Recours gracieux pour annulation de la taxe habitation
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Étant locataire à l'adresse (…), j'ai reçu la décision administrative ci-jointe de votre part afin de payer la taxe habitation d'un montant de (…). Ce montant serait excessif pour ma situation. Or il se trouve que je suis (…étudiant, chômeur, veuve, personne en difficulté, etc) et...
En dépit des critiques, la dépense fiscale constitue-t-elle toujours un instrument opportun ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La notion de dépenses fiscales recouvre « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme,...
Les finances publiques: définitions, objectifs, endettement public
Cours - 40 pages - Finances publiques
Finances publiques = matière pluridisciplinaire. C'est la 4ème branche du droit public à côté du droit constitutionnel, du droit administratif et du droit international. C'est une matière « carrefour » : elle se trouve à la jonction du droit, de l'économie, de la finance, de la protection...
Les finances publiques: droit budgétaire, loi de finances, contrôle budgétaire et financier
Cours - 23 pages - Finances publiques
Ces principes sont indispensables pour assurer la transparence du budget. Il constitue un élément essentiel pour la démocratie budgétaire. Ils sont au nombre de 4 : Annualité, Unité, Universalité et Spécialité. Le principe d'annualité : L'autorisation de recette et dépense donnée par le Parlement...
Une représentation de l'économie nationale - publié le 17/01/2012
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'activité économique résulte d'une infinité d'opération économique => résultat de décisions de la part d'agents économique (ex : acheter une baguette de pain ou plus complexe un groupe multinationale qui achète une entreprise) IMPOSSIBLE DE VOIR TOUTES LES AVTICITES ECONOMIQUE, IMPOSSIBLE A...
La réglementation de la circulation de la dépense publique dans les collectivités locales au Sénégal
Dissertation - 12 pages - Finances publiques
Comment sont utilisés les deniers publics dans les collectivités locales ? Quelle est le circuit de la dépense? Dans quelles conditions peut-on levé des fonds dans les collectivités ? Quelle est la procédure à suivre pour engager une dépense ? Voila autant de questions qui renvoie à une même...
L'annualité budgétaire - publié le 03/01/2012
Cours - 4 pages - Finances publiques
Les impôts sont une contribution nécessaire inscrite au budget de l'Etat trouve sa place dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. C'est aux termes de ses articles 13 et 14, que cette Déclaration française postrévolutionnaire dispose que « Pour l'entretien de la force...
Doit-on accepter les déficits publics ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Dans leur recherche du progrès technique et d'amélioration de leur confort par une augmentation de la croissance économique, les ESM connaissent de nombreuses fluctuations de leurs économies, alternant périodes de croissance (30 Glorieuses) mais aussi de crises (crise financière de 1929). Dans...
Cours de Finances publiques françaises : lois de finances, responsabilité, etc.
Cours - 34 pages - Finances publiques
La loi de finance est l'acte juridique central des finances de l'Etat. Recul de la notion de budget qui est l'ensemble des comptes prévisionnels qui présente de façon détaillée les ressources et les charges de l'Etat (partie descriptive et comptable). L'autorisation relève...
Investissement et urbanisme: financement des installations sportives
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
A Montpellier, les clubs sportifs professionnels sont très représentés. En effet, les équipes masculines de football, de rugby, de handball et de volleyball évoluent en première division. A l'inverse d'autres grandes agglomérations françaises (ex : Rennes et son club de Football), la collectivité...
Les finances des Etats et l'Union européenne
Cours - 3 pages - Finances publiques
Eric Woerth a dit lors de sa prise de fonction en tant que ministre du budget en mai 2007 que ''chaque euro dépensé sur le plan public sera utile''. En effet la France s'inscrit depuis le traité de Rome de 1957 dans la Communauté Economique Européenne (CEE). Le 13 mai 1979 le...
Quels sont les principes qui régissent l'élaboration des lois de finances?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Même au XVIIIème siècle les finances gérées par l'Etat occupaient les esprits. Montesquieu disait d'ailleurs dans L'esprit des lois que ''Pour nous, il est impossible que nous ayons jamais de règles dans nos finances, parce que nous savons toujours que nous ferons quelque...
Préparation aux concours des finances publiques
Cours - 29 pages - Finances publiques
Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organiques. - Loi organique : La première loi organique a été présentée par l'ordonnance du 2/1/1959 (portant LOLF), qui fixe les...
Les finances publiques: les sources, les principes, loi de financement
Cours - 49 pages - Finances publiques
Matière frontière entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Notion de Parlement : au sens moderne. C'est Montesquieu qui apporte le modèle Anglais. Ce modèle parlementaire est né en 1215 avec la Magna Carta. Au début, Jean sans terre est au pouvoir. Il n'avait pas de grand...
