La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) - juridiction administrative aux pouvoirs renforcés, compétences et débats
Commentaire de texte - 4 pages - Finances publiques
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle représente une véritable juridiction administrative,...
Les dotations de l'État
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Le fait, pour l'État, de doter les collectivités territoriales d'une part très significative de leurs ressources globales, soulève...
Quelle place pour la rémunération des services rendus aux usagers ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Rien n'empêche les administrations de chercher à se procurer des ressources propres supplémentaires en vue de rémunérer certaines de leurs activités, qui « s'ajoutent aux tâches normales des administrations ». D'autant que l'administration semble avoir le choix des ressources qu'elle peut...
Dette de l'État et lois de finances
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La dette de l'État se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'État, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique, qui se définit comme les...
Quelle cohérence pour la politique fiscale de la France ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
S'interroger sur la cohérence de la politique fiscale française, c'est en effet essayer de répondre à une double problématique : la politique fiscale actuelle a-t-elle une cohérence suffisante ? Quels sont les objectifs que l'on pourrait assigner pour guider une politique fiscale cohérente ? La...
Les comptes d'affectation spéciale
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Alors que le principe d'universalité budgétaire est un fondamental du droit budgétaire français, les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes dérogent à ce principe en étant « annexés » et non inclus dans le budget général et en permettant l'affectation des recettes à des dépenses...
Caractéristiques des comptables publics (2010) - fonctions financières principales et non accessoires : règles et statuts
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le comptable public doit prêter serment avant son installation au poste comptable devant le juge des comptes (de la Cour des comptes) dont il est justiciable. Par défaut, il prête serment devant le préfet ou sous-préfet. Au contraire des ordonnateurs, les comptables ont des fonctions financières...
Les collectifs budgétaires
Commentaire de texte - 6 pages - Finances publiques
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans son article 2, ainsi que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, dans son article 1er, prévoient trois types de lois de finances : la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) et la loi...
La France et le problème d'attractivité fiscale
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'attractivité fiscale désigne la capacité à attirer et à retenir les capitaux et les cerveaux et à éviter que les entreprises, les qualifications et l'épargne françaises ne partent à l'étranger. Il s'agit d'une notion relative : c'est par rapport aux caractéristiques des territoires...
Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le contexte dans lequel s'inscrit cet impôt a profondément changé depuis sa création, il y a maintenant plus de vingt ans, en 1982. Nous sommes passés d'une situation de rendements nominaux élevés, à des niveaux historiquement bas, ce qui a eu pour conséquence un alourdissement du prélèvement...
Présentation des juridictions financières
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Le contrôle de la gestion des finances publiques est un élément essentiel d'un État de droit solidement constitué. Il s'agit de donner toute sa portée à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout...
La fiscalité transférée depuis 1982 - structures et évolutions
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transféré par l'État pour compenser les transferts de compétences. Le transfert de fiscalité vers les collectivités s'inscrit de façon générale dans un but d'autonomie financière des collectivités : le pouvoir central compense les...
La réforme de la taxe professionnelle et les conséquences de sa suppression
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le motif avancé par le gouvernement en faveur de sa suppression est qu'il pèse sur la croissance et la compétitivité en pénalisant les investissements et les secteurs les plus exposés à la concurrence. Si la...
L'impact des politiques budgétaires - la formation de bulles spéculatives sur les emprunts d'États
Dissertation - 19 pages - Finances publiques
L'aspect le plus poussé de la mondialisation est, sans aucun doute, celui du marché financier. L'exemple actuel de la crise du marché immobilier américain, la crise des subprimes, qui a eu des répercussions sur la plupart des marchés financiers, entraînant une diminution de la consommation des...
Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
L'annualité est un principe budgétaire encadrant les lois de finances au même titre que l'unité, l'universalité, la spécialité ainsi que l'équilibre et la sincérité. Le premier budget respectueux de ce principe fut voté en 1823 sous l'impulsion du comte de Villèle. Cependant, par la suite, son...
La performance est un concept encore difficile à mettre en oeuvre, une notion émergente en finances publiques
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'introduction de la notion de performance, qui correspond la mise en place d'objectifs à atteindre pour l'administration, doit permettre une meilleure prise de décision et sert par ailleurs à améliorer la gestion des crédits, l'idée étant au cours de l'exécution d'adapter...
