La notion d'imposition de toutes natures
Commentaire de texte - 6 pages - Finances publiques
En vertu de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le fait d'utiliser cette notion n'est pas neutre, il y a une volonté d'élargir le champ...
Le syndrome de la dette publique française
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
La dette publique française augmente, c'est une certitude. « Le choix de la facilité depuis vingt-cinq ans est la principale explication du niveau très préoccupant de notre dette publique » : tel est le constat de la Commission sur la dette publique présidée par Michel Pébereau (Rapport Rompre...
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales (CT)
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Avec la mise en place d'importantes réformes de Décentralisation, conséquence logique des Actes 1 (1982-1983) et 2 (2003) de la Décentralisation, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales (CT) se sont tout à la fois densifiées et complexifiées. Si le financement...
Travaux dirigés de fiscalité : exercices corrigés
TD - Exercice - 10 pages - Finances publiques
Exercice 1: Question de cours A- Donner une définition précise et complète de l'impôt B- Quelle est la différence entre un impôt et une taxe ? C- Dites en quelques mots l'intérêt d'un recensement pour un agent des impôts D- Citer et expliquer brièvement les trois phases...
Fiscalité et technique fiscale
Cours - 66 pages - Finances publiques
La plupart des événements vécus par l'entreprise ont une traduction financière et conduisent le plus souvent à des conséquences fiscales très lourdes. De ce fait, la fiscalité occupe une place privilégiée au sein de l'ensemble de la gestion de l'entreprise. La fiscalité est donc...
La TVA sociale - publié le 08/06/2009
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Défendue en 2006 par deux Sénateurs UMP, MM. Marini et Arthuis, et un temps envisagée par le Chef de l'État comme nouveau levier de financement du système de protection sociale, la TVA sociale n'est pas, au sens propre, une nouvelle imposition. En réalité, il s'agit de majorer le taux...
L'impôt : source principale de financement de l'administration publique française
Cours - 17 pages - Finances publiques
« Il faut demander plus à l'impôt et moins aux contribuables » Alphonse Allais. « La concurrence fiscale fait rage entre les Etats et la tendance mimétique est de s'aligner sur le moins disant (…) elle se traduit par une surenchère à la baisse des taux de prélèvement, par une dégradation des...
L'impôt : levier d'affirmation de l'Etat en France
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Selon la définition de Georges Vedel, 'l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques'. L'impôt a certes précédé l'Etat mais il a été un élément essentiel de...
Finances publiques : une réforme de la fiscalité est-elle envisageable ?
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
Pour préparer une réforme fiscale, un gouvernement, quel qu'il soit, doit tenir compte à la fois des contraintes budgétaires et de l'impact économique virtuel du projet. La fiscalité de plus, a toujours été dans l'histoire, un élément clé de la vie publique, elle a mené des peuples à couper des...
2007-2008 : réformes ou révolution fiscale ?
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Régulièrement invoqué comme remède à un système fiscal « qui exaspère les riches, pénalise les entreprises et ne soulage pas les pauvres », le terme de « révolution fiscale » est partagé par de nombreux commentateurs insatisfaits de la situation actuelle, même s'il recouvre rarement les mêmes...
Le contrôle financier des dépenses publiques
Cours - 3 pages - Finances publiques
L'exécution des lois de finances a toujours fait l'objet d'un encadrement, d'une surveillance et d'un contrôle approfondis de la part de plusieurs services et corps administratifs de contrôle dont la caractéristique première était de relever tous du ministère des Finances ou du Budget. On assiste...
Le principe d'annualité budgétaire
Cours - 5 pages - Finances publiques
L'annualité budgétaire signifie que l'autorisation budgétaire et l'exécution du budget s'inscrivent, tant en recettes qu'en dépenses, dans un cadre annuel. C'est cette réalité que traduit l'existence de la loi de finances initiale. Nous insisterons dans cette fiche sur le principe d'annualité en...
La compensation par l'État des compétences transférées aux collectivités territoriales
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le mouvement de décentralisation amorcé depuis la grande réforme Deferre (loi du 2 mars 1982 et suivantes) et relancé avec l'Acte II de 2003-2004 a eu deux conséquences majeures. D'une part, cela s'est traduit sur le plan politico-juridique par la fin de la tutelle de l'État sur...
La Cour des Comptes - publié le 11/05/2009
Cours - 3 pages - Finances publiques
« La Lumière est ma loi » ou « (Je) rétablie l'ordre en faisant la lumière », telles sont les devises de la Cour des Comptes. Tout d'abord nous nous intéresserons à l'histoire de la Cour des Comptes, avant de nous pencher sur les différentes missions de celles-ci. Le premier corps de contrôle...
Les reports de crédits : règles de la LOLF et application concrète
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Un report de crédits consiste à ajouter un crédit non consommé en fin d'année au budget de l'année suivante. Les reports de crédits, prévus à l'article 15 de la LOLF, constituent donc une dérogation au principe d'annualité. Les reports de crédits permettent cependant d'éviter l'annulation de...
La Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Créée en 1816, dans un dessein de gestion de fonds privés pour des projets d'utilité publique, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) apparaît aujourd'hui, comme un acteur économique hybride, dont les origines plongent dans la place importante accordée à l'Etat dans la construction du...
La constitutionnalisation de la programmation pluriannuelle des finances publiques
Cours - 3 pages - Finances publiques
La réalisation d'un dispositif de programmation pluriannuelle efficace n'a jamais pu être définitivement instituée. Il est pourtant bien admis que programmer permet aux décideurs de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre une politique et aux gestionnaires de disposer d'une durée...
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - publié le 28/04/2009
Cours - 11 pages - Finances publiques
Dans un souci de transparence et de lisibilité au profit des parlementaires, l'architecture du budget de l'Etat est considérablement simplifiée. L'unité de vote au parlement est la mission. La mission c'est une grande politique de l'Etat, qui peut concerner un ou plusieurs...
L'exécution des dépenses publiques
Cours - 6 pages - Finances publiques
La mise en œuvre des choix budgétaires, c'est-à-dire la réalisation effective des opérations de recettes et de dépenses, relève traditionnellement d'un cadre juridique formant le droit de la comptabilité publique. Ce droit procède à la fois du décret du 29 décembre 1962 portant règlement...
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Cours - 10 pages - Finances publiques
La TVA est un impôt de consommation qui est incorporé dans le prix de vente des produits ou services. C'est le consommateur final qui en supporte réellement la charge. Le vendeur ou le prestataire de services collecte la TVA et la reverse à l'Etat. Chaque redevable de la TVA,...
Introduction à la fiscalité - publié le 27/04/2009
Cours - 4 pages - Finances publiques
Le ministère comprend de nombreuses directions générales qui sont chargées chacune d'un domaine particulier. S'agissant de l'administration fiscale, nous allons étudier l'exemple de la Direction Générale des Finances Publiques qui a été créée en 2007 par la fusion de deux...
Evolution de la responsabilité des acteurs budgétaires
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Document: Evolution de la responsabilité des acteurs budgétaires, fiche technique de 3 pages Extrait: Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Lolf, la question de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables constitue un enjeu majeur pour la réforme de l'État. Ainsi que...
La loi de réglement - une approche qui vise la constatation et l'approbation
Cours - 7 pages - Finances publiques
Document: La loi de réglement, fiche technique de finances publiques de 7 pages Extrait: À la différence des autres catégories de lois de finances (initiale et rectificatives) qui sont des actes de prévision et d'autorisation, la loi de règlement est un acte de constatation et...
Les contrôle parlementaires de la loi de finance
Cours - 3 pages - Finances publiques
Document: Les contrôle parlementaires de la loi de finance, fiche technique de 3 pages en finances publiques. Extrait: L'exercice du contrôle politique de l'exécution du budget de l'État revient naturellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. La portée effective de ce...
La première certification des comptes de l'Etat
Cours - 3 pages - Finances publiques
Document: La première certification des comptes de l'Etat, fiche technique de 3 pages en finances publiques Extrait: L'article 58 de la Lolf dispose que : « La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes comporte notamment la certification de la régularité, de...
La Cour des Comptes - publié le 25/04/2009
Cours - 5 pages - Finances publiques
Document: Fiche technique de 5 pages sur la Cour des comptes, en finances publiques Extrait: Héritière des chambres des comptes de l'Ancien régime, la Cour des comptes a été instituée sous sa forme actuelle sous l'Empire par une loi du 16 septembre 1807. Son existence a été...
La politique fiscale, Bernard Castagnède, PUF, Que sais-je ?, novembre 2008
Fiche de lecture - 2 pages - Finances publiques
La fiscalité connaît depuis quelques années des réformes importantes, que ce soit pour les particuliers, ou les entreprises. Est-ce le signe d'une évolution plus profonde la façon de gouverner, voire d'une façon de faire société ? En effet, les règles fondamentales de la fiscalité reposent sur le...
La situation des finances publiques locales en 2008
Cours - 7 pages - Finances publiques
Les données de 2008 sont obtenues à partir des comptes des collectivités et établissements arrêtés au 30 septembre 2008, extrapolés par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques du ministère des Finances) en année pleine de manière statistique. Ainsi, les évolutions et les montants...
La comptabilité nationale, définition et objectifs
Cours - 8 pages - Finances publiques
La comptabilité nationale est « la mesure de l'activité productrice, c'est-à-dire génératrice de revenus de l'ensemble des agents qui œuvrent au sein de la nation. Cette activité est décomposée par branche et par agent. La comptabilité nationale ne se borne pas à la chiffrer : elle...
Le rapport Pébereau : le redressement des finances publiques
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le 8 Juillet 2005, le ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton a chargé une commission présidée par le président de BNP Paribas, Michel Pébereau et composée d'économistes (Patrick Artus, Jean Philippe Cotis) ainsi que de divers représentants du monde de la politique et de...
