Agents publics et privés du secteur public
Cours - 7 pages - Finances publiques
Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Nous retiendrons donc trois critères...
Les ressources externes de financement
Cours - 3 pages - Finances publiques
Les intérêts se calculent sur le capital restant dû au début de chaque période. Le remboursement (amortissement) se calcule en retranchant les intérêts à l'annuité constante. La dernière annuité constante est constituée du dernier amortissement Rn et de l'intérêt In sur ce montant...
Des finances publiques en perpétuelle évolution
Cours - 8 pages - Finances publiques
L'histoire de l'Ancien Régime en Europe est celle d'un difficile passage de l'autorité absolue du souverain en matière financière, à une autorité partagée. C'est plus précisément l'acquisition par le peuple du principe de consentement à l'impôt qui marque cette évolution. Sa reconnaissance a...
L'assujettissement à la TVA des services financiers, une bonne idée ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Au niveau communautaire l'article 13 de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire prévoit une exonération de TVA pour la plupart des services financiers et d'assurance. Lorsqu'ils fournissent...
Une représentation de l'économie nationale
Cours - 2 pages - Finances publiques
Pour gérer au mieux l'économie et mettre en œuvre des politiques adaptées, il est nécessaire de disposer d'information fiables et représentatives de l'ensemble des activités. C'est au cours des années 1950 que la France élabore son propre système de Comptabilité nationale. Depuis 1995, elle...
La fiscalité locale en Espagne
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Alors que, dans l'histoire espagnole, les périodes de centralisation ont longtemps été associées à des régimes monarchiques ou des dictatures, le retour à la démocratie entre 1975 et 1978 va s'accompagner d'un fort mouvement de décentralisation dans le pays, faisant de lui un quasi-État fédéral....
La direction générale des finances publiques
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Annoncée par Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle de 2007, la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) a été préparée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avant d'être rendue...
La modernisation de la gestion patrimoniale et les évolutions du droit de la gestion de patrimoine et de trésorerie (2009-2010)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
D'après les comptes de patrimoine de l'INSEE, le patrimoine des administrations publiques locales (APUL) s'élève en 2008 à 1211 milliards d'euros d'actifs principalement physiques, fonciers et immobiliers. Il peut s'agir des routes, de piscines communales, de bureaux, de...
L'élaboration et l'adoption de la loi de finances
Cours - 20 pages - Finances publiques
La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la...
Les régimes juridictionnels de responsabilité
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La modernisation apportée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a conféré une plus grande liberté aux gestionnaires (allègement des procédures, réduction des contrôles a priori), qui en contrepartie de cette « autonomie », doivent être plus responsable et rendre des comptes...
La crise financière et la maîtrise des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Depuis 2008, la crise perturbe fortement toute l'activité économique à l'échelle mondiale. Les difficultés rencontrées par les ménages américains à faible revenu pour rembourser les crédits pour l'achat de leur logement en sont l'origine. Ces crédits étaient destinés à des emprunteurs qui ne...
Problématiques générales de finances publiques
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Il convient de commencer par définir non pas les termes du sujet ici, mais ceux du cours qui va vous être prodigué. S'agissant donc d'un enseignement de finances publiques, il paraît utile dans un premier temps, de voir non seulement en quoi les finances peuvent-elles être publiques, mais aussi...
La TVA sociale, un nouveau moyen de financement de la protection sociale ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Depuis 1990, le régime général de la sécurité sociale n'a été en excédent qu'au cours de trois exercices (1999, 2000, 2001) et cette grâce à une conjoncture exceptionnelle. L'année 2003 marque l'entrée dans une phase de dégradation financière forte et durable : -10 Mds d'euros en 2003, -11,9 Mds...
La gestion publique et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Commentaire de texte - 7 pages - Finances publiques
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances a été élaborée dans un contexte particulier, celui de la mise en place d'un nouveau cadre politique et de nouvelles institutions de la V République, amenés par la Constitution du 4 octobre 1958 ; et fait partie des ordonnances...
Situation financière des établissements de santé et solutions envisagées pour stabiliser et réduire les déficits
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Alors que le déficit budgétaire prévisionnel français pour 2010 atteint 149,2 milliards d'euros, soit 8,2 % du PIB, le gouvernement transmettait le 1er février 2010 à la Commission européenne un programme d'assainissement des finances publiques d'une ampleur inédite par lequel il s'engageait à...
Le budget pluriannuel ou triennal
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La loi de finances initiales pour 2009 constitue la première mise en œuvre de ce dispositif nouveau élaborant le premier budget pluriannuel de l'Etat pour une période de trois ans (2009-2011) définissant l'ensemble des missions du gouvernement et des crédits correspondants. Cette réforme...