Le déficit budgétaire - publié le 13/04/2010
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Ayant un manque d'arrivée de prélèvements obligatoires, l'État a dû recourir à des emprunts entrainant ainsi un gonflement de sa dette, c'est-à-dire l'ensemble des emprunts effectués par l'État pour financer ses dépenses. Ce problème persiste depuis la fin des années 1970 et s'est même retrouvé...
Conseil d'État, 27 octobre 2008 - la notion de la mise à profit d'un tiers et la nature de l'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Finances publiques
Dans les faits, dans les années 1990, la commune d'Atur a fait construire 26 logements sociaux qu'elle gérait directement dans le cadre de conventions conclues avec l'État. La commune a ainsi, investi pour une somme de 11 millions de Francs entre les années 1991 et 1995. Elle a donc...
Contraintes économiques et juridiques relatives au financement des fonds publics
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
La mise en oeuvre du budget de l'État demeure étroitement influencée par l'environnement économique dans lequel il s'inscrit. Cet environnement économique constitue de nos jours une véritable contrainte. Celle-ci se manifeste tant au niveau national qu'au niveau supranational. Sur...
Environnement politico-administratif des finances publiques contemporaines
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Le droit des finances publiques ne se comprend qu'à partir de l'appréhension des différentes influences qui en façonnent le contour. Plusieurs phénomènes se conjuguent pour constituer un véritable environnement des finances publiques. Cet environnement est constitué par la conjonction de...
L'avènement des finances publiques contemporaines
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
La période dite classique des finances publiques débuta lors de la restauration en 1814, et s'acheva au lendemain de la Première Guerre mondiale. Elle correspond à la montée en puissance de la pensée libérale, laquelle présuppose l'éminence de l'initiative individuelle, et...
Le compte d'affectation spéciale - fonctionnement et objectifs
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'Etat a un rôle d'actionnaire et donc d'investisseur. Son but est alors soit de recevoir un actif équivalent a celui investi soit de percevoir des dividendes ou alors d'augmenter la valeur de sa participation. Un compte d'affectation spéciale « participations financières de l'état » a été...
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires ? (2010)
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Les prélèvements obligatoires désignent l'ensemble des versements effectués par les agents économiques au profit des administrations publiques. On distingue parmi les prélèvements obligatoires les impôts (affectés au budget de l'État et aux collectivités locales) et plus récemment les cotisations...
La Cour des Comptes - publié le 09/04/2010
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les origines de la Cour des comptes remontent à la chambre des comptes du moyen-âge. Elle a été instituée par la loi du 16 septembre 1807 et elle a été demandée par Napoléon Ier. Napoléon lui avait confié la charge d'assister l'exécutif. Son rapport annuel qu'elle rendait sur les comptes en...
La déchéance quadriennale, les régies d'avance et de recettes, le système de l'exercice et de la gestion, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement
Cours - 4 pages - Finances publiques
Lors du déroulement de la procédure d'exécution des recettes et des dépenses, un certain nombre de prérogatives sont à exécuter par l'administration. Ces prérogatives résultent de deux règles qui sont l'absence de voies d'exécution contre les biens des personnes publiques et la déchéance...
Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire
Cours - 8 pages - Finances publiques
Le principe de l'annualité budgétaire : le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Les aménagements apportés à cette règle précisent qu'il n'y a pas de report des crédits inutilisés au cours d'une année budgétaire, le report ne peut se faire sur l'année budgétaire suivante....
Les enjeux du financement des collectivités locales
Cours - 3 pages - Finances publiques
Installation le 9 mars 2010 de la commission sur les dépenses locales par le ministre du Budget. Présidée par Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget, elle réunira les représentants d'associations d'élus locaux, des députés, des personnalités qualifiées et des membres de...
Les fondements du droit budgétaire français
Cours - 10 pages - Finances publiques
La définition du droit budgétaire se fait de deux façons: au sens large, cela peut concerner l'ensemble des règles juridiques qui vont s'appliquer au budget des personnes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.…). Au sens strict, il peut s'agir des...
Les ressources internes de financement
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'amortissement linéaire se calcule à partir de la date de mise en service. Si le bien est acquis en cours d'exercice, la 1ère annuité se calcule prorata temporis (c'est-à-dire proportionnellement) au nombre de jours écoulés entre la mise en service et la clôture de l'exercice :...
Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux. Les normes financières...
