Les accises
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Les accises correspondent à l'appellation anglo-saxonne de la notion française de droits indirects ou contributions indirectes et est celle retenue dans les textes officiels de la Communauté européenne. Le terme accise est dérivé du terme accès : il s'agit donc d'un droit à acquitter pour accéder...
Quelles sont les réformes pour le recouvrement de l'impôt ?
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Le recouvrement traditionnellement est une opération de l'administration fiscale pour faire valoir ses créances auprès du contribuable. Pour cela, elle peut : émettre un avis de recouvrement (qui précise identité du contribuable, motifs, nature et montant des sommes), engager des poursuites, y...
La déconcentration des crédits s'est-elle améliorée avec la mise en oeuvre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
90% du budget de l'Etat est mis en œuvre et dépensé au niveau déconcentré : une bonne mise en place de la LOLF ne peut donc se faire sans une participation active des services déconcentrés de l'Etat (que ce soit au niveau des régions, des départements ou encore au niveau local). La LOLF...
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Instituée par la loi de finances du 29 décembre 1990 (pour l'année 1991, donc), la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt social sur le revenu, c'est-à-dire qu'il est affecté à la Sécurité sociale sans être une cotisation sociale, comme nous le verrons. C'est le...
Le Conseil constitutionnel et son rôle prépondérant dans l'application du droit des finances publiques
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Dans le domaine fiscal, le Conseil constitutionnel joue un rôle prépondérant dans l'application du droit des finances publiques. L'importance de sa jurisprudence tient essentiellement au fait que sa saisine est devenue au fil du temps presque systématique concernant les lois de finances,...
Les dépenses fiscales (2010)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser l'impôt dans un but autre que celui de procurer des recettes. Toute politique fiscale débouche donc inéluctablement sur un interventionnisme dont le prix, difficile à évaluer, ne sera pas négligeable d'autant que les effets restent toujours...
La réforme du service de la redevance audiovisuelle
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La redevance finance audiovisuelle finance le service public de l'audiovisuel, composé des organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). En 2005, les ressources publiques de ce service...
La réforme Caillaux du système d'imposition (1909)
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
La réforme Caillaux, engagée en 1909 par Joseph Caillaux et finalisée par l'adoption des lois du 16 juillet 1914 créant l'impôt général sur le revenu et du 31 juillet 1917 créant les impôts cédulaires, institue un système d'imposition sur le revenu dont les grands principes sont la...
Le rapport Saint Etienne / Le Cacheux (2005) - attractivité du système fiscal français et concurrence fiscale européenne
Commentaire de texte - 3 pages - Finances publiques
Les auteurs partent de l'hypothèse que la concurrence fiscale européenne produit déjà ses effets (cf. réduction du taux d'IS de 47 à 33% en moyenne entre 1982 et 2003 pour les principaux pays industrialisés) et va se renforcer dans un futur proche sous l'effet de l'élargissement. Toute...
Le prélèvement à la source
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le prélèvement ou retenue à la source est « un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt » (La Documentation Française)....
La pluriannualité, une faiblesse de la réforme budgétaire française ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le principe de pluriannualité correspond à un aménagement du principe d'annualité budgétaire qui enferme l'exécution budgétaire et comptable au sein d'une année civile. Inscrite à l'article 6 de la LOLF, l'annualité signifie en effet que l'autorisation budgétaire et l'exécution du budget...
La LOLF et la Cour des comptes
Cours - 3 pages - Finances publiques
La LOLF a beaucoup modifié l'organisation et les procédures budgétaires de la nation, notamment avec la création de deux comptabilités, à savoir la comptabilité d'analyse des couts et la comptabilité en droits constatés, la mise en place d'un pilotage par la performance avec objectif...
Principes de base de la politique budgétaire
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le budget a une fonction de financement des dépenses. On va financer les fonctions régaliennes, les biens et services collectifs. Il a une fonction de redistribution des revenus et du patrimoine. Il a une fonction d'allocation - mécanismes d'incitation ou de dissuasion. Le budget a un...
Finances publiques : finances de l'Etat, finances locales et sociales
Cours - 59 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : l'Etat, les collectivités locales, les organismes qui gèrent les prestations sociales, ainsi que les administrations communautaires.
L'exécution de la loi de finance
Cours - 6 pages - Finances publiques
Pour remplir ces deux objectifs, on a dégagé et défini une règle fondamentale de comptabilité publique : le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. On a aussi établi des règles juridiques et techniques, qui permettent d'effectuer les opérations budgétaires suivant des...