Le principe de libre administration est-il respecté en matière financière ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
La centralisation administrative a permis, à partir du XVIe siècle, le développement de l'État moderne. Cette centralisation a été considérablement accrue par la période révolutionnaire, après une première période décentralisatrice entre 1789 et 1792, en particulier en raison de la...
Le rôle du Président de la République et du Premier ministre
Cours - 8 pages - Finances publiques
Quel que soit le régime politique, c'est toujours à l'exécutif que revient la préparation du projet de loi de finances, et la France n'enfreint pas ce principe. En effet, on parle d'un véritable monopole de l'exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses...
Les contrôles budgétaires
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Contre rôle (registre) opération de régularité. Ensemble des actes visant à vérifier régularité et efficacité des op budgétaires. Classification : - contrôles a priori (contrôleur financier)/a post (corps d'inspection), - contrôles internes (dans l'organisme dépensier, ordonnateur...
Concepts de budgétisation de la masse salariale : GVT, SMPT, RMPP, ETPT, plafonds d'emplois
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Sous le terme générique de pilotage de la masse salariale, on désigne en fait deux processus : - la budgétisation a pour objectif de déterminer l'enveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel. Elle se déroule généralement en année n pour l'exercice n+1. Elle est éclairée par les...
L'harmonisation de la TVA au niveau européen
Fiche - 3 pages - Finances publiques
- La forte disparité des systèmes de TVA o des taux différents : 5 taux en France (5,5 ; 7 ; 18,6 ; 28 et 33%) contre 2 seulement en Allemagne (7 et 14%), o une forte différence de dispersion entre le taux majoré et le taux réduit, o les secteurs concernés par les différents taux diffèrent, o...
Les budgets annexes - publié le 30/04/2010
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'un des principes budgétaires fondamentaux est le principe d'unité. Selon ce principe toutes les opérations financières de l'Etat doivent être rassemblées dans un seul et même acte. Cette exigence s'explique par la volonté de permettre au Parlement d'exercer pleinement et de...
Le système fiscal est-il trop redistributif ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
A quoi sert la fiscalité ? Entendue dans sa globalité, à financer les dépenses publiques, bien sûr ; mais pas uniquement. Si l'on s'intéresse à la structure des prélèvements obligatoires, on y voit un moyen d'agir sur l'économie. Définir un système de prélèvements obligatoires...
Faut-il réduire les avantages fiscaux des ménages les plus aisés ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
- Existence d'une multitude d'officines spécialisées dans l' « optimisation fiscale » offrent leurs services. Les ménages aisés en seraient les premiers destinataires. Selon Syndicat National Unifié des Impôts, 86 % des déductions fiscales profiteraient aux 10 % les plus riches des...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - publié le 30/04/2010
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'autonomie budgétaire et fiscale découle du principe de libre administration des collectivités territoriales (CT), et plus globalement du mouvement de décentralisation initié par les lois de 1982 et 1983. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit ce principe de libre...
La déclaration d'impôt préremplie
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Chaque année, toute personne imposable est tenue de déclarer ses revenus aux services des impôts. Jusqu'à présent, il revenait à la personne imposable de remplir elle-même sa déclaration d'impôt, désormais, celle-ci sera en partie préremplie, comme l'a annoncé, en décembre dernier, Jean-François...
La fiscalité environnementale en France
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
L'intervention de l'État en faveur de la préservation de l'environnement est une pratique déjà ancienne et très largement répandue sur la planète. L'utilisation de la fiscalité comme instrument de cette intervention est en revanche une pratique plus récente. La France a joué un rôle de...
L'autonomie financière des collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'autonomie des collectivités territoriales trouve son fondement dans le principe de libre administration énoncé dans l'article 72 de la Constitution de 1958, mais il n'avait jamais été inscrit comme tel jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La question est de savoir ce que...
Le droit d'amendement parlementaire - l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le droit d'amendement des députés et des sénateurs, consacré par l'article 44 de la Constitution est encadré en matière financière par les dispositions de l'article 40. Ce cadre constitutionnel, appliqué très strictement par l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour les lois de finances a été renouvelé...
Les grands principes du droit budgétaire sont-ils dépassés ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Un des fondements de la démocratie est le principe du consentement à l'impôt. Il est organisé autour de quatre principes qui permettent au Parlement de consentir à l'impôt et à son utilisation : les principes d'unité et d'universalité budgétaires, le principe d'annualité et...