Les grands principes budgétaires comme objectifs économiques du gouvernement - les charges et ressources de l'État
Cours - 2 pages - Finances publiques
Le passage de l'Etat gendarme à l'Etat providence a amorcé une nouvelle conception du budget comme document où figure les objectifs économiques du gouvernement. L'article 1er du décret du 19 juin 1956 traduit parfaitement cette modification en donnant une nouvelle définition du budget...
Le cadre budgétaire
Mémoire - 31 pages - Finances publiques
Étudier le cadre budgétaire suppose que soient présentés les documents budgétaires. On entend par là, le budget de l'État d'une part, et la loi de finances d'autre part. Il faut savoir que les finances de l'État sont marquées par une évolution sémantique qui a vu le terme « budget...
Les principes de l'élaboration du budget
Fiche - 8 pages - Finances publiques
C'est la présentation descriptive sous forme comptable des ressources et charges pour l'année à venir avec pour objectif leur adéquation. C'est aussi l'acte de prévision et d'autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes. En matière de...
Les principes budgétaires et la transparence : Unité/universalité Spécialité/sincérité
Présentation - 25 pages - Finances publiques
« …toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un compte unique, intitulé budget général » (LOLF, art.6) Le budget présente en un seul document (unité formelle) toutes les recettes et les dépenses (unité matérielle) qui font l'objet d'un même débat (unité procédurale)...
Annualité et pluriannualité : Les principes budgétaires
Présentation - 18 pages - Finances publiques
« Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat…L'exercice s'étend sur une année civile » (LOLF, art.1) « Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat »...
La dette publique : les emprunts de l'Etat et des collectivités territoriales
Présentation - 26 pages - Finances publiques
Article 25 Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes : 1o Le mouvement des disponibilités de l'Etat ; 2o L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ; 3o La gestion des fonds déposés par des...
Les dépenses publiques : charges/dépenses/crédits
Présentation - 26 pages - Finances publiques
LOLF, Article 8: Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement...
Les ressources publiques : les impôts
Cours - 23 pages - Finances publiques
Contributions sociales: CSG et CST : En métropole la CSG (contribution sociale généralisée) frappe à taux fixe les revenus d'activité (7,5%) et du patrimoine (8,2%) En PF, la CST (contribution sociale territoriale) frappe à taux variable selon les tranches (à,5%, 3%,3,5%, 5%)
Finances publiques et autonomie
Cours - 19 pages - Finances publiques
Budget de l'établissement: 1 milliard francs pacifique dont 250 en investissements (2010) Hors rémunération des personnels de l'Etat Financement Etat et usagers La LRU prévoit le passage aux RCE (responsabilités et compétences élargies) avec transfert de la masse salariale Objectifs du...
La LOLF, loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Présentation - 15 pages - Finances publiques
La LOLF du 1er août 2001 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - art.24: « Le parlement…évalue les politiques publiques -art.34: « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat…le orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par...
Fiche : la politique des finances publiques
Cours - 15 pages - Finances publiques
« … Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini… » (LOLF, art.1
Histoire des Finances publiques
Présentation - 11 pages - Finances publiques
Magna carta (1215) : al.12 : « Aucune aide ne sera imposée dans notre Royaume sans le consentement du Conseil commun du royaume »
Le principe de sincérité budgétaire
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi organique relative aux Lois de Finances) du 1er aout 2001...
Les finances locales: les collectivités territoriales et les budgets locaux
Cours - 9 pages - Finances publiques
L'importance des dépenses des collectivités territoriales. 11% du PIB alors qu'en 1978 elle était autour de 7,8%. Analyse des dépenses des collectivités territoriales. 2004 : 152 milliards d'euros. Avec une séparation entre les dépenses de fonctionnement qui représentent 99,37 milliards d'euros...
Les lois de finances: élaboration, exécution, contrôle
Cours - 40 pages - Finances publiques
Les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenté et on mesure leur importance grâce au PIB qui est la valeur ajouté de l'ensemble des branches de production auquel le total des services fournies par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit. C'est un indicateur qui...
Les sources du droit budgétaire en finances publiques
Cours - 6 pages - Finances publiques
On retrouve dans toutes les constitutions quelques dispositions qui intéressent le droit budgétaire. Comme des éléments concernant le consentement à l'impôt, le vote annuel de la loi de finance. Et parfois il y aura des éléments sur la dette ou sur le statut des agents de finances. Ordonnances du...
