La différence entre l'acte normal ou anormal et l'abus de droit en matière fiscale
Étude de cas - 7 pages - Finances publiques
présentation et définition d'un acte normal, d'un abus de droit, d'un acte anormal. et comparaison entre ces trois thèmes.
Qu'est-ce qu'une niche fiscale ou sociale ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les niches fiscales et les niches sociales ont été créées au fil de l'eau afin de diminuer l'impôt et/ ou les cotisations sociales de personnes privées (physiques ou morales). Ces dispositifs dérogatoires se sont multipliés en France au cours de ses dernières années. Le manque à gagner...
Le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC)
Cours - 4 pages - Finances publiques
Les lois de décentralisation des années 82, en accroissant les compétences des collectivités territoriales, ont créé également des contreparties à ces pouvoirs : c'est la loi du 2 mars 1982 qui a institué des juridictions locales, aujourd'hui essentiellement régies par les dispositions du...
Les Différentes Catégories de Lois de Finances
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La notion de loi de finances apparaît avec le décret du 19 juin 1956 pour se dissocier de celle du budget, le décret dit ceci « le budget de l'Etat (...) est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du Gouvernement ». Dans...
Financial reporting: The new conceptual framework
Fiche - 2 pages - Finances publiques
The current framework was approved in July 1989, and was adopted on April 2001 by the IASB. It sets out the concepts concerning the "preparation and the presentation of financial statements" for users external to the company. However, during these last two decades, the market, the business...
La gestion publique en mode LOLF : quel genre ?
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
A partir de l'entre deux guerres, entre 1918 et 1945, l'Etat est devenu de plus en plus interventionniste, son action était nécessaire pour redresser la France notamment dans le domaine social et surtout économique. En effet, les finances de l'Etat étaient catastrophiques et...
la contribution sociale généralisé
Cours - 5 pages - Finances publiques
L'apparition de la CSG résulte du constat de l'inadaptation tendancielle d'un financement des dépenses sociales, fondé exclusivement sur les cotisations sociales. Depuis les années 70, les développements de la législation sociale ont remis en cause deux caractéristiques du système...
Les compétences du Parlement en matière budgétaire
Cours - 4 pages - Finances publiques
Perçue tardivement, la réforme des prérogatives parlementaires en matière budgétaire marque le début d'une gestion de l'État fondée sur la liberté et la responsabilité. Ayant initié la réforme et étant l'un des acteurs principaux du domaine budgétaire, le Parlement se voit attribuer...
Faut-il supprimer l'ISF et le bouclier fiscal ?
Cours - 3 pages - Finances publiques
Le bouclier fiscal faisait parti de la loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) de 2007, et est une des mesures phares du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. L'ISF avait été créé en 1989 sous la seconde présidence de François Mitterrand, afin de...
Financial analysis: Case LVMH
Mémoire - 4 pages - Finances publiques
LVMH is the world's leading brand in the luxury sector. It is based in Paris and possesses more than 60 sub companies which include Louis Vuitton, Fendi, Christian Dior perfumes, Guerlain. Each company functions more or less autonomously. These companies operate in five major activities that...
Les grands principes budgtaires de l'Etat
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Ce document donne un panorama des cinq grands principes qui viennent régir les finances publiques.
La solidarité économique et la taxe professionnelle unique
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le développement de la coopération intercommunale depuis la fin de XIXe siècle s'est caractérisé par une superposition de différentes structures dont il est néanmoins possible d'identifier des caractéristiques communes. Ces structures traduisent également des formes plus ou moins approfondies de...
Financial Analysis - Vinci & Bouygues
Thèse - 20 pages - Finances publiques
The following report presents the financial statements of two leading French construction groups: Bouygues and Vinci. With the help of several economic and financial metrics, we will analyze and assess the companies' strengths and weaknesses and give an objective opinion to potential...
La rationalisation des choix budgétaires
Cours - 5 pages - Finances publiques
Rationalisation budgétaire, évaluation de l'efficacité des politiques publiques et réforme administrative : telles sont les trois dimensions phares de la rationalisation des choix budgétaires, qui s'inspire directement du modèle PPBS, au moment même où il est abandonné aux États-Unis. La...
The introduction of Islamic banking in France: A research on the potential market for retail Islamic banking
Mémoire - 37 pages - Finances publiques
This study provides an assessment on the current problems and progresses made in France for the introduction of Islamic banking into its economy and contains an evaluation and an analysis of the potential market for Islamic retail banks in France. The research is divided into two distinct...
Finances publiques : la loi de finances
Cours - 41 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont opposées aux finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables....
