L'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Commentaire de texte - 5 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances est la conséquence matérielle d'un souci de modernisation des finances publiques. Cela peut se comprendre avec facilité ; avant l'arrivée de la LOLF, la loi de finances était encadrée par l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il va sans dire qu'en 40...
Le déséquilibre budgétaire en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le 13 octobre dernier, le ministre du Budget Eric WOERTH a affirmé maintenir ses projections de déficit public à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB), alors que le déficit budgétaire s'est dégradé en 2008 de 7,7 milliards d'euros. Dans un article de presse paru dans les ECHOS en date du 11...
Le financement des établissements publics de santé est-il satisfaisant ?
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les établissements publics de santé (EPS) sont financés pour l'essentiel par la branche maladie de Sécurité sociale, au sein d'une enveloppe fermée, l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie), votée chaque année par le Parlement depuis 1996 dans le cadre de la LFSS. Le...
L'élaboration du projet de loi de finances en mode LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense, constitue le coeur du projet de loi de finances (PLF) de l'année. Le processus qui conduit à son adoption implique le gouvernement, qui propose le budget et, une fois celui-ci voté, l'exécute, et le Parlement,...
L'incidence du droit communautaire sur les finances publiques nationales se limite-t-elle à la question de la contribution au budget communautaire ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Au fil de la construction européenne l'incidence du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres n'a cessé de s'élargir. Ainsi, le cadre juridique des Etats membres tend pour parie à s'uniformiser au moyen de l'Union Européenne et de ces institutions...
De l'ordonnance du 2 janvier 1959 à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 - la performance et le contrôle des finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Si les Finances publiques ont toujours existé, elles étaient autrefois confondues dans le patrimoine royal, donc peu en proie à une rigoureuse procédure d'élaboration d'un budget et d'un contrôle organisé tels que nous le connaissons aujourd'hui. A vrai dire, on peut même avancer...
La dimension pluriannuelle des finances publiques
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Entre le lendemain de la guerre mondiale et aujourd'hui, les finances publiques ont subi un revirement radical. D'un modèle de finances keynésien et fordiste, consacrant à l'époque le "Plan à la française" avec un interventionnisme étatique planificateur dans l'économie qui a été...
Les commissions parlementaires et l'examen du projet de loi de finances initial
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les commissions législatives (permanentes ou spéciales), tournées vers un domaine de l'action gouvernementale, et les commissions d'enquête, organisées exceptionnellement à propos d'une affaire déterminée, sont des instances d'études et de proposition permettant aux parlementaires de...
L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le 18 mai dernier, Bercy communiquait le calendrier de règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune, plus connu sous la contraction ISF. Un impôt français sans cesse revisité par les gouvernements successifs, toujours au cœur des débats bien que la grande majorité des foyers ne le paie...
La TVA : quels sont ses principes fondamentaux ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
TVA = Taxe à la Valeur Ajoutée Il s'agit d'un impôt indirect (par opposition aux impôts directs comme l'impôt sur le revenu par exemple), qui est supporté intégralement par les consommateurs finaux de biens et services. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l'Etat,...
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le 4 octobre 1945 marque la concrétisation de l'Etat providence, avec la création de la Sécurité sociale. C'est la mise en place d'un système solidaire de protection social inspiré des modèles beveridgien et bismarckien. Un système qui allie à la fois les dimensions d'assistance, d'assurance...
Analyse de la soutenabilité de la dette publique française
Cours - 12 pages - Finances publiques
La soutenabilité de la dette est un phénomène relativement récent dans la vie politique française. Souvent invoquée pour justifier une politique budgétaire stricte, on parle beaucoup de la dette sans expliquer son origine. Le montant de la dette intérieure (Etat, Sécurité Sociale et...
La taxe professionnelle : une mort naturelle ?
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à la patente, la taxe professionnelle est devenue à son tour un impôt incontournable. C'est l'un des 4 impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales. Elle ne concerne que quelques entreprises. Elle représente 50% des ressources...
L'impossible harmonisation fiscale en Europe
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le poids de la fiscalité dans l'UE à 25 en 2003 : 41,5 % du PIB. Aux USA en 2002 : 24 % du PIB. Au Japon en 2002 : 25,8 % du PIB. On explique que l'importance de ce poids traduit le modèle européen d'économie sociale de marché. En ce sens, la fiscalité représente un poids...
La dette publique française est-elle un handicap pour la croissance économique de la France ?
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Dès 2005, la dette publique française est revenue au centre des préoccupations des hommes politiques et des citoyens, à l'issue notamment du rapport Pébereau publié le 14 décembre de la même année. Alors largement décriée par les politiques, elle a été quelque peu éclipsée par la crise économique...