La portée de l'autorisation budgétaire
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'autorisation du parlement en matière budgétaire s'impose au gouvernement de deux façons : - Le gouvernement ne peut dépenser que dans la limite des crédits inscrits en loi de finances initiale. - Le gouvernement doit obligatoirement percevoir les recettes inscrites en loi de finances...
Les déterminants des dépenses de personnel de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les dépenses de personnel constituent de loin le premier poste des budgets publics et sont un paramètre éminemment stratégique de la politique budgétaire. Entre 1994 et 2008, elles ont progressé de 27 % : +54 % pour les collectivités territoriales, +28 % pour la Sécurité sociale, +17 % pour...
La fiscalité verte
Cours - 5 pages - Finances publiques
La fiscalité « verte » ou environnementale est définie par le Conseil Général des impôts dans son rapport de 2005 Fiscalité et environnement comme l'ensemble des mesures fiscales ayant un impact sur l ‘environnement. Instrument économique introduit dans les débuts par les pays scandinaves,...
La progressivité de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Finances publiques
En France, l'impôt sur le revenu est progressif depuis 1917. Un impôt progressif est un impôt dont le taux de prélèvement s'accroît avec l'augmentation du revenu. Il s'inscrit dans le mécanisme de personnalisation de l'impôt, selon lequel l'impôt doit tenir compte de la situation des...
Le cadre des finances publiques et la procédure budgétaire
Cours - 87 pages - Finances publiques
Au Moyen-Âge, les finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l'apparition des finances publiques est alors liée à l'apparition d'un droit de regard du peuple par le biais de ses...
Le déficit des finances publiques, moteur de la croissance économique ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les objectifs de croissance de la France ont été revus à la baisse, et le niveau de nos dépenses publiques a augmenté, nous accorde le premier ministre François Fillon. En effet, dans le contexte économique actuel mondial, la conjoncture environnante touche la France et force à revoir nos...
Un primer balance del "escudo fiscal" francés
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
“No fui electo para aumentar los impuestos. Mi meta es hacer venir a Francia, de hacer invertir en Francia personas que tienen dinero para nuestras fábricas y para nuestras empresas, no es provocar su salida”. Esta cita del presidente francés Nicolas Sarkozy pone de relieve una de las...
Analyse d'un budget primitif
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Un budget primitif constitue le premier acte du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Les communes le votent avant le 01 janvier et son adoption est possible jusqu'au 31 mars....
Le champ d'application territorial de la contribution sociale et de la contribution additionnelle de solidarité des sociétés - le lien avec l'application territoriale de la TVA
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution additionnelle sont présentes dans le paysage fiscal français depuis plus de 40 ans aujourd'hui. La législation relative à cette taxe se situe dans le code de la sécurité sociale. Ces taxes ont été instituées pour financer certains...
Champ d'application et territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cours - 5 pages - Finances publiques
Ce document évoque le champ d'application et la territorialité de la TVA ainsi que les particularités de la territorialité. Extrait du document : "- Les opérations exonérées entrent dans le champ d'application de la TVA, mais échappent à l'imposition aux termes de dispositions expresses de la...
Le système fiscal français est-il trop redistributif ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
A quoi sert la fiscalité ? Entendue dans sa globalité, à financer les dépenses publiques, bien sûr ; mais pas uniquement. Si l'on s'intéresse à la structure des prélèvements obligatoires, on y voit un moyen d'agir sur l'économie. Définir un système de prélèvements obligatoires c'est répondre à...
La dépense fiscale
Commentaire de texte - 4 pages - Finances publiques
La fiscalité française se caractérise par une multitude d'exceptions et de régimes particuliers qui dérogent aux règles du droit commun. Ces dérogations à la loi fiscale qui vont des exonérations aux crédits d'impôts, en passant par les diverses modalités de calcul de l'impôt, affectent aussi...
Le poids des prélèvements obligatoires en France est-il excessif ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Les prélèvements obligatoires et leurs poids sont depuis un certain temps au centre de toutes les préoccupations politiques et économiques. Cette importance est compréhensible, car ils comprennent les impôts et les cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les...
Le calcul de la CAF et des principaux retraitements
Cours - 4 pages - Finances publiques
Premier retraitement : personnel extérieur Les dépenses de personnel sont comptabilisées en charge de personnel s'il existe un lien de subordination juridique direct entre l'entreprise et le salarié. C'est pourquoi le personnel intérimaire est classé dans les consommations...
Préparation et adoption des budgets locaux
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Au niveau étatique, le budget est ordonné par une loi de finances donc le budget a un caractère législatif. Or, au niveau des collectivités ce budget est ordonné par un budget primitif qui est un acte administratif susceptible de recours, cependant ce budget primitif au niveau territorial puise...
