place du « Mouvement...
La situation de la dette publique en France (2008)
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Dans son numéro de février 2008, le magazine Alternatives économiques s'interroge : la situation de la dette publique est-elle un problème ? La dette publique de la France a atteint un niveau préoccupant. Fin 1980, l'encours de la dette publique s'élevait en France à 230 milliards...
L'inspection générale des finances
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Il existe 22 inspections générales, dont la plus ancienne est l'inspection générale de l'administration créée en 1790. La plus connue et la plus prestigieuse des inspections générales est l'inspection générale des finances, issue de la fusion intervenue en 1816 de plusieurs corps...
Fiscalité et attractivité du territoire - publié le 15/02/2009
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Parce qu'elle permet la libre circulation, par-delà les frontières territoriales des États, des capitaux et des hommes, la globalisation pose la question de l'attractivité comparée des différents systèmes nationaux pour attirer et retenir les bases mobiles sur leur territoire. La fiscalité en...
L'imposition des revenus de l'épargne
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La question de l'imposition des revenus de l'épargne revêt une importance particulière en ce qu'elle est longtemps demeurée en marge des mesures d'harmonisation européennes. L'article 94 TUE mentionne un simple « rapprochement des dispositions des Etats membres qui ont une incidence directe sur...
Le poids des dépenses de rémunération dans les dépenses publiques françaises
Cours - 3 pages - Finances publiques
Les dépenses de rémunération constituent le premier poste des budgets publics, représentant à elles seules environ 45 % du budget total. Elles sont constituées des dépenses de personnel (190 milliards d'euros, avec une augmentation annuelle de plus d'un tiers), des prestations sociales, des...
Les annulations et reports de crédits dans le budget de l'Etat
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est presque totalement muette s'agissant des conditions de l'exécution du budget de l'Etat. Elle consacre toutefois une disposition spécifique (art. 44) à la répartition des crédits : dès la promulgation de la loi...
L'évolution des dépenses de l'assurance-maladie depuis 1995 : déterminants et tendances
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Dans les années 1960 et 1970, le système d'assurance-maladie (AM), suite à l'extension de la couverture maladie à la grande majorité de la population, à la croissance de l'offre de soins et à la diffusion des technologies médicales, s'est beaucoup développé. Après les deux chocs pétroliers,...
Les collectivités territoriales et l'emprunt
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Après des années 1990 marquées par le désendettement (notamment grâce à une baisse significative des frais financiers : de 8Mds € en 1993 à 2,9Mds € en 2005), le niveau d'emprunt des collectivités territoriales (CT) est reparti à la hausse depuis 2003. La tendance reste cependant...
Les conférences des finances publiques
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
A la suite notamment des conclusions énoncées dans le rapport Pébereau sur la dette publique du 14 décembre 2005, ainsi que du rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire de la Cour des comptes, du 13 juin 2006, jugeant tous deux la situation des finances publiques de la France...
Typologie et évolution des contrôles de l'exécution budgétaire
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'exécution des lois de finances s'est très tôt imposé comme une nécessité au regard de la légalité et de la forte composante démocratique qui lui est rattachée. L'encadrement de l'exécution budgétaire comprend en effet deux dimensions : tout d'abord, il...
Les principales jurisprudences du Conseil constitutionnel en matière budgétaire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France; il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958. La jurisprudence constitutionnelle représente par conséquent une...
La pluriannualité budgétaire (2009)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Avec celles de sincérité, d'unité et d'universalité, la règle d'annualité dans l'autorisation et l'exécution budgétaires forme le cadre technique fondamental du budget public. C'est néanmoins le principe qui a fait l'objet des critiques les plus nombreuses. Or, si la IIIe République n'a fait que...
La perspective de la retenue à la source
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La retenue ou prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur (généralement l'employeur) au moment du versement des revenus au contribuable. Ce mode de recouvrement, mieux adapté à la réalité du revenu, s'applique notamment à la CSG. L'extension de la...
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et la gestion de la dette sociale
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Depuis sa création en 1996, la CADES s'est vu chargée de la reprise de 107,6 Mds € d'une dette constituée, grosso modo, des déficits cumulés des régimes de base de la Sécurité Sociale sur la plupart des exercices depuis 1992. Conceptuellement, on a refusé de voir cette dette sur le même plan...
Les programmes de stabilité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Chaque année, depuis l'adoption du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) en 1997, tous les Etats membres de l'Union européenne doivent fournir à la Commission européenne un document, dit « programme de stabilité » pour les Etats membres de la zone euro (on parle de « programme de convergence...
Les "cavaliers budgétaires" : propositions de loi de finances étrangères à ce domaine
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Premier motif d'inconstitutionnalité déclaré par le Conseil constitutionnel, les « cavaliers budgétaires » ont été sanctionnés quarante-huit fois depuis 1976. Ce terme désigne toute disposition contenue dans un projet ou une proposition de loi de finances qui est étrangère à ce domaine. La...
La norme d'évolution de la dépense publique
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Apparue sous la XIe législature (1997-2002), la norme d'évolution de la dépense publique de l'État s'est imposée sous la XIIe législature (2002-2007) comme le principal outil de pilotage des finances publiques par les règles, limitant la discrétion de la politique budgétaire par une déclinaison...
Le prélèvement libératoire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Mesure de retenue fiscale permettant au contribuable de soustraire les revenus des placements à revenu fixe au régime général de l'impôt, le principe du prélèvement forfaitaire libératoire est un instrument important de la politique fiscale du gouvernement. Mesure incitative, elle permet...
Le principe de l'impôt négatif
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Apparu au début des années 1960, l'impôt négatif avait originellement pour vocation de réduire la pauvreté en fournissant aux personnes les plus pauvres un complétant de revenus jusqu'à un certain seuil (généralement le seuil de pauvreté). Le concept s'est pourtant appliqué de façon différente...
La fiscalité locale indirecte
Fiche - 6 pages - Finances publiques
En vertu du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales prévu à l'article 72-2 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les ressources propres des collectivités doivent constituer une part déterminante de l'ensemble de leurs...
Système fiscal et redistribution
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La finalité première de la fiscalité, entendue comme l'ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif (exonérations ou abattements d'impôts…), ou à l'inverse un effet...