Empirical investigation on the determinants of corporate dividend policy. Sectors considered: 'Food and drugs retailers' and 'Health care equipment and services'
Thèse - 7 pages - Finances publiques
The Corporate Dividend policy, also called the Dividend Puzzle (Black, 1976) has always beensubjected to a lot of studies since, at least, the paper of Modigliani and Miller in 1961. The work ofthese authors stated that, in a frictionless world, when the firm has a constant investment policy,its...
Les aides fiscales en droit public financier
Cours - 9 pages - Finances publiques
Les aides fiscales sont les divers allègements, dégrèvements et exonérations qui sont accordés aux entreprises sur les prélèvements fiscaux dès lors qu'elles ne résultent pas de la simple application des dispositions du Code général des impôts et qu'elles sont accordées dans un but de...
La règle des 3% de déficit est-elle toujours suffisante ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le 18 octobre dernier, après plus de onze heures de négociations, les ministres des Finances de l'Union Européenne s'accordaient sur une réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Désormais, le déclenchement des sanctions contre les États dont le déficit public dépasserait les...
Qu'est-ce qu'un emprunt ?
Cours - 4 pages - Finances publiques
Le solde budgétaire de l'État est souvent négatif = recettes de l'État ne suffisent presque jamais à financer toutes ses dépenses. L'Etat fait donc recours à l'emprunt public. C'est une opération émise par une collectivité publique consistant à recevoir, à titre de prêt, une...
Simulation du taux marginal effectif d'imposition au Maroc
Dissertation - 103 pages - Finances publiques
L'impôt est un phénomène social lié à l'existence du pouvoir politique. Il est l'expression de la souveraineté de l'Etat. On dirait même que l'impôt est né simultanément avec l'Etat. C'est une prestation pécuniaire importante puisqu'elle constitue l'essentiel...
Les APR-DRG et le financement des hôpitaux au Québec
Dissertation - 1 pages - Finances publiques
Pendant longtemps, la plupart des hôpitaux ont été financés au « prix de journée ». Il s'agissait d'un montant censé correspondre au coût que représente une journée passée par un patient à l'hôpital. Chaque hôpital recevait alors un budget correspondant au nombre de patients et de...
La participation des communes au financement des collèges
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
L'enseignement constitue aujourd'hui l'une des priorités de notre nation. C'est par son truchement que le savoir, l'esprit critique s'acquièrent. Parmi les degrés d'enseignement, c'est le collège qui va attirer notre attention et en particulier l'implication des communes dans le financement des...
La France est bel et bien "tombée du côté impôt", tel que le suggère J.M. Vittori dans sa chronique ? (Les Echos, 15 décembre 2009)
Commentaire de texte - 4 pages - Finances publiques
Le projet de loi de Finances pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010. Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a souhaité mettre en avant l'objectif premier du projet de budget 2011 : le redressement du solde...
Cours de Finances publiques
Cours - 60 pages - Finances publiques
Nous avons en France trois sortes de Finances publiques : les finances de l'Etat, les finances de la sécurité sociale ainsi que les finances des collectivités territoriales. On peut constater un mouvement récent pour regrouper l'ensemble. Mais il y a aussi les finances européennes,...
Retail banking: What is a premium service?
TD - Exercice - 10 pages - Finances publiques
Deutsche Bank is a German bank, which was founded in 1870 in Berlin. Now, the bank has its registered office in Frankfurt am Main and is under the management of Josef Ackermann. Deutsche Bank is the most important bank in Germany, and the seventh in Europe, in terms of equity (2007). The...
Lettre type de demande de remise de majoration (non-production de déclaration de revenus)
Lettre type - 2 pages - Finances publiques
Madame ou Monsieur, En réponse à votre mise en demeure pour non-production de la déclaration de revenus ... (revenus perçus en ...), je tiens à vous apporter les éléments d'explication susceptibles de me dispenser du règlement de la majoration prévue par l'article 1728 du CGI....
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Dès l'accomplissement de la Constitution de 1958, des parlementaires se sont plaints, car selon eux, le Parlement n'avait pas vraiment de pouvoirs en matière budgétaire alors que ce sont eux qui sont compétents en matière de lois. En effet, l'article 37 de l'ordonnance du 2...
La gestion de trésorerie de l'Etat
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La gestion de trésorerie de l'Etat désigne l'ensemble des flux financiers de l'Etat (dépenses et recettes) et des correspondants du Trésor (collectivités locales et établissements publics…) que gère l'Agence France Trésor sur le compte unique de l'Etat ouvert à la Banque de France : le...
Les cotisations sociales - recettes sociales à assise professionnelle, parts et exonération
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
La France a fait le choix d'un système de protection sociale (dispositifs permettant la couverture de charges résultant de l'apparition ou de l'existence d'un risque social) bismarckien, c'est-à-dire dans lequel le système de sécurité sociale est géré par les partenaires sociaux, autrement dit...