Lettre de demande de remise sur majorations aux impôts
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Cependant, ma situation personnelle s'éclaircit et me permet enfin de m'acquitter en partie de ce que je dois, à savoir, la somme de 2825,00 ? correspondant aux Impôts suivants (...)
La banque de France - publié le 14/10/2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La banque de France a été créée le 18 janvier 1800 à l'initiative de Napoléon Bonaparte alors que ce dernier n'était que premier consul. C'est aussi à cette époque qu'on été mis en place la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Crédit foncier de France qui ont ainsi...
Les principes budgétaires : les finances publiques
Cours - 3 pages - Finances publiques
On a pour coutume de dire qu'il existe quatre grands principes budgétaires : l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité budgétaires. Mais la doctrine tend à en rajouter deux autres : le principe d'équilibre et celui de la sincérité budgétaire. I. Le principe de...
Gestion et valorisation du patrimoine immobilier public
Cours - 51 pages - Finances publiques
La politique immobilière est un chantier emblématique de l'action du gouvernement en matière de Réforme de l'État. En effet, selon Georges Tron, auteur du rapport déposé en juillet 2005 dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle à l'origine de cette politique, « l'immobilier de...
L'équité et l'efficacité de la fiscalité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Parce que l'État occupe aujourd'hui, dans la plupart des pays développés, une place considérable dans l'économie, les prélèvements obligatoires qui en assurent le financement sont au cœur de débats incessants et de réflexions en constant renouvellement. Les modalités du prélèvement, la...
Les principes budgétaires (2009)
Cours - 2 pages - Finances publiques
On a pour coutume de dire qu'il existe quatre grands principes budgétaires : l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité budgétaires. Mais la doctrine tend à en rajouter deux autres : le principe d'équilibre et celui de la sincérité budgétaire. Le principe d'annualité : il n'y a...
Projection et analyse de la soutenabilité de la dette publique du Mali
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Depuis le début des années 1980, l'évolution de la dette malienne - et plus particulièrement la question de son allègement, opère comme un calque de l'évolution de la coopération instituée entre le gouvernement et les Institutions de Bretton Woods (IBW). Ainsi, la problématique de l'endettement...
Les finances publiques de l'Etat français
Cours - 72 pages - Finances publiques
Les finances publiques traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques. Ces administrations, pour leur fonctionnement, ont besoin de recettes et cet argent est fait pour être dépensé. Les finances publiques, c'est étudier les recettes et les dépenses qui...
Gestion axée sur les résultats dans l'administration au Maroc (GAR) : une pratique réussie ou juste un acronyme commode ?
Cours - 8 pages - Finances publiques
Comme d'autres doctrines, la gestion axée sur les résultats constitue l'une des composantes les plus importantes de la nouvelle gestion publique -NGP- et s'installe aujourd'hui dans le quotidien des décideurs politiques, des administrateurs et des gestionnaires, à la recherche des services...
L'Etat sous son aspect financier et budgétaire
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Dans le contexte des affaires publiques, l'Etat est amené à faire des choix et ces choix sont consignés dans la loi des finances. Cette dernière détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat à partir d'un équilibre économique et financier qu'elle...
Le processus budgétaire au Royaume-Uni, au Canada et en Nouvelle-Zélande
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Confrontée à la nécessité de réformer son architecture budgétaire, la France s'intéresse aux exemples étrangers de réforme. A cet égard les cas du Royaume-Uni, du Canada et de la Nouvelle Zélande témoignent chacun d'une volonté de placer les résultats au coeur de la gestion publique lors...
Les finances publiques locales
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les finances locales représentent 5% du PIB français et sont consacrées au développement des collectivités locales. Les collectivités locales sont constituées de communes, régions et de départements. Actuellement, nos collectivités posent deux problèmes : - idée de suppression d'un niveau...
L'essentiel de la finance publique
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les principales directions en France sont les suivantes: • La direction générale des impôts : qui calcule l'assiette et perçoit les impôts directs et la TVA. • La direction de la législation fiscale : qui rédige ou modifie les articles des lois soumis au parlement. • La direction...
Les principes de la fiscalité française
Cours - 6 pages - Finances publiques
Rapporté au PIB le montant des prélèvements obligatoires permet de mesurer le niveau de la fiscalité dans un pays. De nos jours, on estime qu'en moyenne 40-45 % de la richesse produite chaque année est reprise sous forme de prélèvements obligatoires. Toutes les formes d'activités...
La charte du contribuable
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La charte du contribuable s'inscrit dans une démarche de simplification et de transparence, engagée depuis plusieurs années par l'administration fiscale, afin d'améliorer ses relations avec les contribuables : ainsi, en 2005, plusieurs innovations, comme la télédéclaration, la...
